Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord du 14/01/2004 portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez VALEO MATERIAUX DE FRICTION (Siège)

La Direction de l’établissement de Limoges de la Société Valeo Matériaux de Friction, dont le siège social est situé ZI Nord – BP 1532 à Limoges (87020), représentée par xxxxxx, Directeur Ressources Humaines de la Société,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives :

C.G.T. représentée par Monsieur xxxxxx

C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxx

CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxxx

D’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Préambule

Un avenant n°1 portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires a été signé le 14 janvier 2004. Ce contingent a été porté à 130 heures.

Afin de répondre aux besoins de l’activité, il est apparu nécessaire de modifier cette disposition.

Le présent avenant n°2 a donc comme objectif de réviser l’article 1 de l’avenant n°1 du 14 janvier 2004 afin de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 170 heures.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 20 & 27 janvier 2021 et ont convenu :

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent pour la catégorie agent de production de l’établissement de Limoges de la Société VMF.

Article 2 : Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 1 de l’avenant n°1 du 14 janvier 2004 afin de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 170 heures pour la catégorie agent de production.

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise sera, à compter de l’entrée en application du présent avenant, de 170 heures par an et par salarié pour la catégorie agent de production.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Limoges.

Article 4 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord aura une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’application des dispositions de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi mensuel sur le contingent annuel sera réalisé dans le cadre de la réunion du comité social et économique.

Par ailleurs, une commission de suivi sera mise en place réunissant les parties signataires afin de faire le point sur l’application de la présente disposition et sur leur effectivité.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de deux représentants pour la Direction, sans que le nombre soit supérieur par rapport aux représentants par organisation syndicale.

Au moins, une réunion de la commission aura lieu en 2021. Par la suite, elle sera organisée à la demande des partenaires sociaux et notamment compte tenu du suivi réalisé auprès du CSE.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou du ou des syndicats majoritaires signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de la notification de la dénonciation.

Article 7 : Révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Adhésion et dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges.

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Etabli en 6 exemplaires, à Limoges, le 3 février 2021

Pour la Direction

Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux

CGT

xxxxxx

C.F.D.T.

xxxxxx

C.F.E. C.G.C.

xxxxxx