Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prorogation des mandats du CSE IEAG" chez IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE et le syndicat Autre le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97222002089
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE
Etablissement : 43885864900017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif sur la prorogation des mandats CSE IEAG - Avenant 2 (2023-03-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE
Entre les soussignés :
La société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 438 858 649, ayant son siège Lieu dit Habitation Champigny - ZI Petite Cocotte - 97224 Ducos, représentée par Monsieur DIDIER SARDAIGNE, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et :
Le Syndicat CGTM,
Représenté par Monsieur Philippe TAUFOND en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat UGTG,
Représenté XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 15 novembre 2022.
Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et suite à l’échec des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre l’aboutissement du processus électoral.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au au 31 décembre 2022.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 15 novembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE Vi – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Ducos, le 14 novembre 2022
Pour la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE
Didier SARDAIGNE
Pour la CGTM
Philippe TAUFOND
Pour l’UGTG
XXXXXXXXXXX
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