ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET FONCTIONNEMENT DES CSE

AU SEIN DE L’UES GROUPE BIOFUTUR

Entre, d’une part,

Les membres de l’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

• La société BIOFUTUR, au capital de 516 350 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société BIO OISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie.

• La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées 75020 PARIS.

Représentées par M.,

Ci-après désignée le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• La CFTC représentée par M.;

• La CGT représentée par Mme.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Contenu

Préambule 4

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 5

Article 1 – Composition et attribution 5

Article 2 – Réunions 5

Convocation et ordre du jour 5

Ordre du jour 5

Réunions 5

Remplacement des membres titulaires absents 6

Procès-verbal des réunions 6

Article 3 – Crédits d’heures 6

Mutualisation des heures de délégation 6

Article 4 – Contribution aux activités sociales et culturelles 6

4.1 Montant de la contribution 6

4.2 Versement de la contribution 7

4.3 Transfert vers le budget de fonctionnement 7

Article 5 – Subvention de fonctionnement 7

5.1 Montant de la subvention 7

5.2 Versement de la subvention 7

5.3 Transfert vers le budget activités sociales et culturelles 8

Article 6 – Clause commune aux subventions 8

Article 7 – Formations 8

7.1 Formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail 8

7.2 Formation économique 8

Article 8 – Recours aux expertises et financement 8

Article 9 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

9.1 Composition CSSCT 9

9.2 Désignation des membres CSSCT 9

9.3 Attributions CSSCT 9

9.4 Réunions CSSCT 9

9.5 Montant de la subvention CSSCT 9

9.6 Versement de la subvention CSSCT 9

Article 10 – Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement 10

CHAPITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 10

Article 11 – Composition du CSE Central 10

11.1 Nombre de représentants titulaires et suppléants 10

11.2 Répartition représentative de chaque établissement 10

Article 12 – Réunions du Comité Social et Economique Central 10

12.1 Convocation et ordre du jour 10

12.2 Réunion du Comité Social et Economique Central 10

Article 13 – Recours aux expertises et financement 11

CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS DU CSE CENTRAL 11

Article 14 – Consultations récurrentes annuelles 11

14.1 Orientations stratégiques 11

14.2 Situation économique et financière 11

14.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi 11

CHAPITRE 4 – BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 12

Article 15 – Principe de la BDES 12

Article 16 – Contenu de la BDES 12

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 14

Article 17 – Durée et validité de l’accord 14

Article 18 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 14

Article 19 – Révision et dénonciation de l’accord 14

Article 20 – Modalités d’information et publicité 15

Article 21 – Modalités de dépôt 15

Préambule

Dans un souci de dialogue social et une bonne compréhension de tous des moyens et du fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (« CSE ») de l’UES Biofutur, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir afin de mettre en place un accord relatif aux CSE pour l’UES du Groupe Biofutur.

Celui-ci régit les relations, le fonctionnement et les moyens des CSE, ainsi que les échanges entre les CSE et la Direction.

Cet accord répond au nouveau périmètre de l’UES composée de deux établissements distincts, Biofutur-Bio Oise et Armainvilliers-Bio 4 L.

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1 – Composition et attribution

La composition de chaque CSE d’établissement est régie par les dispositions légales.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint.

Article 2 – Réunions

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux délégués syndicaux ainsi que, à titre informatif, aux suppléants dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes des différents élus et des sites périphériques.

Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Ordre du jour 

En début d’année civile, un planning prévisionnel des réunions de CSE est élaboré par la Direction et communiqué aux Secrétaires des CSE d’établissements.

L’ordre du jour type des CSE est le suivant :

• Approbation des procès-verbaux,

• Informations récurrentes (exemple : CA par UF, etc.),

• Santé, sécurité et conditions de travail au moins une fois par trimestre,

• Consultations récurrentes,

• Consultations ponctuelles.

Réunions

Le nombre de réunion ordinaires des CSE est fixé à une réunion tous les deux mois.

En tout état de cause, les CSE pourront être réunis au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de la Direction ou à demande de la majorité des membres titulaires.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les délégués syndicaux qui sont de pleins droits représentants syndicaux aux CSE.

Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’ « Employeur »).

L’Employeur peut se faire assister par deux membres de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Remplacement des membres titulaires absents

Lorsqu’un membre titulaire est absent à une réunion, son remplacement est assuré dans l’ordre et les conditions ci-après :

• Même Organisation Syndicale, même collège, même catégorie professionnelle,

• Même Organisation Syndicale, même collège, catégorie professionnelle différente,

• Même Organisation Syndicale, collège différent.

• Organisation Syndicale différente, même collège, même catégorie professionnelle,

• Organisation Syndicale différente, même collège, catégorie professionnelle différente,

• Organisation Syndicale différente, collège différent.

Si par application des règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenues et, si nécessaire, au bénéfice du plus âgé.

Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours, en lien avec le Président. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout membre ou invité présent à la réunion.

Article 3 – Crédits d’heures

Un crédit d’heures est accordé dans les conditions ci-dessous, aux membres des CSE d’établissement en vue de l’exercice de leur fonction.

• Membres titulaires du CSE Biofutur-Bio Oise, un total de 242 heures mensuelles correspondant à 22 heures individuellement ;

• Membres titulaires du CSE Armainvilliers-Bio 4 L un total de 189 heures mensuelles correspondant à 21 heures individuellement.

Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures de délégation ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 4 – Contribution aux activités sociales et culturelles

4.1 Montant de la contribution

La dotation aux activité sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble des sociétés couvert par le CSE d’établissement telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est arrêté à 1 % de la masse salariale brute, conformément aux dispositions de la Convention collective.

4.2 Versement de la contribution

Le montant de la dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculé en début d’année à titre provisionnel et fera l’objet d’une régularisation en début d’année N+1.

4.3 Transfert vers le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % dudit reliquat.

Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement.

Article 5 – Subvention de fonctionnement

5.1 Montant de la subvention

La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble des sociétés couvert par le CSE d’établissement telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

Le montant de la subvention de fonctionnement est arrêté à 0,20 % de la masse salariale brute, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

5.2 Versement de la subvention

Le montant de la dotation destinée au fonctionnement est calculé en début d’année à titre provisionnel et fait l’objet d’une régularisation en début d’année N+1.

5.3 Transfert vers le budget activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles, dans la limite de
10 % dudit reliquat.

Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non, total ou partiel, dans les limites fixées par la loi, vers le budget des activités sociales et culturelles.

Article 6 – Clause commune aux subventions

Dans le cas où des évolutions législatives, jurisprudentielles ou de la convention collective auraient un impact sur la masse salariale de référence, le calcul des dotations et/ou leur montants, le montant de 1 % défini par la convention collective pour les activités sociales et culturelles ou de 0,20% défini par les textes de loi pour le budget de fonctionnement ne pourra continuer de s’appliquer et un avenant de révision devra être négocié.

Article 7 – Formations

7.1 Formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-18, les membres de la délégation du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le coût pédagogique dû à l’organisme assurant la formation est pris en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant ne pouvant pas dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation. Le temps passé lors de cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

7.2 Formation économique

Conformément à l’article L. 2315-63, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions prévues par l’article L. 2445-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Le temps passé lors de cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 8 – Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours un CSE d’établissement s’opèrent dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

D’un commun accord il est entendu entre les parties que chaque CSE d’établissement sera composé d’une CSSCT.

9.1 Composition CSSCT

Chaque CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un du collège 2.

9.2 Désignation des membres CSSCT

Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’ « Employeur »).

L’Employeur peut se faire assister par deux représentants de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ces membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

9.3 Attributions CSSCT

Chaque CSSCT se voit confier, par délégation des CSE d’établissements toutes les attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

9.4 Réunions CSSCT

Dans la mesure du possible, il est prévu une réunion de la CSSCT par trimestre. Le temps de présence lors des réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

9.5 Montant de la subvention CSSCT

La subvention de fonctionnement de la CSSCT est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble des sociétés couvert par le CSE d’établissement telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

Le montant de la subvention de fonctionnement est arrêté à 0,08 % de la masse salariale brute, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

9.6 Versement de la subvention CSSCT

Le montant de la dotation destinée au fonctionnement de la CSSCT est calculé en début d’année à titre provisionnel et fait l’objet d’une régularisation en début d’année N+1

Article 10 – Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par chaque CSE d’établissement parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les référents harcèlement bénéficieront de la de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les salariés du Groupe Biofutur seront informés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche, et par tout moyen, de l'adresse et du numéro d'appel de ces référents.

CHAPITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 11 – Composition du CSE Central

Le CSE Central sera composé de membres élus des deux CSE d’établissements.

Le CSE Central désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.

11.1 Nombre de représentants titulaires et suppléants

Le CSE central sera composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

11.2 Répartition représentative de chaque établissement

La répartition des membres du CSE Central sera effectuée comme suit :

• Deux membres titulaires provenant du CSE d’établissement Biofutur-Bio Oise,

• Deux membres suppléants provenant du CSE d’établissement Biofutur-Bio Oise,

• Un membre titulaire provenant du CSE d’établissement Armainvilliers-Bio 4 L,

• Un membre suppléant provenant du CSE d’établissement Armainvilliers-Bio 4 L.

Article 12 – Réunions du Comité Social et Economique Central

12.1 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE Central est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux Délégués Syndicaux dans un délai d’au minimum 8 jours avant la réunion.

Ordre du jour type :

• Informations récurrentes et/ou ponctuelles centrales,

• Consultations récurrentes centrales,

• Consultations ponctuelles centrales.

12.2 Réunion du Comité Social et Economique Central

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 4 par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales.

Pourront être présents lors de ces réunions les membres titulaires et les membres suppléants.

Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’ « Employeur »).

L’Employeur peut se faire assister par deux représentants de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Article 13 – Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE Central s’opèrent dans les conditions légales en vigueur.

CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS DU CSE CENTRAL

Article 14 – Consultations récurrentes annuelles

14.1 Orientations stratégiques

Chaque année, le CSE Central est :

• Informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’UES Groupe Biofutur.

• Informé et consulté le cas échéant sur leurs déclinaisons ainsi que sur les conséquences, au sein de l’UES, sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les CSE d’établissement sont tenus informés des orientations et, le cas échéant, des déclinaisons les concernant.

14.2 Situation économique et financière

Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’UES Groupe Biofutur, la politique de recherche et de développement technologique ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent.

Les CSE d’établissement sont informés de ces éléments et, en particulier, des résultats concernant leur établissement.

14.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur l’évolution de l’emploi, l’aménagement du temps de travail, le bilan de formation de l’année écoulée, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l’apprentissage et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les CSE d’établissement sont informés de ces éléments dans le périmètre de leur établissement.

CHAPITRE 4 – BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 15 – Principe de la BDES

Les documents nécessaires à l’exercice des missions des membres des CSE sont transmis via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), mise à disposition sous format informatisé, via le site internet Editions Législatives (accessible à l’adresse web suivante : https://bdes.editions-legislatives.fr).

Elle est accessible aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux de l’instance à tout moment et selon un accès personnel protégé. Il est rappelé que les membres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles dans la BDES.

Les documents nécessaires sont transmis et peuvent être chargés dans différentes rubriques de la BDES, et ce afin de faciliter l’accès par les membres des CSE et les délégués syndicaux aux informations. Les intéressés sont informés de la transmission d’un document par le biais d’une notification par mail à l’adresse communiquée au Président du CSE concerné.

Les indicateurs obligatoires, tels qu’ils sont qualifiés par la législation et la règlementation en vigueur, sont identifiés par des sous-rubriques incluses dans les rubriques liées aux consultations obligatoires périodiques de l’instance. Les documents qui sont transmis périodiquement par l’employeur et relatifs à ces consultations sont détaillés à l’article 15 du présent accord.

Article 16 – Contenu de la BDES

Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (article L. 2323-8 du Code du travail).

La BDES sera donc organisée autour de 8 thèmes d’informations, qui sont les suivants :

Investissement social, matériel et immatériel

Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat ;

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

• Evolution du nombre de stagiaires ;

• Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)

Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

• Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière :

  • d'embauche ;

  • de formation ;

  • de promotion professionnelle ;

  • de qualification ;

  • de classification ;

  • de conditions de travail ;

  • de sécurité et de santé au travail ;

  • de rémunération effective ;

  • d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction :

  • de l’âge ;

  • de la qualification ;

  • de l’ancienneté.

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Fonds propres, endettement et impôts

• Capitaux propres de l'entreprise ;

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

• Impôts et taxes.

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Evolution des rémunérations salariales :

  • Frais de personnel y compris cotisations sociales ;

  • Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe ;

  • Salaire de base minimum, salaire moyen, salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Epargne salariale :

  • Intéressement ;

  • Participation.

Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;

• Mécénat.

Rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

• Rémunération de l'actionnariat salarié le cas échéant (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

Flux financiers à destination de l’entreprise

• Réductions d'impôts ;

• Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

• Crédits d'impôts ;

• Mécénat.

Partenariats

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits ;

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.

Transferts de capitaux

• Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des société du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

• Cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

La BDES est régulièrement mise à jour par la Direction de l’UES, sur une base au moins
biannuelle, selon la nature des informations communiquées.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 17 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE, pour une durée indéterminée.

Article 18 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord assurera le suivi de ce dernier.

Cette commission se réunira une fois par an, à la demande de l’une des Parties, afin de vérifier la correcte application de ces dispositions.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la Partie la plus diligente.

Article 19 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par le Groupe Biofutur et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des Parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.

Pendant un cycle électoral, l’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des Parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion ; la dénonciation prendra effet à compter du premier jour de l’exercice suivant.

Il est entendu que les effets de l’accord demeurent tant que l’ensemble des Parties signataires n’ont pas dénoncé ledit accord.

Toute dénonciation sera aussitôt notifiée à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 – Modalités d’information et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux CSE et CSE Central.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Article 21 – Modalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé et que le préambule ci-dessus ne sera pas publié. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1).

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Groupe Biofutur auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à l’Isle Adam, le 04/03/2020

En 8 exemplaires

SIGNATURES DES « PARTIES »

Représentant des membres de l’UES Groupe Biofutur dûment mandaté

M.

Représentant de l’organisation syndicale CFTC

M.

Représentant de l’organisation syndicale CGT

Mme