Accord d'entreprise "accord sur la mise en place et le mode de fonctionnement du CSE Annecy-Clichy" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

accord sur LA MISE EN PLACE et le mode de fonctionnement du CSE Annecy/CLICHY

Entre :

La Société GGB France EURL, dont le siège social est situé 65, chemin de la Prairie, 74009 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Annecy sous le numéro 438 958 498, représentée par Madame Laetitia DELCULEE agissant en qualité de Gérante, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Hervé FERRARIS-BESSO

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur Patrice MURGIER

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur Thierry ETIENNE

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue le 19 juillet 2018.

PREAMBULE

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 sont venues modifier le paysage français des instances représentatives du personnel, en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Suite aux élections professionnelles, tenues le 5 juin 2018, les membres titulaires et suppléants du CSE d’Annecy/Clichy ont été élus.

Ces derniers ainsi que la Direction de GGB Annecy se sont réunis le 19 juillet afin de se mettre d’accord sur le mode de fonctionnement de la nouvelle instance qu’est le CSE d’Annecy/Clichy.

A l’issue des discussions et négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Composition, attributions et fonctionnement du CSE d’Annecy/Clichy

Le CSE est doté de la personnalité civile.

1.1 Composition

L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 261,92 (effectif moyen en ETP du 01/03/2017 au 28/02/2018), le nombre d’élus est de 11 titulaires et de 11 suppléants, répartis comme suit :

• Collège 1 : 5 titulaires et 5 suppléants

• Collège 2 : 3 titulaires et 3 suppléants

• Collège 3 : 3 titulaires et 3 suppléants.

1.2 Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

Il est convenu entre les parties signataires que le nombre de mandat successif maximum sera porté à 5 (5 x 4 ans = 20 ans) pour les titulaires et en nombre illimité pour les suppléants.

1.3 Attributions générales et consultatives du CSE

La mission du CSE est d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

En outre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail et notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladie chronique évolutive et des travailleurs handicapés.

Le CSE est obligatoirement informé et consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques,

• La politique économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cas d’une information/consultation, les documents sont transmis 15 jours calendaires avant la réunion afin que le CSE puisse les étudier.

1.4 Fonctionnement

Le CSE est présidé par l’employeur (ou son représentant) qui en est membre de droit, pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

L’employeur ou son représentant préside le CSE, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative, mais non délibérative.

Les réunions du CSE sont ouvertes aux suppléants, uniquement en l’absence du titulaire.

Cependant, il est convenu entre les parties, qu’un suppléant par organisation syndicale ayant des élus au CSE, peut être présent lors des réunions du CSE et ce, pendant la première année d’existence du CSE.

Un bilan se fait à l’issue et les parties conviendront de la poursuite ou non de ce dispositif, soit en juin 2019.

Il est également convenu que le Représentant Syndical ou le Délégué Syndical ou un suppléant par organisation syndicale ayant des élus au CSE, peut être présent lors des réunions.

Afin d’être informés des réunions et de leur contenu, les suppléants sont destinataires des convocations, des ordres du jour et des comptes rendu des réunions du CSE.

Le CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un Secrétaire et un Trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE désigne également un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut se faire représenter au CSE par un Représentant Syndical qui a voix consultative et qui est choisi parmi le personnel de l’entreprise.

Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui parait qualifiée. Aucune convocation de ces personnes n’est strictement prévue. L’accord de l’employeur doit être obtenu pour les personnes extérieures à l’entreprise.

Il est convenu entre les parties signataires de pouvoir faire intervenir une personne maximum, avec accord de l’employeur. La voix consultative est décidée par vote des membres titulaires et de l’employeur. Les parties signataires se donnent la possibilité de revoir le mode de fonctionnement dans un an.

Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE. Les parties signataires conviennent du recours à la visioconférence dans la limite de 3 réunions par an ordinaires et/ou extraordinaires.

Le recours à l’enregistrement ou à la sténographie est possible seulement dans les entreprises de plus de 50 salariés. Si la décision émane du CSE, l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf délibération portant sur des informations confidentielles. Si l’on fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances, elle est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Sauf accord contraire, il y a une prise en charge des frais de sténographie par l’employeur quand celui-ci demande à y recourir.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, et transmis à l’employeur au plus tard 15 jours suivant la réunion. Le Secrétaire peut demander l’aide d’une assistante, salariée de l’entreprise.

1.5 Mode de transmission des documents

Les parties conviennent que la voie électronique (e-mail,…) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, compte-rendu,…).

Règlement Intérieur : le CSE détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.

Article 2 - Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE et fonctionnement de la délégation

2.1 Répartition des crédits d’heures de délégation

Comme la loi le prévoit, le crédit d’heures alloué aux membres élus du CSE est de 22 heures mensuelles.

Néanmoins un quota additionnel, calculé ainsi (+6 heures x 11 personnes soit +66 heures mensuelles), est réparti entre le Trésorier, le Trésorier adjoint et les membres des commissions. Un bilan sera fait à l’issue d’un an de fonctionnement.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent répartir chaque mois, entre eux et les suppléants, les heures de délégation dont ils disposent.

Le système de mutualisation des heures sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.

En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres élus et non élus qui les prennent doivent en informer leur responsable au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par tous moyens écrits à disposition.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire

Dans ce cas, à la demande du manager et dans un souci d’organisation, un délai de prévenance minimum de 48 heures peut-être demandé.

Mode de prévenance : par tout moyen écrit à disposition.

N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux réunions ordinaires du CSE et de ses commissions, à l’initiative de l’employeur, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 500 heures par an, incluant l’ensemble des titulaires et membres des commissions. Il est convenu de faire un bilan après un an de mise en pratique afin de s’assurer du bon fonctionnement.

Les réunions extraordinaires ne sont pas comptabilisées dans ce quota.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Article 3. Déroulement des réunions du CSE

3.1 Périodicité des réunions ordinaires et délai de transmission de l’ordre du jour

Les réunions plénières ordinaires du CSE se déroulent tous les mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, dans la limite de neuf réunions ordinaires dans l’année.

Il est convenu entre les parties signataires, qu’il n’y a pas de réunion ordinaire du CSE au mois d’août de chaque année.

Les deux réunions ordinaires annuelles du CSE central remplacent les réunions ordinaires du CSE d’Annecy/Clichy.

Il est donc convenu de l’organisation de 9 réunions du CSE + 2 réunions du CSE central = 11 réunions dans l’année.

Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin.

L’ordre du jour du CSE est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

3.2 Réunions plénières extraordinaires

A la demande de la majorité des membres, le CSE peut tenir une réunion extraordinaire.

Le CSE se réunit suite à tout accident grave ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le CSE peut être convoqué par l’Inspecteur du Travail en cas de défaillance de l’employeur et après demande d’au moins la moitié des membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.

Il n’y a pas de délai de transmission de l’ordre du jour dans le cas des réunions extraordinaires du CSE.

Le CSE se réunit à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4. Moyens et ressources du CSE d’Annecy/Clichy

4.1 Budgets : Activités Sociales et Culturelles et Fonctionnement

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de Sécurité Sociale, à l’exception :

• Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI,

• Des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

L’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Les parties conviennent de se baser sur l’assiette FNAL pour calculer les budgets, assiette communiquée chaque année par l’employeur. Le montant est versé mensuellement (avec un mois de décalage). Les sommes dues à l’employeur sont payées sur facture de celui-ci.

Les parties conviennent d’un budget de fonctionnement à 0,2 % et d’un budget ASC à 2 %.

Concernant le budget de fonctionnement, il est versé tous les mois, sur la même fréquence que la dotation ASC, puis le CSE rembourse l’employeur des montants dus (facture) après validation par le Secrétaire et/ou le Trésorier.

Les modalités de paiement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

4.2 Transparence des comptes et transfert de budget

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le CSE a la possibilité de décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux (DS) de l’entreprise. Les parties conviennent de mettre éventuellement en place ce dispositif dans le cadre d’une décision collégiale, par vote des titulaires en réunion du CSE.

Le CSE a la possibilité de décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC. Les parties conviennent que la mise en place de ce dispositif fera l’objet d’un vote des membres titulaires du CSE en réunion plénière.

L’employeur prend en charge les coûts d’expertises conformément aux dispositions légales.

4.3 Locaux et matériels mis à disposition

L’employeur met à disposition un local aménagé, ainsi que le matériel nécessaire à l’accomplissement de la mission des membres du CSE. Les parties conviennent de conserver les locaux actuels.

Le CSE a la possibilité d’organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Les parties conviennent de l’utilisation de la salle Hermann.

Les modalités relatives au courrier, aux comptes bancaires, aux panneaux d’affichage anciennement applicables au CE devraient s’appliquer au CSE.

Ces modalités seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les modalités relatives au détachement de salariés de l’entreprise auprès du CSE anciennement applicables au CE devraient s’appliquer au CSE.

Ces modalités seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les parties conviennent de la mise en place d’un bon d’enregistrement des heures réalisées par les salariés détachés auprès du CSE afin d’avoir un suivi rigoureux en la matière.

Le Secrétaire et/ou le Trésorier du CSE valident les bons d’enregistrement des heures des non élus. (modèle en annexe).

Une adresse e-mail est mise à disposition de chacun des élus (titulaires et suppléants) ainsi qu’un accès informatique.

Toute communication par e-mail à l’ensemble du personnel fera l’objet d’une information à la Direction au préalable.

Article 5 - Commissions du CSE d’Annecy/Clichy

5.1 Commission Santé, Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

La loi détermine une obligation de créer une CSSCT au sein du CSE pour les entreprises d’au moins 300 salariés ou les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Les parties conviennent de mettre en place un Commission CSSCT pour l’établissement d’Annecy/Clichy, bien que celui-ci ait un effectif inférieur à 300 salariés.

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

Présidée par l’employeur ou son représentant (assistance possible par les collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires), la Commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel (dont au moins 1 représentant du 2^ème collège)

Les membres sont désignés parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions est dispensée aux membres de la délégation du personnel du CSE ou le cas échéant de la CSSCT. Le coût de cette formation est pris en charge en totalité par l’employeur.

Nombre de membres	Fréquence des réunions	Mode de fonctionnement	Objectif et missions
5 membres dont 3 du CSE (titulaires ou suppléants)	4 réunions par an considéré comme du temps de travail effectif	Les membres de la commission peuvent utiliser le quota d’heures additionnel accordé afin de réaliser leurs missions (analyse, audit,…)	Objectif : préparer les sujets et réunion du bloc HSE du CSE Missions déléguées par le CSE

5.2 Commission Formation, Emploi et GPEC

La loi prévoit la mise en place obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés d’une commission Formation. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, elle étudie également les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes.

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Formation, Emploi et GPEC pour l’établissement d’Annecy/Clichy, bien que ce dernier ait un effectif inférieur à 300 salariés.

Les parties conviennent également d’élargir les missions de cette commission à l’emploi et la GPEC, afin de répondre aux exigences de l’accord GPEC en vigueur.

Nombre de membres	Fréquence des réunions	Mode de fonctionnement	Objectif et missions
6 membres maximum (dont au moins un membre du CSE) prévu par la loi. Le nombre exact sera validé en réunion du CSE.	2 réunions par an considéré comme du temps de travail effectif (possibilité de recours à la visio conférence)	La commission est présidée par un membre désigné par l’employeur. Les membres de la commission peuvent utiliser le quota d’heures additionnel accordé afin de réaliser leurs missions	Objectif : préparer les sujets et réunion du CSE en matière de formation et de GPEC Missions déléguées par le CSE

5.3 Commission Aide au Logement et Sociale

Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les parties conviennent de la mettre en place pour l’établissement d’Annecy/Clichy, bien que celui-ci n’ait pas 300 salariés. L’objectif est de pouvoir, notamment gérer les problématiques de logement des salariés sur le bassin annécien.

Nombre de membres	Fréquence des réunions	Mode de fonctionnement	Objectif et missions
6 membres maximum (dont au moins un membre du CSE) prévu par la Loi. Le nombre exact sera validé en réunion du CSE.	1 réunion par an considéré comme du temps de travail effectif	La commission est présidée par un membre désigné par l’employeur. Les membres de la commission peuvent utiliser le quota d’heures additionnel accordé afin de réaliser leurs missions	Objectif : communiquer sur l’aide au logement afin de solutionner les problématiques du bassin annécien Missions déléguées par le CSE

5.4 Commission Egalité Professionnelle

La commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Un rapport comparé annuel H/F par établissement est fourni par l’employeur.

Nombre de membres	Fréquence des réunions	Mode de fonctionnement	Objectif et missions
6 membres maximum (dont au moins un membre du CSE) prévu par la Loi. Le nombre exact sera validé en réunion du CSE	1 réunion par an considéré comme du temps de travail effectif	La commission est présidée par un membre désigné par l’employeur. Les membres de la commission peuvent utiliser le quota d’heures additionnel accordé afin de réaliser leurs missions	Objectif : préparer les sujets et réunions du CSE en matière d’égalité professionnelle (notamment rapport comparé) Missions déléguées par le CSE

Article 6 – Mise en place d’un CSE central

Un comité Social et Economique Central sera mis en place par un accord spécifique.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant et composé d’autant de membres titulaires que de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d’établissement parmi ses membres. Ce nombre sera précisé dans l’accord spécifique du CSE central. Il ne peut toutefois pas dépasser un maximum de 25.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur le  20 septembre 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le  19 septembre 2022.

Article 8 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent de se revoir un an après la date d’entrée en vigueur de l’accord afin de faire un bilan.

Article 9  –  Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.

Article 10  –  Renouvellement (accord à durée déterminée uniquement)

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. 

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Fait à Annecy

Le 20 septembre 2018

En 8 exemplaires

Pour la Direction

Laetitia DELCULEE, Gérante

Pour les organisations syndicales

Thierry ETIENNE, Délégué Syndical CFDT

Hervé FERRARIS-BESSO Délégué Syndical CFE-CGC

Patrice MURGIER, Délégué Syndical CGT