Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez BMP - BERDUGO METOUDI PARTENAIRES (Siège)

BMP : ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Lundi 22 juillet 2019

Entre les soussignés :

• BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES (sigle : BMP), SAS au capital de 2.072.229 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 439 067 281, et dont le siège social est situés 50, rue de Picpus à Paris (75012), représentée par …………………………….., directeur général ;

D’une part,

Et :

• Le CSE représenté respectivement par ……………….. et ……………………….. pour le collège Employés, ainsi que ……………………… et ………………….. pour le collège Cadres, régulièrement élus au terme d’un processus électoral ponctué par les élections du 25 juin 2019.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise, ainsi que du décret n0 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique.

Les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :

• Définir le cadre de la mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ;

• Et préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise est composée des établissements suivants :

• Siège social sis 50, rue de Picpus à Paris 12^ème (BM12) ;

• Etablissement sis 98, avenue de Villiers à Paris 17^ème (BM17) ;

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement, les parties actent qu’un CSE unique représente l’ensemble du personnel.

Article 2 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants :

• Catégorie Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

• Catégorie Employés : 2 titulaires et 2 suppléants

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Membres et personnes siégeant au CSE

Le CSE est composé :

- d'un président : le président est le chef d'entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire,

- d'une délégation du personnel composée de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera (article L.2314-1 du code du travail).

Article 4 – Bureau du CSE

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint sont désignés parmi les élus titulaires.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.

 Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 100,00 euros

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Article 5 – Prérogatives des membres du CSE

Le président du CSE se charge de :

 - l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

- l'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;

- la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;

- la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).

 Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents

 

Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :

 - arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

 - rédiger dans les 15 jours ouvrables de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

 Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :

 - veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;

- préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;

 - organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;

- assurer les communications du CSE avec son président et les salariés ;

-  veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;

- procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;

- diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;

- gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.

Le secrétaire-adjoint du CSE remplace le secrétaire en son absence et il l’assite dans les prérogatives attribuées à ce dernier.

Les prérogatives du trésorier du CSE sont les suivantes :

- gestion du budget de fonctionnement du CSE ;

- gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

- gestion des comptes bancaires du CSE ;

- gestion des dépenses du CSE ;

- gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;

- gestion administrative de la facturation des intervenants ;

- gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;

- préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;

- préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;

- rédaction du rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l'article 15 du présent règlement.

 Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE :

 - détient l'autorisation de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE et d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;

- représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

 

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l'approbation effective du CSE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière - que pour les montants supérieurs à 100,00 euros.

 Le trésorier-adjoint du CSE remplace le trésorier en son absence et il l’assite dans les prérogatives attribuées à ce dernier.

Article 6 – Délégation du CSE à l'assemblée générale de l'entreprise BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES

Au cours de sa première réunion, le CSE procède à la désignation de ses représentants à l'assemblée générale de la société.

Ces représentants sont au nombre de deux, un représentant pour la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et un pour celle des ouvriers et des employés.

Tout élu peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical.

Les représentants du CSE sont désignés par les élus titulaires par un vote à la majorité des voix exprimées. Le président ne participe pas au vote.

Ils ont pour mission d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société.

 Après chaque assemblée, les représentants du CSE se chargent d'établir un compte rendu qui est présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.

Article 7 – Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et de la délégation

Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont absents, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.

Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE. 

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

- les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

- la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.

Article 8 – Réunions plénières

Les parties conviennent de tenir 6 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Le calendrier des réunions plénières est fixé comme suit : janvier, mars, mai, juillet, septembre et décembre.

Les réunions plénières ordinaires sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

 Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

Les réunions plénières extraordinaires interviennent :

- sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

- à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,

- ou à l'initiative du président du CSE.

 En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

 

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaire ne peut émaner que :

- des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;

- des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.

 Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

- si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;

- si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis, par voie électronique, par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

Article 9 – Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

La mutualisation des heures de délégation permet aux suppléants de participer à ces réunions préparatoires pendant le temps de travail.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

Article 10 – Convocation aux réunions plénières du CSE

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

- convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

- choix des dates, heures et lieu des réunions.

 La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

 Cette convocation :

- comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :

- de l'ordre du jour de la réunion,

- et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;

- est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE

Article 11 – Votes au sein du CSE

Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.

Deux types de votes sont à distinguer :

- catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des représentants du CSE à l'assemblée générale, vote du règlement intérieur) ;

- catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.

 Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :

- d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ;

- d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.

 Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :

- soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu. Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1 ;

 - soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ». Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.

Ont seuls un droit de vote :

- le président du CSE ;

- les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).

 Ils ont voix délibérative.

 Il est à noter que le président :

- ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),

- ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, voeux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.

 Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret.

En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

Article 12 – Déroulement des réunions plénières de CSE

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.

Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.

Le président du CSE doit veiller à :

- la répartition équitable des temps de parole ;

- l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

- la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

- la sérénité des échanges et des paroles

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

Nota : Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet, en cours de séance plénière ou avant, d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

- ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

- ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

Article 13 – Délais de consultation

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise ;

• 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé à rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent.

Article 14 – Procès verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion.

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

Le premier secrétaire sera élu parmi les membres du CSE à l’issue de la première réunion.

Article 15 – Consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. Cette consultation aura lieu tous les 2 ans au cours du premier trimestre.

• La situation économique et financière de l’entreprise : la consultation du CSE porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement technologique, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du quatrième trimestre.

• Au cours de l’année, une ou plusieurs consultations auront lieu sur ces points : la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : la consultation du CSE porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. Le comité se prononcera par des avis séparés sur chacun de ces thèmes.

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.

Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au CSE 1 mois avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. Une copie papier remise en mains propres ou par mail pourra être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités.

Article 16 – Consultation ponctuelle

Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emplois de travail, notamment la durée de travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du deuxième semestre.

Et dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 17 – Inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail et enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Missions particulières

Le CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 1 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants.

Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel au moins 7 jours avant la date de l'inspection.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

 Les enquêtes sont menées par une délégation composée de 2 membres du CSE et du président ou de son représentant.

Tous les ans, le CSE établit un planning qui permet de mandater à l'avance les représentants du personnel chargés de réaliser les enquêtes.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.

 Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

Article 18 – Budgets

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Février N : 0,10 % de la masse salariale brute N-1

• Juillet N : 0,10 % de la masse salariale brute N-1

• Février N+1 : solde (positif ou négatif) soit (0,20 % de la masse salariale brute N)- (montant versé en février et juillet N)

La masse salariale sera déterminée par les textes en vigueur et la jurisprudence en la matière.

Ce budget pourra être utilisé dans le cadre des activités sociales et culturelles sans restriction.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.

Le premier trésorier sera élu parmi les membres du CSE à l’issue de la première réunion.

Article 19 – Locaux du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE la salle de réunion à temps partagée. Cette salle est aménagée et équipée du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Il met également à disposition une armoire fermant à clé.

Article 20 – Expertises

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L.2315-88, L.2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96 ;

2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.2315-87 les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa.

Article 21 – Crédit d’heures

Le nombre mensuel d’heures maximales de délégation par élu titulaire est fixé au regard de l’effectif de l’entreprise conformément à l’article R.2314-1 du code du travail :

Article 22 – Fonctionnement de la BDES

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Le support utilisé pour la mise en place de la BDES est un support informatique qui permet de stocker, organiser, partager et consulter les informations mises à disposition.

La base de données sera accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE : cette base figurera sur la GED du cabinet : Novaxel/Administration Cabinet/CSE. Un mot de passe est attribué aux membres du CSE.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.

Article 23 – Organisation de la BDES

La base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemblera un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Les informations contenues dans la base de données porteront sur les thèmes suivants :

• Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans la direction de l’entreprise ;

• Fonds propres et endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

Article 24 – Moyens de communication avec les salariés

Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.

Article 25 – Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au cours du 1er trimestre, le bureau du CSE se charge de préparer le budget prévisionnel du CSE. Après avoir été présenté et discuté en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ce budget est adopté par la majorité des membres présents en réunion plénière.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les 6 mois, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

Article 26 – Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

Au mois de décembre, il convient d'effectuer les opérations suivantes :

- le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;

- dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.

Article 27 – Approbation des comptes annuels du CSE

Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées.

Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

Article 28 – Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

- le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;

- le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

Article 29 – Assurances

Une assurance sera souscrite pour garantir les dommages causés à des tiers par :

- le CSE lui-même ;

- les élus du CSE ;

- les salariés du CSE ;

- les bénévoles du CSE ;

- tout élément du patrimoine du CSE.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.

Article 30 – Calendrier de mise en place et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE, soit à partir du lundi 22 juillet 2019 pour une durée indéterminée.

Article 31– Suivi et interprétation de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou interprétation rencontrées dans la mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des membres du CSE, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Article 32 – Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par LRAR.

Article 33 – Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code de travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 34 – Publicité

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du conseil de prud’hommes de Paris et à la DIRECCTE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Paris, le 22 juillet 2019

Signatures :

Pour SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES

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Pour le CSE

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