Accord d'entreprise "Un Avenant n°5 à l'Accord du 31/01/2014, portant sur le Pacte Social pour la Compétitivité" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

Avenant n° 5 à l’Accord de Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014

Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

Représentée par

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

Le 8 novembre 2018, les organisations syndicales de Chantiers de l’Atlantique et de Atlantique Engineering Solutions ont signé un accord afin de préparer et d’anticiper la réintégration de Atlantique Engineering Solutions au sein de Chantiers de l’Atlantique.

Cet accord prévoit notamment la proposition d’un avenant à l’accord Pacte Social pour la compétitivité de Chantiers de l’Atlantique du 31 janvier 2014 pour acter de la décision de transformer deux des dispositions à durée déterminée en dispositions à durée indéterminée.

Il est donc convenu ce qui suit :

Les dispositions suivantes de l’accord initialement à durée déterminée sont transformées en dispositions à durée indéterminée :

Article 3-3 – Fixation de la 4ème semaine de congés payés

Article 3-4 – Utilisation du débit/crédit (1/2 journée trimestrielle)

La disposition de l’article 3-4 sur la conversion du demi-treizième mois ne sera plus applicable après le demi-treizième mois versé en décembre 2018.

Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation.

Fait à Saint-Nazaire, le 22 novembre 2018

en 7 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la CGT

Pour F.O.