GSF ATLAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GSF ATLAS

SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 118 449 Dont le siège social est situé : 3 Avenue des Lys, Parc d’Activités des Petits Carreaux, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Syndicat CFDT
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

Syndicat CGT
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise

• Syndicat CFDT, représentée par XXX

• Syndicat CGT, représentée par XXX,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord 3

Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 3

Article 1 : Choix du vote électronique 3

Article 2 : Choix du prestataire 3

Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système 3

Article 3.1 : Principes généraux 3

Article 3.2 : Caractéristiques du système 4

Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs 4

Article 3.4 : Emargement 4

Article 3.5 : Urne électronique 5

Article 4 : Sécurité du système 5

Article 4.1 : Expertise du système 5

Article 4.2 : Cellule d'assistance technique 5

Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement 6

Article 5 – Programmation du site 6

Article 6 – Formation et information 6

Article 7 – Conservation des données 6

Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales 7

Article 1 : Durée et modalités du scrutin 7

Article 1.1 : Durée 7

Article 1.2 : Modalités 7

Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique 7

Article 3 : Déroulement du scrutin 7

Article 3.1 : Scellement des urnes 7

Article 3.2 : Consultation du nombre de votants 7

Article 3.3 : Liste d'émargement 8

Article 3.4 : Dépouillement 8

Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité 8

Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision 8

Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord 9

PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’entreprise au cours de l’année 2023

Les parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique.

Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Cet accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’entreprise au cours de l’année 2023 (à l’exclusion de toute élection partielle).

Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 1 : Choix du vote électronique

Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.

Article 2 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, la société WeChooz, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).

Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système

Article 3.1 : Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 3.2 : Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date de naissance

• Date d'entrée dans l'Entreprise

• Ancienneté

• Collège d'appartenance

• Adresse

• Etablissement d'appartenance

Ce fichier sera chargé dans le système

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

Article 3.4 : Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Article 3.5 : Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 4 : Sécurité du système

Article 4.1 : Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

Article 4.2 : Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5 – Programmation du site

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.

Article 6 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Article 7 – Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales

Article 1 : Durée et modalités du scrutin

Article 1.1 : Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.

Article 1.2 : Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.

Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé avec une connexion au site sécurisé d'élections.

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Article 3 : Déroulement du scrutin

Article 3.1 : Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra avant l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Article 3.2 : Consultation du nombre de votants

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.

Article 3.3 : Liste d'émargement

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.

Article 3.4 : Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité

Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour les élections visant le renouvellement des CSE d’établissement qui se tiendront au cours de l’année 2023.

Il cessera donc de produire tout effet dès les élections réalisées et définitives (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par affichage.

Fait à Bonneuil le 12 décembre 2022

En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 12/12/2022, valant notification aux signataires au sens de l’article L2231-5 du Code du travail »

Pour la société GSF ATLAS

XXX

Syndicat CFDT

XXXX

Syndicat CGT

XXX

Acte de publication partielle

de l’accord d’entreprise du 12/12/2022 portant sur l’accord d’entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique (cse)

Au sein de GSF ATLAS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « portant sur l’accord d’entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique (cse)» a été conclu le 12/12/2022 entre les signataires suivants :

La société GSF ATLAS

SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 118 449 Dont le siège social est situé : 3 Avenue des Lys, Parc d’Activités des Petits Carreaux, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Syndicat CFDT
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

Syndicat CGT
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.

Motivation de l’acte de publication partielle :

Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus :

Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF ATLAS à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.

En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF ATLAS, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.

Fait à Bonneuil le 12 décembre 2022

En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 12/12/2022, valant notification aux signataires au sens de l’article L2231-5 du Code du travail »

Pour la société GSF ATLAS

XXX

Syndicat CFDT

XXXX

Syndicat CGT

XXX