ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’A.G.E.S.T.L.

Entre :

L’association A.G.E.S.T.L. dont le siège social est sis 12 RUE MICHE ANGE à AULNAY SOUS BOIS , représentée par Mme **, directrice générale dûment mandatée,

d’une part ;

Et :

Le syndicat CFDT représenté par Mr **

d’autre part ;

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

La date de fin de mandat des instances actuelles est le 20 novembre 2019.

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

La mise en place de la nouvelle représentation du personnel permet également aux parties de mettre en cohérence la réalité de la structuration de l’association et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés de l’association, y compris pour les établissements qui n’ont pas de représentant du personnel au sein de l’établissement.

Au final, la conception de cet accord génère un mieux-disant social car prenant en compte une activité concernant une multiplicité de métiers.

Au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 – l’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel ainsi que les règles de dialogue social applicable au sein de l’A.G.E.S.T.L.

Article 2 – Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Article 3 – Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés des services de l’A.G.E.S.T.L., pour ce qui concerne la représentation du personnel, élu pour la durée de son mandat.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE

Article 4 – La mise en place, la définition des périmètres et la durée des mandats

Compte-tenu de l’organisation actuelle de A.G.E.S.T.L., nous comptons un seul comité social et économique sous réserve des règles légales applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur et à défaut de révision dudit accord, tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché, en matière de représentation du personnel au CSE tel que représenté dans le présent accord.

Le CSE est doté de la personnalité morale, la durée des mandats des élus des CSE est fixée à 3 ans.  

Article 5 - Composition

Au préalable, il est convenu entre les signataires du présent accord que les règles sur la parité ne feront pas obstacle à cet accord.

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Ouvriers et Employés	121.74	6	6
TAM, Ingénieurs et Cadres	88.54	4	4
Total	210.28	10	10

5.1. La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE est assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

5.2. Les membres élus

Le nombre de membres du CSE est fixé à dix titulaires et 10 suppléants.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

5.3. Les autres membres

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité, la CFDT en a désigné un. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail (art. L. 2314-2 C. trav.).

5.4. Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent, dans le respect des critères d'ordre fixés par la loi.

Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. A cet effet il est admis qu’il peut observer un délai de prévenance fixé à 72H. 

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer pleinement aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut, par le biais du représentant de l’organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.

5.5. L’adoption des délibérations

Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres présents.

5.6. Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE

Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE est déterminée selon les dispositions légales et règlementaires.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
200 à 249	10	22	220

Les élus titulaires du CSE bénéficient, d’un crédit mensuel de 22 heures par mois pour exercer leurs fonctions.

Les heures de délégation sont d’une part mutualisables en application des articles L. 2315-8 et R. 2315-5, et d’autre part annualisables en application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6.

Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
-  les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
-  les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

Article 6 -Nombre et fréquence des réunions

Le CSE est réuni six fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.

PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 7 – La mise en œuvre

Le CSE est doté de la personnalité morale, il est composé de deux collèges avec des titulaires et suppléants pour chacun d’entre-deux les membres titulaires élus comme illustré ci-dessous.

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Ouvriers et Employés	121.74	6	6
TAM, Ingénieurs et Cadres	88.54	4	4
Total	210.28	10	10

Article 8 – La formation des membres

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l'article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours, prise en charge par l'employeur. Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat.

Les membres du CSE bénéficient du droit à la formation économique.

10.6. La formation des membres

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation initiale n’exclut pas une formation continue durant leur mandat.

Article 11 – La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail

Le CSE consacre au moins quatre réunions avec l’employeur portant annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du code du travail assistent à ces réunions avec voix consultative, de même qu’à celles mentionnées ci-dessous.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
• Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.

En matière de sécurité et conditions de travail, les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas contraintes à sa mise place, néanmoins l’A.G.E.S.T. L., pour une meilleure appréhension de cette question reprend les attributions de cette instance pour constituer une commission spécifique nommée « Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail » disposition supra légale choisie par l’AGESTL.

11.1. Les compétences

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut se voir confier, par délégation du CSE les attributions (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité) de ce dernier, relatives :

• à la prévention des risques ;

• à l’analyse des risques et des accidents de travail ;

• aux formations à la santé/sécurité́ ;

• à la préparation des consultations du Comité Social et Economique relatives aux sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Evaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail).

Ainsi, sur délégation du CSE, elle prépare les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions du CSE, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.

Dans ce cadre, un bilan consolidé des actions menées en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera présenté à raison de deux fois par an, au CSE ainsi que des enquêtes menées en cas d’Accidents Travail ou de Danger Grave et Imminent et des inspections menées.

11.2. La présidence

La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

11.3. Le nombre de membres

La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est composée de 3 membres dont au moins un cadre parmi, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le médecin du travail, l’agent contrôleur de l’inspection du travail, le responsable interne sécurité́ et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF) sont invités aux réunions de la Commission à l’occasion des bilans annuels et davantage si besoin.

11.4. Le nombre et la fréquence des réunions

Elle se réunit 2 fois par an pour retracer son activité, sauf circonstances exceptionnelle, au siège de l’association sur convocation de l’employeur.

En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle peut être réunie à l’initiative de la Direction de A.G.E.S.T.L. ou à celle de la majorité des membres du CSE.

Lors de chaque réunion de la commission de sécurité, Santé et Conditions de Travail, un rapport est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.

Le crédit d'heures

Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité́ et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 2 heures par mois à l'exception du secrétaire qui dispose de 3 heures de délégation mensuelle.

11.6. La formation des membres

Les membres de cette commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Article 12 : La Commission technique

12.1. La mise en place d’une commission technique

Une Commission Technique est mise en place exclusivement au niveau du CSE.

Les commissions égalité professionnelle, celle du logement et celle de la formation professionnelle prévues par la loi, fusionneront au sein de cette Commission Technique.

Cette commission technique assurera également le suivi des régimes de protection sociale complémentaire.

12.2. Les membres de la Commission Technique

La Commission Technique est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires du CSE, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.

12.3. Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, la commission technique se réunit au plus 2 fois par an, à l’initiative de l’employeur ou à celle de la majorité de ses membres.

La commission a un programme de travail fixé par le CSE et permet de rendre compte de son activité au CSE.

Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.

Les réunions de cette Commission technique sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, à hauteur de 4 heures par an par élu à cette Commission.

12.4 La commission des activités sociales et culturelles (ASC)

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission des Activités Sociales et Culturelles seront précisées lors de l’établissement du règlement intérieur du CSE.

Article 13 : Les représentants de proximité

13.1 Le périmètre et le nombre de représentants de proximité

Il est créé des Représentants de proximité au sein de l’association A.G.E.S.T.L. pour les établissements qui n’ont pas d’élus IRP. Ce sont des salariés qui bénéficient du statut de salariés protégés, dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel.

Leur nombre est fixé à un par établissement qui ne bénéficie pas de siège au CSE tels que listés ci-après :

• Le foyer Fernand Marlier

• La SAS Toulouse Lautrec

Les Représentants de proximité n’ont pas de suppléant.

14.2 La nomination des Représentants de proximité

14.2.1 Collège désignatif

Les élus titulaires au Comité Social et Economique, et suppléants remplaçant un titulaire (le cas échéant), forment le collège désignant les représentants de proximité.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote.

14.2.2 Modalités de désignation et de révocation

Les modalités de désignation des Représentants de proximité sont les suivantes :

• L’employeur ou son représentant convoque les membres des CSE à une première réunion commune au cours de laquelle elle rappelle :

  • les sites et établissements concernés par le vote ;

  • les modalités de désignation des Représentants de proximité ;

  • les priorités applicables pour la détermination des représentants de proximité ;

  • le cas échéant les modalités d’information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l’employeur ;

• L’employeur ou son représentant convoque les membres des CSE pour une deuxième réunion commune au cours de laquelle le collège désignatif désignera le/les candidat(e)s prioritaire(s), ou votera pour choisir les Représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;

• en cas de vote, le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;

• en cas de vote, les membres du collège désignatif votent à bulletin secret ou par un système informatique permettant d’assurer la confidentialité et la sincérité des votes ;

• à l’issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Les bulletins blancs ou nuls, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral, ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté est élu.

• Le collège désignatif proclame les résultats et constate, le cas échéant, l’éventuel carence de représentant de proximité pour les établissements concernés.  

14.2.3 Candidatures

• La priorisation des candidats aux fonctions de représentants de proximité

Les parties ont convenu que :

• les fonctions de représentants de proximité sont réservées en priorité aux élus titulaires ou suppléants, travaillant sur le site concerné par la désignation du représentant de proximité, sous réserve de leur acceptation. En cas de non satisfaction de cette condition, pour le Foyer Fernand Marlier et la SAS Toulouse Lautrec, les représentants de proximité peuvent être désignés par les membres titulaires du CSE parmi les salariés volontaires. La liste ainsi remise aux membres du CSE, elle sera soumise au vote à main levé pour élire le représentant de proximité au sein de ces deux établissements (majorité de voix exprimées parmi les membres titulaires présents).

Les modalités de candidature dans les établissements concernés n’ayant pas d’élus ou sans élu candidat à la fonction de représentant de proximité.

L’employeur ou son représentant affiche dans les établissements concernés une note d’information invitant les salariés à candidater aux fonctions de représentant de proximité dans chacun des établissements concernés.

La note d’information précise les conditions, délais et les modalités pour candidater.

A ce titre, les candidat(e)s non-élus doivent remplir les conditions suivantes :

• être affecté(e)s au site de l’association A.G.E.S.T.L. pour lequel ils/elles candidatent ;

• ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.

L’employeur présente au collège désignatif les candidatures conformes et reçues dans les délais requis pour candidater.

14.3. La durée du mandat des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.

Au terme des mandats des élus, leur désignation est privée d’effet.

Le changement d’affectation (changement de site de travail) du représentant de proximité entraine la perte de son mandat de représentant de proximité, compte tenu du fait que ce mandat est lié à la présence du salarié sur le site concerné.

La protection du représentant de proximité s’exercera dans les mêmes conditions que les élus au CSE. En cas de manquement grave, et avec l’accord de la majorité des membres du CSE, les représentants de proximité peuvent être révoqués de leur fonction. Le ou les représentant(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission de la fonction de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera opérée avant les prochaines élections.

14.4. Les missions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité participent à la remontée d’informations utiles provenant des salariés affectés sur leur site.

Ils transmettent les informations concernées à la Direction d’établissement, et aux élus du Comité Social et Economique le cas échéant.

Ils contribuent à la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec la Commission Sécurité, santé et conditions de travail et peuvent solliciter un rendez-vous d’échanges avec le/la Directeur/trice d’établissement s’agissant de problématiques en terme d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.

Ce rendez-vous ne peut faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des prérogatives accordées aux élus des Comités Sociaux et Economiques.

14.5. Les moyens des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité bénéficient d’un temps pour exercer leur mission 2 heures par mois. Ces temps ne sont pas annualisables ni cessibles.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve de ce que, dans la mesure du possible et sauf urgence, les Représentants de proximité préviennent leur responsable ou le/la Directeur/trice d’établissement au 3 jours avant l’utilisation de ce temps prévu.

Une rencontre bilatérale entre les Représentants de proximité et le directeur d’établissement est organisée régulièrement afin qu’au total ils se soient vus au moins 6 fois par an pour favoriser le dialogue social.

Les réunions donnent lieu à un compte-rendu transmis au secrétaire du CSE dont les éléments seront exposés lors de la séance.

Les Représentants de proximité sont invités, ponctuellement en fonction du sujet et son importance, sans voix délibérative, aux réunions de la commission sécurité, santé et conditions de travail pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de leurs attributions.

Les Représentants de proximité pourront en bénéficier de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail prévue au niveau des CSE.

Partie 5 – LES AUTRES MESURES

Article 15 – La répartition des attributions entre les CSE

15.1. L’attribution du CSE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de toutes les structures entrant dans le périmètre de A.G.E.S.T.L., sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté suivant les dispositions légales.

Il est seul consulté sur les projets spécifiques décidés au niveau de l’A.G.E.S.T.L.

15.2. Les Consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté, tous les ans, à titre exclusif, sur les consultations légales récurrentes, relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, conformément au code du travail.

Pour les consultations récurrentes, le CSE est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixé prévu par les dispositions légales et réglementaires.

L’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales et règlementaires dans la limite de 10%. 

15.3. Les délais de consultation

Pour les consultations ponctuelles visées aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, en l’absence d’avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixe prévu par les dispositions légales et règlementaires :

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

« 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ».

Lorsqu’un projet requiert l’avis du CSE, ce délai préfixé au plus tard à 7 jours conformément aux dispositions légales et réglementaires, exception faite pour des consultations nécessitants un délai plus long .

A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord CSE/employeur, ce sont les délais préfixes prévus par le Code du travail qui s’appliquent, à savoir (C. trav., R. 2312-6) :

• 1 mois en cas de simple consultation ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation

Les délais de consultation du CSE dépendent des enjeux, il est important de pouvoir moduler les délais en fonction des thèmes de consultation, à préciser dans le règlement intérieur du CSE.

Par exemple, le temps dont vous aurez besoin pour rendre votre avis lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise pourra être différent de celui nécessaire à une consultation portant sur la réorganisation d’un service (à préciser dans le règlement intérieur).

Article 16 – Le budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une contribution versée par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Article 17 – Les heures de délégation

17.1 Le recours obligatoire au bon de délégation

Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus et représentants syndicaux.

Toutefois, des bons de délégation sont mis en place pour permettre un équilibre entre la continuité de gestion des services à destination d’usagers, et la liberté d’action des représentants du personnel. Un modèle est établi en annexe.

Ainsi, quel que soit la nature de son mandat, il est convenu la rédaction par le représentant du personnel d’un bon de délégation, préalablement à l’absence à son poste pendant les heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur de A.G.E.S.T.L.

L’usage du bon de délégation est personnel.

Le bon de délégation est disponible dans les établissements de A.G.E.S.T.L. auprès du gestionnaire de paie ou auprès de son supérieur hiérarchique avant que le représentant du personnel n’utilise son crédit d’heures. Le bon de délégation est disponible dans chaque établissement et envoyé individuellement à chaque membre du CSE.

Toutefois, une intervention non prévisible et dans un cas d’urgence dans le cadre de sa fonction doit permettre à l’élu de s’exonérer de la rédaction d’un bon de délégation.

Dans ce cas et malgré tout, afin de permettre à l’employeur de réaliser les missions auprès des usagers, les élus et représentants syndicaux préviennent directement leur supérieur hiérarchique de leur absence.

17.2 Le délai de prévenance

Le crédit d’heures est précédé d’un délai de prévenance suffisant pour des raisons de nécessités de service.

Dans le cadre des fonctions des élus, un délai de prévenance de 3 jours calendaires est mis en place.

Une intervention non prévisible ou urgente dans le cadre de leurs fonctions les dispensera de ce délai de prévenance, sous réserve de prévenir directement de l’absence leur supérieur hiérarchique.

Dans le cadre de la mise en commun d’heures de délégation entre élus titulaires au CSE ou avec les élus suppléants au CSE dans les limites prévues par la loi, il est rappelé que l’élu au CSE transmet à sa hiérarchie le bon de délégation au moins 3 jours calendaires pleins avant l’utilisation des heures de délégation.

17.3 Le contenu du bon de délégation

Il est convenu l’utilisation du bon de délégation qui contient : (cf. annexe 1) et

• Le nom et prénom du représentant du personnel,

• L’établissement ;

• le mandat exercé au titre de la délégation,

• L’heure de départ,

• L’heure de retour, ajoutée à la fin de la délégation,

• la date de l’absence,

• le choix de l’annualisation des heures, de la mutualisation

• Éventuellement le partage des heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant, ou l’utilisation du crédit d’heures au-delà du crédit règlementaire mensuel. Outre le bon de délégation simplifié, un tableau récapitulatif sera mis en place pour permettre le suivi des heures tel que proposé par les membres du CSE.

Outre ces mentions, il est impératif que ce bon soit signé par le représentant du personnel ou du moins transmis par envoi électronique au directeur de l’établissement pour information.

Article 18 - Le temps de déplacement

Le temps de déplacement et de présence en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Article 19 - Le local et le matériel

19.1. Le local

L’employeur met à disposition un local aménagé permettant d’accueillir le nombre d’élus, anciennement appelé « local CE » situé à l’IME Toulouse Lautrec.

19.2. Le matériel

L’employeur met à disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE (un téléphone portable, Internet, ordinateur, photocopieur, imprimante, mobilier).

19.3. Les moyens informatiques 

Une adresse email CSE sera mise à disposition des élus et représentants syndicaux selon le format suivant : [cse.tl@agestl-asso.fr.

Elle permet de fluidifier les échanges entre les représentants des salariés et ceux de l’employeur, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour ou de la transmission d’informations.

Article 20 - Les expertises du CSE

20.1. Les conditions de recours à l’expertise

Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

• dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ;

• pour chacune des consultations récurrentes obligatoires au sens de l’article L.2312-22 du Code du travail, l’exercice du droit à expertise est annuel en application des articles L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-91, du Code du travail.

20.2. Les frais d’expertise

Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.

Article 21 – La Base de Données Economiques et Sociales

21.1. Les documents et informations

La BDES est le support des consultations périodiques du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de A.G.E.S.T.L.

Seules les informations et documents devant légalement être transmis au CSE doivent nécessairement être mis à disposition sur la BDES.

La mise à disposition sur la BDES est considérée comme un acte de communication des rapports et informations qui sont transmis de manière récurrente au CSE, conformément à l’article L.2312-18 du code du travail et qui ne sont plus adressés sous quelque autre forme que ce soit aux représentants du personnel.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (année n), sur les deux années précédentes (n-1 et n-2) et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes (n+1 et n+2).

Pour les informations portant sur l’année n+1, A.G.E.S.T.L. s’engage à transmettre les données les plus claires et précises possibles.

Pour l’année n+2, au regard du caractère aléatoire, les données pourront être communiquées sous la forme de « grandes tendances ».

L’employeur avec l’accord du CSE se donne un temps pour réaliser une BDES actualisée compte tenu de l’arrivée de la nouvelle directrice générale.

21.2. Les formats de la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales a principalement pour support les données enregistrées dans CEGI.

Afin que chaque donnée puisse être exploitée et consolidée, des unités de référence sont définies par le présent accord.

Il a été ainsi retenu les unités suivantes :

- les effectifs s'expriment en nombre de salariés ;

- la durée du travail s'exprime en heures et/ou en jours.

L’ensemble des documents transmis par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales est sous format « pdf ».

Aucun document contenu dans la BDES ne peut être modifié par les utilisateurs élus et les délégués syndicaux.

Certains documents ou données annotés « projets » ne peuvent être utilisés et/ou rapportés à d’autres salarié(e)s ou utilisés contre A.G.E.S.T.L.

21.3. L’alimentation et actualisation de la BDES

Certaines données économiques ont un caractère définitif en raison de leur historisation.

Les données économiques, au titre de l’année en cours, sont mises à jour de façon trimestrielle dès que le siège aura été au complet.

Quant aux données économiques portant sur les années futures pouvant être amenées à évoluer en fonction des choix stratégiques, les mises à jour peuvent être effectuées de manière semestrielle ou éventuellement au moment de la connaissance d’éléments probants et déterminants pouvant affectés la prise de décision sur une décision stratégique de l’année en cours.

A.G.E.S.T.L. désigne les personnes habilitées à mettre à jour la Base de Données Economiques et Sociales.

Dans l’hypothèse de retard dans l’actualisation des données, les utilisateurs/trices sont informé(e)s par courriel dès que la mise à jour a été faite.

Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

21.4. Les règles de fonctionnement de la BDES

21.4.1 Architecture

Une seule Base de Données Economiques et Sociales couvrant le périmètre de A.G.E.S.T.L. et est mise en place.

L’architecture et les grands thèmes de la BDES sont définis comme suit :

• les textes de référence et les accords ;

• orientations stratégiques – Economiques et financières ;

• investissements ;

• rémunérations ;

• activités sociales ;

• flux financiers.

Les différents thèmes sont classés par année dans un sous-dossier, puis, au sein de chaque année.

21.4.2 Périmètre d’accès

La BDES est accessible aux élus du CSE et du aux délégué syndical, ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Un accès dynamique en consultation de la BDES sera attribué à chaque utilisateur/trice identifié(e) dans le présent accord, et en fonction de son périmètre d'autorisation en lien avec l’informaticien.

La BDES est accessible en permanence à l’ensemble des élus et délégué syndical.

Le service informatique de A.G.E.S.T.L. est à la disposition des utilisateur/utilisatrice(s) pour répondre à leurs demandes et solutionner les incidents signalés dans les meilleurs délais.

21.4.3 Modalités d’accès, sécurité et confidentialité

Au vu de l’importance stratégique et de la confidentialité des informations intégrées dans la BDES, un processus d’accès sera mis en place garantissant le niveau de sécurité défini par A.G.E.S.T.L..

Le processus d’accès se définit de la manière suivante :

• Chaque représentant du personnel utilisateur/trice avec un mandat en cours se voit attribuer un identifiant personnel, lui permettant ainsi d’être reconnu par le système informatique à chaque connexion ;

• A chaque connexion, le représentant du personnel utilisateur/trice s’engage à avoir pris connaissance du respect des normes de sécurité et de confidentialité avant l’ouverture de sa session ;

• Au terme du mandat, pour quelque cause que ce soit, l’accès du représentant du personnel sera supprimé ;

• En cas de départ, pour quelque motif que ce soit, les accès du représentant du personnel utilisateur/trice seront supprimés le jour de sa sortie des effectifs de A.G.E.S.T.L..

Ces accès doivent être saisis à chaque connexion et ne peuvent faire l’objet d’une mémorisation dans le système informatique.

Les codes d'accès sont remis contre décharge aux représentants du personnel utilisateur/trice, qui s’engagent à ne pas les divulguer et à modifier régulièrement leur mot de passe afin de garantir la sécurité des accès.

Les représentants de A.G.E.S.T.L. qui administrent cette plateforme n’auront pas accès au mot de passe des utilisateurs/trices. Ils seront néanmoins en capacité de réinitialiser ceux-ci s’ils sont oubliés.

A.G.E.S.T.L. s’engage à ne pas procéder à une traçabilité qualitative et/ou quantitative des connexions des utilisateurs/trices.

Le représentant du personnel utilisateur/trice peut demander à suspendre ou supprimer ses droits d’accès.

En cas de violation des règles de sécurité et de confidentialité, A.G.E.S.T.L. se réserve le droit d’engager des actions à l’encontre des utilisateurs/trices contrevenants.

Afin de sécuriser au mieux la BDES et pour tenir compte des avancées technologiques, A.G.E.S.T.L. se réserve la possibilité d’améliorer et/ou de modifier les conditions d’accès définies ci-dessus.

Ces modifications ne doivent pas empêcher les utilisateurs/trices de consulter les données de la BDES.

Les informations seront classées en trois catégories :

• « Projet » 

• « Document accessible »

• « Confidentiel »

Le document mentionnant le terme de « projet » sous forme de filigrane ou simplement en haut ou bas de page ne peut pas être utilisé, dans quelques situations que ce soit, tant que ce dernier n’a pas été classé, expressément par l'employeur, comme « Document accessible ».

Le document comportant tout ou partie de la mention « confidentiel » ne peut pas être mentionné ou porté à la connaissance d’un tiers ou d'un salarié dans quelque circonstance que ce soit.

Le document est considéré comme confidentiel jusqu’à ce qu’il soit publié ou communiqué à l’ensemble des salariés.

Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés.

En outre, lorsque des informations sont présentées comme confidentielles, l'employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues de respecter.

La confidentialité de certaines informations et données de la Base de Données Economiques et Sociales joue un rôle primordial dans l’activité de A.G.E.S.T.L.

Les informations et données confidentielles doivent restées secrètes tant que l'association n’en a pas autorisé la divulgation. Le « Document accessible » peut être utilisé dans le cadre d’exercice du mandat du représentant du personnel ou transmis à un salarié.

La BDES fait l’objet de périodes de mise à jour, de maintenance, dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs/trice(s)dans un délai raisonnable.

Les conditions d’hébergement de la BDES garantiront des copies des données et un dépannage rapide et de préférence en moins de 48h.

Les périodes d’interruption ne doivent pas perturber les cycles d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. De ce fait, en cas de panne informatique, rendant inaccessible la BDES, les informations nécessaires à la consultation des instances représentatives du personnel seront communiquées exceptionnellement par email, dans un délai suffisant avant la tenue de la réunion

21.4.4 Obligation des utilisateurs/utilisatrices

Toutes les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données, sauf indication contraire de l’employeur.

Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des utilisateurs/trices, des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mais aussi des experts pouvant intervenir. Cette obligation de confidentialité s'applique également aux services informatiques externes ou internes de A.G.E.S.T.L., qui assurent la maintenance et la gestion du réseau et qui pourraient de par leurs missions avoir accès à des données strictement confidentielles.

Les utilisateurs/trices s’engagent à conserver confidentiels leurs codes d’accès. Ils ne sont en aucun cas communicables et transmissibles à une tierce personne, élue ou non.

PARTIE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES

Article 22 – Le durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la mise en place du 1^er CSE après approbation du délégué syndical.

Article 23 – La commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant titulaire de chaque collège et du délégué syndical de l’organisation représentative au sein de l’A.G.E.S.T.L. La commission de suivi se réunira une fois par an afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord. 

Ce bilan sera remis au CSE et à l’employeur ou son représentant légal.

Article 24 – La notification, la publicité et le dépôt de l’accord

La direction de A.G.E.S.T.L. procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués à l’organisation syndicale représentative au sein de l’AGESTL.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de la Seine Saint Denis,

• l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direccte.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En 3 exemplaires, fait à Aulnay sous-bois, le 21 janvier 2020

L’association A.G.E.S.T.L. représentée par Mme **, directrice générale,

L’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFDT représenté par Mr **