Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU CONTINGENT D'HEURE SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA DEFINITION

DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L'entreprise CZIMER ELECTRICITE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de représentant légal, relevant du code APE/NAF n°4321A, immatriculée sous le N° de SIRET 43916824600049 et située à 344, Chemin Dorio à Cavaillon (84300), ci-après dénommée « l’employeur »

et

Les salariés de l'entreprise CZIMER ELECTRICITE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Monsieur XXXXXX agissant en qualité de représentant légal de l’entreprise CZIMER ELECTRICITE a remis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la définition du contingent d’heures supplémentaires.

Ce projet d’accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise étant dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord.

Il s’agit d’un projet d'accord d'entreprise qui sera soumis à la consultation des salariés en date du 27 janvier 2023 et qui ne pourra être conclue que s’il est approuvé à la majorité des 2/3.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires pour répondre d’une part aux besoins de l’entreprise, qui rencontre des difficultés dans le recrutement de personnel qualifié, en termes d’activité, et d’autre part, aux demandes du personnel qui souhaite réaliser un volume important d’heures supplémentaires sans condition particulière ou autorisation externe.

Cet accord prend en compte les capacités financières de l’entreprise et des prétentions pécuniaires des salariés.

En conséquence, il a été convenu de définir un contingent d’heures supplémentaires correspondant aux besoins de l’entreprise et de son personnel.

Article 2 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise CZIMER ELECTRICITE quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 3 : Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment jusqu’à 10 salariés, brochure numéro 3193 et IDCC numéro 1596 est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 370 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord d'entreprise

Une réunion se tiendra durant le temps de travail, une fois par an au siège de l'entreprise CZIMER ELECTRICITE et ce, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise CZIMER ELECTRICITE en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DDETS du Vaucluse d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt comprendra également :

• Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;

• Et le bordereau de dépôt

L’accord entrera en vigueur le 6 février 2022.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon ainsi qu'à chacun des salariés.

Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DDETS, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Fait à Cavaillon,

Le 05/01/2023