Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée prévoyant l'augmentation du montant de l'indemnité kilométrique" chez ASSOCIATION SOLIDOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PREVOYANT L’AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Entre:

L’association Solidom Technopôle Var Matin

Route de la Seyne

83190 OLLIOULES

Code Siret :439 170 978 00027 Code APE : 8810A

Représentée aux présentes par M en sa qualité de Présidente de ladite association, dûment habilitée à cet effet

D’une part

Et

M

En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation CFDT

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de la crise actuelle opposant la Russie à l’Ukraine, les prix du carburant ont fortement augmenté ces dernières semaines, atteignant des niveaux jamais atteint auparavant.

L’ensemble de la population Française, et bien au-delà, est impactée par cette hausse des prix du carburant. Le métier d’intervenant à domicile l’est d‘autant plus qu’il implique des déplacements, à la fois pour aller d’une mission à l’autre, mais aussi pour l’aide à la mobilité des bénéficiaires chez lesquels ils interviennent.

Extrêmement soucieux de l’impact que cette augmentation des coûts professionnels a sur l’ensemble des salariés de la structure, l’association a décidé de réagir rapidement en débutant des consultations avec les représentants du personnel.

Actuellement, l’association indemnise l’indemnité kilométrique certes à un niveau plus élevé que le montant prévu conventionnellement (0.35€/km), mais qui est aujourd’hui trop bas compte-tenu de la flambée des prix du carburant.

N’ayant à ce jour aucune visibilité sur l’issue qu’aura ce conflit et ses possibles conséquences économiques et sociales, l’association a souhaité limiter cette augmentation à une période déterminée de deux mois, dans l’attente de la possible prise en compte de cette problématique générale par les pouvoirs publics.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de l’augmentation de l’indemnité kilométrique.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La revalorisation de l’indemnité kilométrique concerne tous les salariés de l’association.

Article 2 : Montant de l’indemnité kilométrique – Conditions d’attribution

L’indemnité kilométrique est portée à 0.65 centimes / kilomètre. Les conditions de versement restent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/03/2022 au 30/04/2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’issue de celui-ci, le montant de l’indemnité kilométrique reviendra à sa valeur initiale, soit à 0.45 centimes/kilomètre.

Article 4 : Principe de non-substitution

L’augmentation du montant de l’indemnité kilométrique ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’association, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Var (83), lieu de signature du présent accord.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon (83).

Fait à Ollioules, le 11 mars 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’association

M M