Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION et le syndicat Autre le 2023-01-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97223002195
Date de signature : 2023-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION
Etablissement : 43920542800022
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-17
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION
Entre les soussignés :
La Martiniquaise de Valorisation, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 439 205 428 dont le siège social est situé à Morne Dillon Sud - 97200 Fort-de-France, représentée par XXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et
Le syndicat CGTM – Martiniquaise de Valorisation, représenté par XXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNION DEPARTEMENT DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, représenté par XXXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignés « les organisations Syndicales »,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 5 février 2023.
Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et suite au retard pris dans le lancement du prochain scrutin, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre la coordination du processus électoral.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 3 mai 2023.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 17 janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 mai 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le 17 janvier 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour La Martiniquaise de Valorisation Pour la CGTM Pour FO
XXX XXXXXX XXX XXXXXXX XXXXX XXXX
Directeur Délégué Syndical Délégué Syndical
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