Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE ET LE NOMBRE D ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L ENTREPRISE SETCARGO POUR LA TENUE DES ELECTIONS" chez SETCARGO INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SETCARGO INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003555
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : SETCARGO INTERNATIONAL
Etablissement : 43920636800433 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06
Accord portant sur le périmètre et le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise SETCARGO International pour la tenue des élections du mois de mai 2019.
Entre
La société SETCARGO International dont le siège social est situé 7 Avenue André Roussin 13016 Marseille, représentée par M. en sa qualité de Président,
Et
La délégation unique du personnel représentée par Mme , Mme et Mme , en leur qualité de membres titulaires élus.
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
Préambule :
En l’absence d’accord, et en l’absence de délégué syndical, l’entreprise a décidé d’entamer des négociations avec la délégation unique du personnel au Comité d’Entreprise afin de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise pour la tenue des élections du mois de mai 2019.
Accord :
Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 06/03/2019, l’entreprise et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique ont trouvé un accord dans les conditions suivantes.
La société SETCARGO International comprend 13 établissements situés en France métropolitaine (Marseille, Le Havre, Orly, Port Saint Louis du Rhône, Roissy, Rouen, Rungis) et dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion). Ces établissements sont stables et permanents. Certains comportent plus de 11 collaborateurs.
Cependant, aucun établissement ne dispose d’une réelle autonomie de gestion.
Les décisions économiques, les choix stratégiques, les contrats commerciaux sont discutés et conclus par le siège au sein du Comité de Direction.
Il en est de même concernant les recrutements, les procédures disciplinaires ainsi que les procédures de licenciement ou de rupture qui sont décidés et actés en central.
Aucun établissement ne possède de comptabilité qui lui est propre.
Les procédures, méthodes de travail, outils et équipements arrêtés par le siège sont normalisés, unifiés, uniformisés et standardisés.
Les services de comptabilité, contrôle de gestion, Achats, Qualité, Système d’Information et la D.R.H. sont centralisés au siège.
Compte tenu de ce qui précède, la notion d’établissements distincts ne peut s’appliquer à la structure de l’entreprise SETCARGO International.
En conséquence les parties déterminent que l’élection du CSE en mai 2019 interviendra au niveau de l’entreprise.
Fait à Rungis le 6 mars 2019
Signature des membres titulaires du CE Pour la Direction
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