Accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements et contingent d’heures supplémentaires

Entre

La SARL HUGUET THIBAULT SOCIETE NOUVELLE, dont le siège social est fixé 14 Rue de la République 86000 POITIERS, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 43925351900011, représentée par M………………, agissant en qualité de Gérant ;

D’une part,

Et,

Les salariés de la SARL HUGUET THIBAULT SOCIETE NOUVELLE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société HUGUET THIBAULT SOCIETE NOUVELLE, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Il a pour objet de pallier les carences de la convention collective sur le sujet et l’insécurité juridique occasionnée par la remise en question de l’entrée en vigueur de la « Nouvelle convention collective des Ouvriers du Bâtiment ».

Sont ainsi reprises dans le présent accord les dispositions sur lesquelles s’étaient entendus les partenaires sociaux de la branche, concernant les petits déplacements.

Il est également prévu dans le présent accord d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.

1. Petits déplacements

Objet des indemnités de petits déplacements

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :

• Indemnité de repas,

• Indemnité de frais de transport,

• Indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements

Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues aux présentes, les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.

Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du Bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

Les indemnités de petits déplacements instituées par les présentes ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective du Bâtiment. L’ouvrier occupé dans les conditions de grands déplacements bénéficie exclusivement du régime d’indemnisation des grands déplacements.

Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu’il est défini au 4. ci-après.

À chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Point de départ des petits déplacements

Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège social de l‘entreprise.

Lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus pour les salariés embauchés sur le chantier, le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.

Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Indemnité de frais de transport

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Indemnité de trajet

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Détermination du montant des indemnités de petits déplacements

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :

Indemnité de repas

Pour le montant de l’indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, il sera fait application du montant prévu par la convention collective.

Dans l’hypothèse de la mise en place de titres-restaurants, le montant de la participation patronale est déduit du montant de l’indemnité de repas.

Indemnité de frais de transport

Son montant journalier, qui est un forfait, est fixé en valeur absolue de telle sorte qu’il indemnise les frais d’un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.

Pour le montant de l’indemnité de frais de transport, il sera fait application du montant prévu par la convention collective.

Indemnité de trajet

Son montant est fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Pour le montant de l’indemnité de trajet, il sera fait application du montant prévu par la convention collective.

2. Contingent d’heures supplémentaires

Afin de permettre, en cas de circonstances exceptionnelles, de faire face à un accroissement temporaire d’activité, le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 250 heures.

Les parties conviennent de faire application des dispositions légales en matière de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

3. Dispositions Finales

Consultation du personnel :

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au moins 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi, révision et dénonciation de l’accord :

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Poitiers,

le 17 février 2020

Pour la société,

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