Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et au contingent d'heures supplémentaires au sein de l'entreprise MICHEA" chez ST ARCTURUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE MICHEA

Entre :

L’entreprise MICHEA CECILE, Entreprise artisanale, N° SIRET 439335878 00021, dont le siège social est situé 10 Route de Nanfray, 74960 CRAN GEVRIER, représentée par, en qualité de Chef d’entreprise

(Ci-après dénommée l’ « Entreprise »)

D’une part,

Et :

La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation (étant précisé que l’Entreprise ne compte aucun délégué syndical et qu’elle compte moins de 11 salariés)

(Ci-après dénommées la « Majorité des 2/3 du personnel »)

D’autre part.

Pour les besoins des présentes, l’Entreprise et la Majorité des 2/3 du personnel seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Préambule

Le présent d’Accord d’entreprise a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’Entreprise, et de donner satisfaction à ses clients ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de l’Entreprise, et aux demandes des salariés, les Parties ont décidé de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires en augmentant le contingent annuel d’heures supplémentaires, et en prévoyant les modalités du repos compensateur de remplacement pour une partie des heures supplémentaires effectuées par les salariés.

Les dispositions du présent Accord reflètent la volonté des Parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de l’Entreprise et la collectivité de travail.

Il est rappelé que les salariés de l’Entreprise sont soumis à la Convention collective de la propreté.

2. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’Entreprise amenés à effectuer des heures supplémentaires (salariés dont la durée contractuelle de travail est équivalente à un temps plein).

3. La définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0h00 au dimanche 23h59.

Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’Entreprise.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales de travail effectif fixées par la loi, à savoir :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures

• La durée maximale de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures 

• La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.

En outre, chaque salarié doit bénéficier, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Conformément aux dispositions spécifiques de la convention collective de la Propreté, le repos peut être réduit en fonction des impératifs de marchés ou des besoins de l’entreprise selon les modalités prévues par la convention de branche.

4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la Propreté applicable à l’Entreprise est conforme aux dispositions légales et règlementaires et est actuellement de 190 heures par an et par salarié.

Par le présent Accord d’entreprise, les Parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires se décompte à l’année civile, c’est-à-dire sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ainsi, le nouveau contingent d’heures supplémentaires défini par le présent Accord d’entreprise entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, sont prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent.

Par exception et conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

5. Le repos compensateur de remplacement

Par principe, le paiement des heures supplémentaires majorations comprises, est remplacé en intégralité par un repos compensateur de remplacement.

Toutefois, pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 40H/semaine, et bénéficiant de la mensualisation du paiement des heures proprement dites et des majorations afférentes comprises dans le forfait, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 40H par semaine, sont remplacées en intégralité (majorations comprises) par un repos compensateur de remplacement.

Pour rappel, conformément aux dispositions de la Convention collective de la propreté, les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de :

• 25% pour les huit premières heures supplémentaires au-delà de 35H hebdomadaires

• 50% pour les heures suivantes.

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

Les Parties reconnaissent le caractère obligatoire du repos compensateur de remplacement.

Le repos compensateur de remplacement correspond à des jours de congés supplémentaires, à prendre par journée ou demi-journée à la convenance du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 2 jours après réception de sa demande.

L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser la prise du repos si elle justifie de nécessités de service, liées notamment à une surcharge de travail, des absences de salariés, une période de congés payés.

L’employeur informera chaque salarié mensuellement du nombre de repos compensateurs acquis et pris au cours du mois considéré par une mention figurant en bas du bulletin de paie.

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

6. Dispositions diverses

1. Consultation des salariés

Le présent Accord d’entreprise a été ratifié à la majorité des 2/3, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’Accord collectif.

2. Entrée en vigueur et durée d'application de l’Accord collectif

Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent Accord d’entreprise entrera en vigueur au plus tard le 1^er février 2022.

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de contingent d’heures supplémentaires.

Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’une des Parties, le présent Accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent Accord d’entreprise pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent Accord d’entreprise sera déposé par l’Entreprise en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent Accord d’entreprise sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le présent Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’Entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CRAN GEVRIER, en quatre exemplaires originaux,

Le 27 décembre 2021

Pour l’Entreprise