Accord d'entreprise "accord de substitution suite à dénonciation d'un accord" chez

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

Dit de Substitution suite à dénonciation d’un accord collectif

portant sur la réduction du temps de travail

Entre :

La Société SAS LABRATOIRES CIAM

Dont le siège social est situé 1621 AVENUE ANDRE LASQUIN - 74700 SALLANCHES

Siret : 43936327600015 Code Naf : 3250A

Représentée par M., en sa qualité de Président

Ci-après désignée par l’Employeur,

Ci-après dénommée « La Société » ou « L’employeur »

D’une part

Et :

Les élus au CSE,

D’autre part

EXPOSE

En raison de la dénonciation de l’accord relatif au temps de travail, conclu le 12 avril 2002, la Société a proposé le présent accord aux élus du CSE, afin d’acter le passage à 35 heures des salariés, faisant ainsi abstraction des délais applicables à la procédure de dénonciation.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Dispositions générales

La Société dont l’effectif est actuellement supérieur à 20 et inférieur à 50, est pourvue d’instance représentatives du personnel (CSE).

Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer une durée de travail égale à 35 heures, suivant dénonciation d’un accord collectif conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

En effet, compte tenu de la volonté de l’employeur d’organiser l’activité sur la durée légale du temps de travail, fixé à 35 heures de travail hebdomadaire, les parties sont convenues du présent accord, qui deviendra effectif à compter du 1^er juin 2023.

Article 2 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles spécifiques applicables à l’ensemble du personnel de la Société en raison du passage à 35 heures.

Article 3 – TEMPS DE TRAVAIL

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la durée du temps de travail est fixée à 35 heures et non plus 34.62 heures.

ARTICLE 4 – remuneration

Les parties sont convenues que la signature de cet accord entrainait une augmentation de la rémunération des salariés au prorata de l’augmentation de leur temps de travail, sur une base de 151.67 heures par mois.

Article 5 – Accords collectifs, Usages, Engagements unilatéraux applicables au sein de la société

En application de l’article L.2261-9 du code du travail, les conventions et accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société LABORATOIRES CIAM sont dénoncés.

Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux antérieurs existants au sein de la Société. L’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société sont dénoncés et cesseront d’être applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet au 1^er juin 2023.

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

ARTICLE 6.2 – Dénonciation - Modification

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial en vertu des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L2232-22 et L2261-9 à L2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois (3) mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

ARTICLE 6.3 – Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et de sa publication dans la base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de LégiFrance.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Le 22 mai 2023, à Sallanches,

En quatre (4) exemplaires

Dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DREETS et 1 pour le Conseil de Prud'hommes.