Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats - CSE" chez SR7 VABEL COSMETIQUE - VABEL COSMETIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ÉCOOMIQUE - CSE

Entre les soussignés,

La société VABEL COSMESTIQUE,

D’une part,

Et

Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social Économique arrivent à échéance le 7 septembre 2022. Le premier tour des élections professionnelles devant intervenir dans la quinzaine de jours précédant l’expiration des mandats, en vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, le scrutin doit se tenir entre le 23 août et le 6 septembre 2022.

Au regard de la périodicité du scrutin présumé, il apparait un risque de faible participation des salariés pour cause de congés payés estivaux.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société VABEL COSMÉTIQUE ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social Économique par la signature du présent accord.

Lors de la réunion du CSE du 28 juin 2022 portant sur la possibilité de proroger les mandats, les membres du CSE ont émis un favorable.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir le bon déroulement des élections professionnelles et le maintien d’une représentativité collective du personnel, les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE au-delà du 7 septembre 2022 et jusqu’à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléant sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative et la Direction.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.

Article 3 – Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Quentin.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Tergnier, le 30 juin 2022 en 3 exemplaires.

Signatures des parties :

Pour la Société Vabel Cosmétique Déléguée Syndicale