Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats du CSE" chez VITAFRAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VITAFRAIS et les représentants des salariés le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05123005497
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : VITAFRAIS
Etablissement : 43945915700053 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01
ACCORD D’ENTREPRISE
de prolongation des mandats du CSE
Entre :
La Société Vitafrais, SAS au capital de 322 000 euros, immatriculée au R.C. sous le numéro 439.459.157 dont le siège social est situé Allée Jean-Marie Amelin - Bâtiment E - 51370 CHAMPIGNY, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée comme « la Société »
Et :
Les membres délégués du CSE, représentés par Mesdames XXXXXX, XXXXXX et XXXXXXX.
Ci- après dénommés, « les représentants du CSE »
PREAMBULE
Les mandats en cours des élus du Comité Social et Economique (CSE) se terminant le 29 mai prochain, le processus des élections du CSE débutera prochainement au sein de l’entreprise.
Dans un souci d’obtenir un électorat complet et afin d’avoir un taux de participation non contrarié par les périodes de ponts, la société a proposé aux représentants du CSE de proroger les mandats d’un mois.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats du CSE
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin.
Les prochaines élections seront organisées avant cette nouvelle échéance dans le respect des dispositions en vigueur à cette date.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2023 à l’unanimité des voix des représentants du CSE.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Champigny, le 1er mars 2023
En 3 exemplaires originaux.
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