Accord collectif d’entreprise

sur le Forfait Mobilités Durables (FMD)

Accord sur la mise en place d’un FMD au sein de la société Hove

Entre :

La société Hove, représentée par XXXXXX, Président, ci-après « la société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de Hove, à savoir :

• La CFDT représentée par XXXXXXX

• La CGT, représentée par XXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 portant sur l’organisation des mobilités, l’entreprise est identifiée comme l’un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportement de mobilité du quotidien des salariés.

Avec la LOM, les questions relatives à la mobilité deviennent un sujet obligatoirement inclus dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de la qualité de la vie au travail.

Dans ce contexte, la LOM met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner

leurs salariés en matière de déplacement domicile-travail.

Parmi ces outils, la LOM permet aux entreprises d’accompagner financièrement leurs salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-lieu de travail à travers une mesure individuelle qui est la mise en place d’un FMD.

La raison d’être de Hove consiste notamment à faciliter l’accès aux mobilités les moins carbonées. Dans ce contexte, les parties conviennent de la mise en place de mesures de natures individuelles à travers le FMD pour mieux accompagner les salariés faisant le choix de mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les parties conviennent qu’il faudra, et si nécessaire, adapter ce dispositif et conviennent d’une clause

de revoyure annuelle.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les :

• 24 novembre 2021,

• 16 décembre 2021,

• 13 janvier 2022,

• 10 février 2022,

• 21 novembre 2022,

• 30 novembre 2022,

• 9 décembre 2022.

Le CSE a par ailleurs réalisé un sondage auprès des salariés afin de mieux comprendre leurs habitudes de mobilités sur leurs trajets domicile-travail et les parties sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

Table des matières

Titre 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 1.1 Champ d’application de l’accord 4

Article 1.2 Objet de l’accord 4

Titre 2 – Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés 5

Article 2.1 FMD utilisateurs de vélo ou de trottinette personnelle - Trajet domicile-lieu de travail 5

Article 2.2 FMD en complément des Transports en Commun, utilisateurs de vélo personnel, trottinette personnelle et VLS - Trajet domicile-lieu de travail 5

Article 2.3 FMD utilisateurs de VLS - Trajet domicile-lieu de travail 5

Article 2.4 Modalités de mise en place d’un FMD 6

Titre 3 – Dispositions finales 7

Article 3.1 Information des salariés 7

Article 3.2 Suivi et rendez-vous 7

Article 3.3 Durée 7

Article 3.4 Formalités de dépôt 8

Titre 1 – Champ d’application de l’accord

Article 1.1 Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de Hove, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stagiaire), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge est fonction de la durée du travail :

• si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à temps complet ;

• si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée à hauteur du temps de travail du salarié.

L’accord s’applique de la même manière que les salariés bénéficient du télétravail ou non.

Article 1.2 Objet de l’accord

Les parties souhaitent se saisir de la LOM qui vise notamment à améliorer les déplacements des citoyens français, et à accompagner les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail au moyen d’un vélo personnel, d’un vélo en libre-service (VLS) en abonnement annuel, d’une trottinette personnelle.

A noter : les trottinettes sur abonnement, les vélos et trottinettes en free-floating (non armées sur des bornes) sont exclus de l’accord.

Cet accord s’inscrit dans l’engagement de Hove en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les salariés en vue de favoriser pour le plus grand nombre un mode de déplacement écologique et bénéfique pour la santé des salariés qui l’utilisent.

Titre 2 – Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés

Article 2.1 FMD utilisateurs de vélo ou de trottinette personnelle - Trajet domicile- lieu de travail

Les salariés ayant utilisé un vélo personnel ou une trottinette personnelle sur l’année pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un FMD d’un montant de 420€ nets pour une année civile complète. Une utilisation minimum n’est pas requise pour obtenir le bénéfice du forfait. L’objectif est néanmoins de participer, à travers l’utilisation du vélo ou de la trottinette, à la réduction de l’empreinte carbone.

Pour le cas des salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le forfait mobilité sera proratisé selon leur temps de présence : 420€ nets sur la base de 12 mois, soit 35€ nets / mois quelle que soit la date d’arrivée dans le mois.

Article 2.2 FMD en complément des Transports en Commun, utilisateurs de vélo personnel, trottinette personnelle et VLS - Trajet domicile-lieu de travail

Les salariés ayant utilisé un vélo personnel, une trottinette personnelle ou un VLS sur l’année en complément des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un FMD d’un montant forfaitaire de 156€ nets pour une année civile complète. Cette indemnité pourra être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun, dans la limite du plafond légal pour une année civile complète.

L’utilisation du vélo personnel, d’une trottinette personnelle ou d’un VLS en complément des transports en commun peut se faire soit en intermodalité sur le trajet domicile-travail, soit en totalité à vélo / trottinette ou en transports en commun suivant le jour où les saisons. A titre d’exemple un salarié peut se rendre sur son lieu de travail en transports en commun pendant l’hiver et à vélo l’été.

Pour le cas des salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le FMD sera proratisé selon leur temps de présence : 156€ nets sur la base de 12 mois, soit 13€ nets / mois quelle que soit la date d’arrivée dans le mois.

Article 2.3 FMD utilisateurs de VLS - Trajet domicile-lieu de travail

Les salariés ayant utilisé un VLS en abonnement annuel ou mensuel pour se rendre sur leur lieu de

travail pourront bénéficier du versement d’un FMD d’un montant forfaitaire annuel égal à 156€.

Une utilisation minimum n’est pas requise pour obtenir le bénéfice du FMD. L’objectif ici rappelé est néanmoins de participer, à travers l’utilisation du vélo en libre-service, à la réduction de l’empreinte carbone.

Pour le cas des salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le FMD sera proratisé selon leur temps de présence : 156€ nets sur la base de 12 mois, soit 13€ nets / mois quelle que soit la date d’arrivée dans le mois.

Article 2.4 Modalités de mise en place d’un FMD

Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du FMD devront rédiger une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation du vélo ou de la trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail : trajet de rabattement (intermodalité) ou trajet domicile – lieu de travail habituel.

Cette déclaration devra être adressée au service Ressources Humaines de Hove.

En cas d’utilisation d’un service de vélo en libre-service, l’entreprise se réserve le droit de demander un justificatif de paiement de l’abonnement.

Ce FMD sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et n’est pas pris en compte dans le cadre du respect des minimums conventionnels garantis. Le versement aura lieu chaque année, au plus tard en janvier de l’année N+1.

Les salariés concernés devront transmettre leur demande relative au FMD se rapportant à l’exercice de l’année en cours au plus tard le 31 janvier de cette même année. Pour les salariés rejoignant l’entreprise, la demande devra être transmise dans le mois d’arrivée. Le versement de la prime correspondant au FMD est conditionnée à la présence du collaborateur dans l’entreprise au 31 décembre.

Le FMD ne peut se cumuler sur un même trajet et / ou sur une même période avec des dispositions spécifiques dont aurait bénéficié le salarié sur la même année concernant le remboursement du coût des trajets domicile-lieu de travail. Exemple : salariés qui bénéficieraient de mesures particulières dans le cadre d’une mission ou dans le cadre d’une organisation de travail particulière donnant lieu à la prise en charge spécifique des frais de trajet domicile-lieu de travail.

Titre 3 – Dispositions finales

Article 3.1 Information des salariés

Communication de la Direction

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera mis à disposition sous SharePoint et consultable par l’ensemble des salariés. L’Abécédaire sera mis à jour pour inclure les informations relatives au FMD.

Communication syndicale

La Direction reconnaît la possibilité pour les Organisations Syndicales participant à la négociation du présent accord de communiquer vis-à-vis des salariés par le biais d’une communication qui pourra être affiché dans l’espace prévu à cet effet.

Article 3.2 Suivi et rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Ce bilan sera également transmis au comité social et économique. Les éléments constitutifs du bilan seront :

• le nombre de bénéficiaires du présent accord ;

• l’objet des demandes.

Les Parties conviennent que la Commission se réunira au mois d’avril de chaque année et ce jusqu’à la

fin de validité du présent accord.

Article 3.3 Durée

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature du présent accord, et s’applique rétroactivement à partir du 1^er janvier 2023 afin de régulariser la situation des salariés concernés pour l’année 2023 (du 1^er janvier au 31 décembre 2023).

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 3.4 Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l'initiative de la Société il sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur SharePoint.

Fait à Paris le 9 décembre 2022

Pour la CFDT Pour la Société Hove

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour la CGT XXXXXXXXXXX

Annexe 1 – Mises en situation

A noter :

• les exemples ci-dessous présentent à la fois les financements issus du Forfait Mobilité

Durables ainsi que l’application du remboursement transport des trajets domicile-travail,

• les montants ci-dessous sont à titre indicatifs et basés sur les tarifs de l’année 2022.