Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez GROUPE ALTHAYS (Siège)

Accord collectif d’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SASU GROUPE ALTHAYS, ci-après dénommée la Société

Société par actions simplifiée à associé unique

Dont le siège social est situé sis 15 rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX

N° Siren :439.548.199

Code NAF :6202 A

Pour son établissement situé 15 rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX

SIRET : 43954819900108

Pour son établissement de Bron situé 1 rue Jacques Monod 69500 BRON

SIRET : 43954819900124

Pour son établissement de Cournon situé 24 rue de Sarliève 63800 COURNON D'AUVERGNE

SIRET : 43954819900116

Représentée par, son Président,

D’une part

Et

Le Comité Social Economique (CSE) représenté par, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE.

D’autre part

PREAMBULE

La société GROUPE ALTHAYS accompagne les petites et moyennes entreprises de services, de négoce ou industrielles, dans leur intégration et appropriation des technologies numériques afin d’améliorer leur croissance et leur compétitivité. Cette activité la place dans le champ d’application de la Convention Collective des Bureaux d’études techniques.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du code du travail.

Il a pour objet de définir, en concertation avec les représentants du personnel, un contingent d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche.

Les membres élus titulaires du CSE ont été invités à participer à une réunion en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord.

Cette réunion a eu lieu le 24/06/2022, date à laquelle le présent accord a été approuvé et validé par les parties.

A noter : Si les élus du CSE ne sont pas mandatés par une organisation syndicale, un accord d’entreprise peut être conclu avec les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles. Il n’est pas nécessaire de valider l’accord par référendum. Notons que cet accord ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GROUPE ALTHAYS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein.

Sont exclus de son champ d’application les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail, ainsi que les cadres autonomes bénéficiant d’un forfait annuel en jours ou en heures.

Article 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord d’entreprise vise à permettre à l’entreprise d’adapter le contingent d’heures supplémentaires à la réalité de son activité et aux besoins des clients.

Par conséquent, les parties conviennent de fixer le contingent des heures supplémentaires à 300 heures par année civile et par salarié.

Ce contingent de 300 heures est applicable, quel que soit le mode d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés.

Ne sont imputées sur ledit contingent que les heures supplémentaires rémunérées.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Primauté de l’accord d’entreprise

Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective des Bureaux d’études techniques, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.

Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet des accords collectifs et des conventions collectives applicables à la société GROUPE ALTHAYS en application des dispositions de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d’application N°2017-1767 du 26 décembre 2017.

3.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le lendemain de son dépôt (incluant de fait l’application pour le contingent annuel 2022).

3.3 Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

L’ordre du jour établi par une partie sera alors communiquée à l’autre partie huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; si cet ordre du jour n’a pu être abordé dans sa totalité au cours d’une seule et même réunion, une deuxième réunion sera organisée dans les plus brefs délais.

3.4 Signature, dépôt et publicité

Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés concernés.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Un exemplaire de cet accord sera également envoyé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche des Bureaux d’études techniques à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr, accompagné d’une fiche de dépôt, d’une version PDF signée, d’une version Word.

3.5 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

3.6 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société GROUPE ALTHAYS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, et au terme du préavis de 3 mois, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois au terme.

Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait à ANNECY LE VIEUX,

Le 24/06/2022

Pour la société GROUPE ALTHAYS Pour le CSE