Accord d'entreprise "Un accord portant sur des indemnités de petits et de grand déplacements" chez

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de petits et de grands déplacements

Entre :

L’entreprise S.A.R.L Avenir PVC, dont le siège social est situé 9 Allée Alberto Santos Dumont, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 439 580 036 RCS Reims et représentée par en qualité de Président

Et

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : SALARIES CONCERNES

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-1 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-2 : Indemnité de repasL’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

L'entreprise fait le choix de généraliser la mise en place d'un panier repas pour chaque ouvrier non sédentaire travaillant une journée entière (matin et après-midi), et ce quel que soit la distance qui le sépare de son domicile.

Article 1-3 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement

Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place.

Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

Le temps de déplacement pour se rendre sur le chantier de grand déplacement, autrement dit le trajet aller quand le chantier démarre et le trajet de retour quand le chantier a pris fin, sera indemnisé à hauteur de 50% du taux horaire de l'ouvrier.

Pour les autres frais de repas, le déjeuner sera couvert par une allocation forfaitaire d'un montant égal à la prime de panier applicable dans la région Grand Est. Quant au dîner, il sera remboursé sur facture dans la limite Du montant prévu par le barème URSSAF applicable (à titre informatif, montant fixé à 20,20 € au 1^er janvier 2023), boisson incluse.

A ceci, l'entreprise ajoutera une prime de 150 € brut par semaine de grand déplacement.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 13 avril 2023 à Reims, en […] exemplaires¹.

Pour l’entreprise :

Et

Les salariés de l’entreprise.