Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PAUSE PAYEE" chez DYAD (Siège)

Accord relatif à la pause payée

DYAD

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

La Société DYAD dont le siège social est ZI des Prés Loribes, 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur de filiale

D’une part,

Et :

L’ Organisation Syndicale dans l'entreprise représentée par son Délégué Syndical :

1. CGT représentée par : XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

La société DYAD applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Il a été convenu dans le cadre du présent accord de déroger aux dispositions de cette convention collective, s’agissant de l’attribution d’une pause payée pour les salariés en travail posté, et ce conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 qui prévoient la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branche dans les domaines ne relevant pas des blocs 1 et 2 de la négociation collective.

Pour rappel, la convention collective nationale de la plasturgie définie le travail posté comme l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite et en équipe successive (tel que les 2 X 8, les 3 X 8 ..).

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société DYAD dont le temps de travail est organisé en travail posté.

Article 2 - Objet de l’accord

Pour rappel, l’article 4 de l’avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maitrise » du 15 mai 1991 de la convention collective nationale de la Plasturgie prévoit l’attribution d’une pause d’une demi-heure, payée sur la base du salaire réel, aux collaborateurs travaillant dans un poste de façon ininterrompue pendant au moins 6 heures. La rémunération de cette pause est due dès que l’amplitude du poste, dans le cadre de l’organisation du temps de travail est égale ou supérieur à 6 heures.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties de renoncer au paiement de cette pause. Ainsi, les salariés en travail posté ne bénéficieront plus de la rémunération de cette pause payée, quand bien même ils répondraient aux conditions d’attribution prévue par les dispositions de la convention collective.

Le paiement de la pause de 30 minutes pour les salariés en travail posté est donc supprimé.

Article 3 - Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au 3 du présent article.

2. Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme « télé-accord ».

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Flers en Escrebieux, le 30 novembre 2020 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.