Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SYNCHROTRON SOLEIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYNCHROTRON SOLEIL et le syndicat Autre et CGT le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T09122009542
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : SYNCHROTRON SOLEIL
Etablissement : 43968490300016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant à l'accord d'entreprise - Modification de la durée de l'Article 7.2 de l'accord d'entreprise (2019-10-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-23
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
M., représentant la société Synchrotron SOLEIL, dont le siège est situé à L’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91192 GIF-SUR-YVETTE Cedex,
Et
M., délégué syndical pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU),
M., délégué syndical pour l’Union Locale des syndicats CGT,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, qui prennent fin le 26 novembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections (1er tour le 10 janvier 2023 ou 2nd tour le cas échéant le 24 janvier 2023).
Les mandats des membres du CSE-CSSCT et de la Commission des Carrières sont prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres par les titulaires du CSE.
Article 2 - Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 3 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le dimanche 27 novembre 2022 et se terminera le mardi 10 janvier 2023 au soir (si un seul tour de scrutin aux élections) et, au plus tard, le mardi 24 janvier 2023 au soir (si un 2ème tour de scrutin est nécessaire).
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail « TéléAccords » et un exemplaire original est déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Saint-Aubin, le 23/11/22
Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général
Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical
Pour l’Union Locale des syndicats CGT
Le Délégué Syndical
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