Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2022" chez JORIS IDE AUVERGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF NAO 2022

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 6 Décembre 2021, entre :

• M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE, accompagné de ………………………

• M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CGT ».

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

• Le budget social reste porté à 0.40% de la masse salariale brute

• Augmentation pour 2022 : Une partie fixe de 0,4%

• Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :

• Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité

• Travailleurs handicapés

• Prévoyance et frais de santé

• Egalité professionnelle Homme/Femmes

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Lempdes sur Allagnon, le 15 décembre 2021

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS, Pour la délégation syndicale CGT,

…………………………., Directeur général ………………………, délégué syndical