Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de trajet lors des déplacements professionnels au sein de l'APICEM SARL" chez SNEPA - APICEM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET LORS
DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’APICEM SARL

Entre les soussignés :

La société APICEM SARL, représentée par le XXX en sa qualité de Gérant d’une part,

Et,

Le Comité Social et Économique de la société APICEM SARL, représenté par XXX et
XXX, membres titulaires du CSE, d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au temps de trajet des déplacements professionnels au sein de l’APICEM SARL.

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels et de contreparties liées à ces déplacements professionnels.

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure à son lieu d’attachement.

Les parties rappellent le contenu de la disposition légale (L3121-4 du Code du Travail) :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société APICEM SARL.

L'accord s'applique à tous les déplacements professionnels, qu'il s'agisse des déplacements professionnels habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements professionnels effectués à titre occasionnel.

Cet accord ne traite que des déplacements professionnels qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail.

Article 2 : Définitions

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.

Par domicile, les parties conviennent de viser la résidence principale des salariés ou tout lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et ce, par extension de la législation en vigueur en matière d’accident de trajet.

Par temps normal de trajet, il faut entendre le temps de déplacement pour se rendre, avec le mode de transport habituel, du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail. Ce temps sera calculé sur le trajet le plus court à l’aide d’une source externe (site internet « ViaMichelin » par exemple).

Par lieu d’exécution du contrat de travail, il faut entendre tout lieu où le salarié se rend à la demande de son employeur dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, lieux de formation compris.

Les temps de déplacements quotidiens « domicile-lieu d’exécution du travail » sont exclus du temps de travail effectif ; qu’ils se situent à l’intérieur ou en dehors de l’horaire de travail ou qu’ils excèdent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail.

Par horaire de travail, il faut entendre l’horaire collectif de travail soit du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 12h00 à l’exception des jours fériés.

Article 3 : Modalités des contreparties

• Déplacements professionnels entrainant un dépassement du temps de trajet domicile / lieu d’exécution du travail coïncidant avec l’horaire de travail :

Les temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entrainent pas de perte de salaire.

Ainsi, le salarié perçoit le salaire réel et habituel qui lui aurait été versé s’il avait effectué ses fonctions durant son horaire de travail.

• Déplacements professionnels entrainant un dépassement du temps de trajet domicile / lieu d’exécution du travail ne coïncidant pas avec l’horaire de travail :

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entrainant un dépassement du temps de trajet domicile / lieu d’exécution du contrat de travail et se situant en dehors de l’horaire de travail ouvre droit au bénéfice d’une contrepartie financière telle que définie ci-après.

La contrepartie financière est calculée sur le salaire mensuel de base brut sans aucune majoration. La société a décidé de compenser le temps de déplacement professionnel en rémunérant 15 minutes par heure de trajet de déplacement professionnel, soit une compensation financière de 25 % du taux horaire brut.

Néanmoins, le temps de déplacement professionnel ne reçoit pas la qualification de temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du Code du travail et qui dispose : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Par conséquent, aucune majoration pour heures supplémentaires ne sera versée, ni aucune majoration d’incommodité pour travail de nuit, travail dominical ou travail un jour férié, notamment.

La contrepartie prendra la forme d’une indemnité spécifique, appelée « Temps de déplacement ».

Toutefois, la Direction de l’APICEM SARL se réserve le droit de considérer, comme temps de travail effectif, toute période de déplacement professionnel qui a lieu en dehors du temps collectif de travail, telles que la réalisation d’un travail réel pendant le transport afin de mettre à profit ce temps de déplacement.

Article 4 : Application de l’accord d’entreprise

4.1) Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi ci-après dénommée « DIRECCTE ».

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficulté d’exécution de l’accord, l’employeur et le salarié déterminent une solution de compromis.

4.2) Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DIRECCTE. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4.3) Formalités de dépôt de l’accord d’entreprise

Par application des articles L.224-8 du Code monétaire et financier et L.3332-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes et déposé à la DIRECCTE.

Fait à COUDEKERQUE-BRANCHE, le 21 juin 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour le compte de l’entreprise :

XXX
Gérant d’APICEM SARL

Pour le compte du CSE :

XXX XXX

Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE