ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS

Entre :

La Société LEROLOC

Dont le siège social est situé LA LANDE SAINT LUC 50450 VER

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de la période de transition prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les partenaires sociaux entendent s’organiser en vue de la parfaite maitrise de l’organisation de l’élection du prochain Comité Social et Economique (CSE).

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 01 décembre 2018, les opérations électorales devraient débuter courant septembre 2018. Cependant, la Société ayant besoin de temps pour s’organiser dans le cadre du nouveau dispositif légal, l’engagement d’un processus électoral au terme actuel de l’expiration des mandats apparaît peu judicieux.

Article 1 : Organisation

Conformément aux dispositions de l’article 9 –II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivés à terme le 01 décembre 2018, au plus tôt jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection prévue en janvier 2019 et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 25 janvier 2019 et 08 février 2019.

Article  3 : Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée en format .docx

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 20 septembre 2018.

Fait à Rots, le 20 septembre 2018

La Direction représentée par Monsieur, Président

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical