Accord d'entreprise "Procès verbal de désaccord à l'issue de la négociation annuelle" chez EG RETAIL (FRANCE) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EG RETAIL (FRANCE) SAS et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFTC le 2019-03-20 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFTC
Numero : T09519001354
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : EG RETAIL (FRANCE) SAS
Etablissement : 43979381100035 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
Procès-verbal de désaccord à l’issue de la négociation annuelle
L’entreprise EG Retail (France) représentée par, agissant en qualité de Président, et les délégations syndicales CFE-CGC, CFTC et UNSA ont engagé le 29 novembre 2018 la négociation annuelle au titre de l’article L 2242-4 du Code du Travail et plus particulièrement sur la révision des salaires.
A l’issue de cette négociation et des réunions du 17 décembre 2018, 4 février 2019 et 19 mars 2019, les parties constatent l’impossibilité de conclure un accord.
Il est établi le présent procès-verbal de désaccord.
1 - Dernier état des discussions respectives des parties
1.1 La Direction
Les propositions ont été les suivantes :
Enveloppe individuelle d’augmentation de 1.6 % applicable dès le 1er janvier 2019
Révision de certains primes applicables notamment pour les dépôts
Augmentation de la participation pour les repas pris au RIE de Cergy
1.2 Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales sont en désaccord sur les propositions de la Direction.
Elles souhaitaient notamment une augmentation générale de 5 %.
2 - Mesures unilatérales
La Direction d’EG Retail (France) entend donc appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Une enveloppe individuelle d’augmentation de 1,6 % par rapport aux salaires bruts de base du mois de décembre 2018, sera accordée à compter du 1er janvier 2019.
Une attention toute particulière sera accordée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une participation de la société jusqu'à 4,85 € aux repas pris au Restaurant Inter-Entreprises de Cergy à compter du 1er avril 2019. Conformément aux règles de l’URSSAF, la participation salarié sera portée à 2,425 €.
Une baisse de la participation salarié pour les tickets restaurants pour les dépôts : La valeur du ticket restaurant retenue sur la paie sera de 3.84 € pour le dépôt de Vitry et 4,26 € pour le dépôt de Lyon à compter du 1er avril 2019
Une revalorisation de l’indemnité transport pour les dépôts à compter du 1er avril 2019
Forfait indemnité d’éloignement kilométrique pour le dépôt de Vitry
Forfait indemnité d’éloignement kilométrique pour le dépôt de Lyon
| Distance du domicile au dépôt |
| - de 0 à 10 km : 1,872 euros X nbre jours travaillés |
| - de 11 à 20 km : 2,535 euros X nbre jours travaillés |
| - de 21 à 30 km : 3,304 euros X nbre jours travaillés |
| - + de 30 km : 4,407 euros X nbre jours travaillés |
Une revalorisation des primes d’astreinte à compter du 1er avril 2019
Astreinte Jour Semaine : 26,50 €
Astreinte Jour Week End : 37,50 €
Astreinte Semaine sans Week End : 132,50 €
Astreinte Semaine avec Week End : 206,50 €
Fait à Cergy Saint Christophe, le 20 mars 2019
La Direction Syndicat CFE-CGC Syndicat CFTC Syndicat UNSA
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