Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez EG RETAIL (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS

ENTRE :

EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811.

Représentée par son Directeur Général Monsieur,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

Et :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société C.F.T.C

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société C.F.E/C.G.C

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société UNSA,

Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

IL A ET CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

La Société a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties, représentées par les organisations syndicales C F.T.C, C.F.E-C.G.C, UNSA et la Société ont souhaité ensemble contribuer activement aux négociations annuelles obligatoires et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de six séances de négociation suivi de la séance de signature du présent accord les :

• 30 novembre 2020

• 15 décembre 2020

• 4 janvier 2021

• 15 janvier 2021

• 22 janvier 2021

• 3 février 2021

Ont été soumis à la négociation :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société ;

• L’égalité professionnelle, le droit à la déconnexion, les modalités d’expression et la qualité de vie au travail.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• De la convention collective nationale combustibles (négoce) et des accords de branche.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société EG Retail (France) SAS.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Nous devons plus que jamais préserver la compétitivité de la Société et de son activité.

EG Retail (France) SAS connait en cette année 2020, une baisse (projection au 31 décembre 2020) de 33,63% de son Chiffre d’affaires et une baisse prévisionnelle de son bénéfice de 32,08 %.

Malgré le contexte social et économique incertain, la Direction souhaite à travers ses engagements remercier et féliciter ses Equipes pour le travail réalisé tout au long de l’année 2020.

Article 1 – Augmentation Générale

Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation générale de 0,4 % de la masse salariale au 31 décembre 2020.

Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 – Augmentation individuelle

Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6% de la masse salariale au 31 décembre 2020.

Cette augmentation entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il est précisé que celle-ci pouvant être annoncée tardivement aux salariés (avril 2021), elle sera rétroactive.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 1 – Négociation d’un accord d’intéressement

La Société est d’ores et déjà dotée d’un accord de participation depuis le 23 mai 2017.

Les Parties se sont alors mises d’accord sur la négociation d’un accord d’intéressement.

Pour rappel, l’accord d’intéressement a pour objet d‘associer collectivement les salariés aux résultats et aux performances de la Société.

La Direction a pour souhait à court terme d’adopter un accord collectif commun à ces deux dispositifs que sont la participation et l’intéressement.

Article 2 – Négociation d’un dispositif « Départ Progressif A La Retraite »

Les Parties sont également convenues de la nécessité d’une transmission des compétences pour les années à venir.

Dans ce cadre, il est indispensable d’engager une négociation sur les départs à la retraite et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cet accord aura pour objectif d’anticiper les départs à la retraite et de définir leurs conditions.

Ces négociations seront engagées au premier trimestre 2022.

Article 3 – Négociation d’un accord télétravail

A ce jour, la Direction a établi une charte télétravail instaurant un cadre nécessaire pour l’organisation du travail de ses salariés en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19.

Les Parties sont convenues d’aller plus loin et de négocier un accord sur ce thème.

En effet, notre Société, son activité et son environnement commercial ont évolué et nous devons avoir cette agilité de créer des accords conformes à ce nouvel environnement, nos contraintes et nos impératifs.

La Direction s’engage à négocier au second semestre de l’année 2021, un accord sur le télétravail établissant les modalités et règles de cette nouvelle organisation de travail.

TITRE IV– SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée de 1 an de date à date.

Article 2 – Rendez-vous

Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.

Article 4 – Renouvellement

Les organisations syndicales et la Société se réuniront en 2021 en vue des négociations annuelles obligatoires et concluront, le cas échéant, un nouvel accord à l’issue de ces négociations qui prendra effet à sa date de signature.

A défaut d’accord sur les négociations annuelles obligatoires renouvelé en 2021, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la Société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également transmis par la Société par message électronique à l’ensemble des salariés.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la Société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Cergy Saint Christophe,

Le 26 Février 2021

En cinq exemplaires originaux,