ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS

ENTRE :

EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811.

Représentée par son Directeur Général

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

Et :

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative C.F.T.C au niveau de la Société,

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative C.F.E/C.G.C au niveau de la Société,

en qualité de déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale représentative U.N.S.A au niveau de la Société,

Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part

Ensemble « Les Parties ».

ARTICLE 1 - DOMAINE DU DROIT D'EXPRESSION 3

ARTICLE 2 - OBJET DU DROIT D'EXPRESSION 3

ARTICLE 3 – MESURES FAVORISANT LE DROIT D’EXPRESSION 3

ARTICLE 4 – ALERTES ET INDICATEURS 4

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD 4

Article 5.1 - Durée d'application 4

Article 5.2 - Suivi et rendez-vous 4

Article 5.3 - Suivi de l’accord sur les modalités d’expression 4

Article 5.4 - Révision 5

Article 5.5 - Renouvellement 5

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 1 - DOMAINE DU DROIT D'EXPRESSION

Tous les Salariés jouissent au sein de la Société de la liberté d'expression individuelle et d’un droit d’expression directe et collective.

La liberté d’expression est un droit consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par le Code du Travail.

Les Parties rappellent, que le droit d’expression est régi par l’Article L 2281-11 du code du travail, précisant également les stipulations nécessaires à un tel accord.

Cette liberté d'expression ne doit pas être abusive, injurieuse ou diffamatoire, et s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

Le droit d’expression directe et collective s’exerce sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

ARTICLE 2 - OBJET DU DROIT D'EXPRESSION

L'expression directe, individuelle ou collective des Salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les Salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La Direction sera garante de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes.

Le droit des Salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

ARTICLE 3 – MESURES FAVORISANT LE DROIT D’EXPRESSION

Article 3.1 – Réunions : niveau, mode d'organisation, fréquence et durée des réunions permettant l'expression des Salariés

La Direction s’engage à organiser au minimum 2 fois par an des réunions en présentiel ou en vidéoconférence afin de permettre l’expression des Salariés.

La date, l’heure le mode et le contenu de ces réunions seront communiqués au moins 10 jours ouvrés avant la tenue des réunions suscitées ainsi qu’une invitation aux Salariés à adresser des questions à la Direction. Ces réunions devront durer au minimum 2h avec une plage de discussion ouverte d’au moins 30 minutes.

Afin de permettre au personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques de s’exprimer et de faire jouer son droit d’expression, la Direction s’engage à organiser des réunions dédiées à ces personnes la semaine suivant la réunion plénière

Article 3.2 - Mesures générales destinées à favoriser le droit d’expression

Chaque année une enquête générale favorisant la remontée d’information sur divers sujets sera organisée afin de permettre aux Salariés de répondre de manière anonyme. Les résultats de cette enquête seront analysés puis communiqués largement avec un plan d’action annuel, s’il y a lieu.

Une adresse mail dédiée (expression@eurogarages.com) est à disposition des Salariés leur permettant de s’exprimer librement et sans encourir de sanction dans les limites telles que définies à l’article 2. La Direction s’engage chaque trimestre à partager les idées et à répondre aux Salariés qui ont fait jouer leur droit d’expression.

ARTICLE 4 – ALERTES ET INDICATEURS

Les Salariés qui estiment que leur droit d’expression n'est pas respecté peuvent se rapprocher du service des Ressources Humaines et/ou des représentants du Personnel.

A titre d’indicateurs, la Direction partagera les résultats de l’enquête annuelle ainsi que les statistiques des questions / sujets remontés par les Salariés soit par email soit à l’occasion des réunions.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 5.1 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de trois ans.

Article 5.2 - Suivi et rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 5.3 - Suivi de l’accord : Commission paritaire de suivi

Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d’une Commission de suivi ayant pour objectif le partage des informations relatives aux conditions de mise en œuvre du présent accord et la formulation de recommandations pour un prochain accord. Cette commission sera réunie à l’initiative de la Direction une fois par an. A cette occasion, un bilan annuel de l'accord sera effectué sur l'évolution des modalités d’expression. Cette commission sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative et des représentants de la Direction.

Article 5.4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision par l'employeur et les organisations syndicales de Salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

 Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.

 Article 5.5 - Renouvellement

Les Parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sur :

• Support papier signé des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes;

• Support électronique à la DREETS via la téléprocédure « Téléaccords».

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également transmis par la Société par message électronique à l’ensemble des Salariés.

Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du code du travail.

 

Fait à Cergy Pontoise, le 1^er février 2022

En 6 exemplaires originaux,