ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE EG RETAIL (France) SAS

ENTRE :

EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€

Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811.

Représentée par son Directeur Général ,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

Et :

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative C.F.T.C au niveau de la Société,

en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative C.F.E/C.G.C au niveau de la Société,

en qualité de déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale représentative U.N.S.A au niveau de la Société,

Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part

Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION 3

ARTICLE 2 - EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 4

ARTICLE 3 - BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 4

ARTICLE 4 - FORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES A UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES 5

ARTICLE 5 – ALERTES 5

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD 6

Article 6.1 - Durée d'application 6

Article 6.2 - Suivi et rendez-vous 6

Article 6.3 - Révision 6

Article 6.4 - Renouvellement 6

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

PREAMBULE

Les Parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout Salarié en dehors de ses horaires de travail effectif.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail effectif, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Il est ici précisé que les représentants du personnel et les délégués syndicaux peuvent librement exercer leur mandat en dehors de leur Temps de Travail.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

En application des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de ses horaires de travail effectif, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel qui n’est pas un outil de travail.

Le temps de travail effectif (ci-après le Temps de Travail) correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.

Pour rappel les horaires de travail sont précisés dans l’Accord Collectif de l’Entreprise.

En sont exclus les temps de transport travail-domicile, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les soirées, les périodes de congés payés, jours de RTT et autres congés, les jours fériés non travaillés, les absences autorisées, les périodes de suspension du contrat de travail et les jours de repos tels que définis dans l’Accord Collectif de l’Entreprise, outre tout autre motif d’absence justifiée qui s’ajouterait.

ARTICLE 2 - EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son Temps de Travail.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors de leur Temps de Travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, c’est-à-dire dès lors qu'il peut y avoir un péril grave et imminent, ou pour faire cesser un trouble grave manifestement illicite, et que l’action ne peut être différée, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 3 - BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Les Parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Eviter l'envoi et la rédaction de courriels en dehors du Temps de Travail ;

• Indiquer dans l'objet du message le sujet et s’il requiert une urgence manifeste ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; Mettre en copie les destinataires que nous souhaitons informer mais qui n’ont pas d’action à accomplir.

• Ne pas mettre en copie un destinataire à qui nous demandons une action ou nous posons une question.

• Pour toute absence, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et pour les absences de plus de 3 jours indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• Pour les absences de plus de 3 jours, prévoir, dans la mesure de possible, le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

La mise à disposition par la Société d’outils tels que les smartphones a pour objectif de faciliter l’exercice de l’activité des Salariés pendant le Temps de Travail et ne caractérise en aucun cas une volonté de l’employeur d’être relié en permanence aux Salariés.

Les Salariés seront toujours présumés par la Société être déconnectés de l’ensemble de leurs outils de communication à distance en dehors du Temps de Travail.

La réception de messages ou la formulation de demandes en dehors du Temps de Travail des Salariés n’induisent aucunement l’obligation d’y répondre immédiatement et aucun reproche ne pourra être fait aux Salariés ne répondant pas à ces messages.

De ce fait, il ne saurait être reproché à la Société d’adresser au Salarié des messages sous formes de messages téléphoniques ou de courriels en dehors du Temps de Travail, les Salariés n’ayant aucune obligation à les lire ni à les traiter durant leur temps de déconnexion.

Il appartient aux Salariés de s’assurer du strict respect par leurs soins de leur droit à la déconnexion et il ne pourra leur être fait aucun reproche pour avoir exercé ce droit.

Il appartient à la Société de s’assurer que les salariés respectent le droit à la déconnexion des autres salariés.

Ainsi, l’utilisation à des fins professionnelles par les Salariés de l’ordinateur portable, du téléphone portable et autres moyens de communication à distance fournis par la Société leur est déconseillée en dehors de leur Temps de Travail.

Si les Salariés utilisaient ces moyens de communication, ils s’engagent à respecter la Charte Informatique de la Société.

ARTICLE 4 - FORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES A UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Ces actions de sensibilisation comporteront un volet dédié aux managers d’équipes sur le respect du droit à la déconnexion et des principes d’équilibre vie privée / vie professionnelle en général.

Ces actions pourront prendre différentes formes telles que des notes d’information, des courriels, des affiches, des formations, des réunions d’équipes ou des fascicules explicatifs. A cet effet, à signature du présent accord, une synthèse de celui-ci sera adressée à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 5 – ALERTES

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du Service des Ressources Humaines, du médecin du travail, des représentants du personnel, ou encore de services externes.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 6.1 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de trois ans.

Article 6.2 - Suivi et rendez-vous

Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel par la Société notamment dans le cadre des consultations obligatoires du CSE.

Article 6.3 - Suivi de l’accord : Commission paritaire de suivi

Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d’une Commission de suivi ayant pour objectif le partage des informations relatives aux conditions de mise en œuvre du présent accord et la formulation de recommandations pour un prochain accord. Cette commission sera réunie à l’initiative de la Direction une fois par an. A cette occasion, un bilan annuel de l'accord sera effectué sur l'évolution du droit à la déconnexion. Cette commission sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative et des représentants de la Direction.

Article 6.4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision par la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

 Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.

 Article 6.5 - Renouvellement

Les Parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sur :

• Support papier signé des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes;

• Support électronique à la DREETS via la téléprocédure « Téléaccords».

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également transmis par la Société par message électronique à l’ensemble des salariés.

Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la Société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du code du travail.

 

Fait à Cergy Pontoise, le 1^er février 2022

En six exemplaires originaux,