Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PHOCEA CONSTRUCTIONS METALLIQUES (Siège)

SARL PHOCEA CONSTRUCTIONS METALLIQUES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL PHOCEA CONSTRUCTIONS METALLIQUES, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 439 820 325, dont le siège social est 35 Avenue de Saint Roch Immeuble Saint Roch 13740 LE ROVE, représentée par en sa qualité de gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

De première part,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord.

Ci-après dénommée les « Salariés »

De seconde part,

Après avoir rappelé

Préambule :

Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans la société au jour de sa signature.

L’employeur rappelle que la Convention collective nationale du Bâtiment prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Ce contingent s’est révélé, au cours des années, inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé aux salariés d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale susvisée. L’objectif du présent accord est donc de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre une durée de travail et une répartition de celle-ci dans les meilleures conditions en donnant davantage de souplesse, préservant ainsi notamment les intérêts de la société, tout en recueillant l’accord des salariés.

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL PHOCEA CONSTRUCTIONS METALLIQUES, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en permettant aux salariés la possibilité d’avoir une augmentation de leur pouvoir d'achat par l’accomplissement desdites heures.

ARTICLE 3 - ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables à la SARL PHOCEA CONSTRUCTIONS METALLIQUES.

ARTICLE 4 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par dérogations aux dispositions de la Convention Collective applicable, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à trois cent quatre-vingt (380) heures par an et par salarié. Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 380 heures, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail.

La période de référence pour le calcul de ce contingent est l’année civile.

ARTICLE 5 - CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES, DUREE, REVISIONS ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

6.1 Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative, selon les modalités rappelées à l’article 6.4 du présent accord.

6.2 Suivi et révision de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion.

6.3 Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

6.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, sur support électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Martigues.

Fait au ROVE, le 30/09/2019

Pour la Société Pour le personnel