Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE COPELIA SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez COPELIA (Siège)

	10/04/2019
ACCORD GROUPE COPELIA SUR LE DIALOGUE SOCIAL sur la mise en place des CSE sur la mise en place d’un CSE Central sur la mise en place des représentants de proximité

ACCORD GROUPE COPELIA SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Le présent accord a pour objet la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements, d’un comité social économique central et des représentants de proximité au sein du groupe COPELIA.

Il est conclu :

Entre les soussignés,

La société COPELIA SAS N° SIRET : 43982970600027 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 439829706 RCS ANTIBES dont le siège social est situé : 2648, route départementale 6007, Le Logis de Bonneau, 06270 VILLENEUVE-LOUBET,

Et qui s’étend à toutes les Sociétés contrôlées par ladite société selon l’article L. 233 du Code du Commerce :

• ALLIOS

• CEDAP

• COLORIS PRODUCTION

• COLORIS GCC

• REDMATT

Représentée par :

Monsieur « ……. », en qualité de Président, assisté de Monsieur « …….. », Directeur Général Délégué,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur « …….. », Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et du décret n. 2017–1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE).

Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qui étaient :

• les trois comités d’établissements (CE)

• le comité central d’entreprise (CCE)

• le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

• les délégués du personnel (DP)

Dans le cadre des négociations, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée.

À la suite de ces réunions, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes et la mise en place des comités sociaux économiques selon la répartition géographique suivante.

TITRE I : RECONNAISSANCE DE CSE DISTINCTS

Article 1 : CSE distincts au sein du groupe COPELIA

Le présent accord définit une nouvelle répartition des établissements au sein du groupe COPELIA.

Cette nouvelle répartition est la conséquence logique de la politique de développement par croissance externe du Groupe qui engendre une augmentation du nombre d’agences et de sites présents sur le territoire national.

D’autre part, cette nouvelle répartition contribue à rééquilibrer les effectifs entre les différents CSE tout en tenant compte de la répartition géographique des établissements rattachés au CSE le plus proche, permettant ainsi une continuité dans la représentation des salariés.

• Comité Social et Economique de Villeneuve-Loubet

Auquel sera rattaché le CSE de la société COPELIA.

(cf. annexe 1 : liste des sites et des établissements rattachés)

• Comité Social et Economique d’Etablissements Ouest et Nord

Auquel sera rattaché le CSE de la société CEDAP.

(cf. annexe 2 : liste des sites et établissements rattachés)

• Comité Social et Economique d’Etablissements de Marseille

(cf. annexe 3 : liste des sites et établissements rattachés)

• Comité Social et Economique d’Etablissements de Coloris-Redmatt

Issus du regroupement du CSE de Coloris GCC, du CSE de COLORIS PRODUCTION et de la société REDMATT.

Article 2 : CSE d’établissements et CSE Central

En vertu des dispositions du présent accord, est mis en place un comité social économique central.

TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Titre A : Attribution générale de chaque CSE

Les CSE ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière du Groupe, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 3 : Attribution des CSE d’établissements

Les comités sociaux et économiques assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprises et de branche. Les membres du CSE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accident de travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. La délégation du personnel au CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Article 4 : information et consultation des CSE dans le cadre des attributions économiques et professionnelles.

Les CSE sont informés et consultés sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

- la modification de son organisation économique et juridique,

- les conditions d’emploi et de travail,

- l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail,

- les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre ou civil et personnes atteintes de maladies chroniques évolutives.

Article 5 : information et consultation des CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, les CSE exercent les missions suivantes :

– l’analyse des risques professionnels (notamment les femmes enceintes)

– les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161–1 du code du travail et l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

– contribue à la sécurité des travailleurs et à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale,

– veille à ce que l’employeur prenne les prescriptions légales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail,

– contribue à faciliter l’accès des femmes et tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien de personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

– propose toute action utile de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Article 6 : Visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

Article 7 : Modalités d’exercice des attributions générales des CSE

À la demande de l’employeur, les CSE peuvent formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise et celles dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaire.

Articles 8 : Avis des CSE dans le cadre de leurs attributions consultatives

Les CSE émettent des avis dans l’exercice de leurs attributions consultatives. Le délai de consultation court à compter de la première réunion du comité où le sujet est porté à l’ordre du jour et présenté.

Les avis sont rendus par les membres du CSE, soit dès la première réunion d’information-consultation, soit lors de la réunion ordinaire suivante.

Titre B : Composition des CSE

Article 9 : Composition des CSE

Les CSE sont dotés de la personnalité civile.

Les CSE sont composés de l’employeur, assisté de deux collaborateurs, de la Responsable des Ressources Humaines, du Coordinateur Social et Juridique du Groupe COPELIA et d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et suppléants, d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Le médecin du travail compétent par rapport aux points portés à l’ordre du jour est également invité aux réunions du CSE et dispose d’une voix consultative.

A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de santé et sécurité sont invités aux réunions du comité économique traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 10 : Nombre de membres élus au CSE

Au sein du CSE de Villeneuve Loubet :

Le CSE est composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

Au sein du CSE de Ouest-Nord :

Le CSE est composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

Au sein du CSE de Marseille :

Le CSE est composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

Au sein du CSE de Coloris-Redmatt :

Le CSE est composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

Article 11 : Secrétaire et Trésorier

Chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Ils sont désignés par les membres du CSE.

Article 12 : Représentants syndicaux aux CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314–19 du code du travail.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sera valable pour une durée indéterminée et pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative.

Article 13 : Durée et fin des mandats des membres de la délégation du personnel et remplacement des membres titulaires

Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, titulaires et suppléants sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions légales. Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement ou « une mutation géographique qui engendre le changement de CSE de rattachement » ou la perte des conditions requises pour être éligible.

En cas de changement de catégorie professionnelle les mandats sont maintenus.

En début de mandat ou en cas d’un mandat déjà détenu par un salarié, celui-ci bénéficiera à sa demande d’un entretien avec le service des ressources humaines et le responsable hiérarchique.

Dans le cadre de cet entretien, les parties fixeront ensemble les modalités d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est attaché.

En fin de mandat, l’employeur favorisera la mise en place d’un entretien avec le service des ressources humaines. L’objet de l’entretien de fin de mandat et de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise (VAE).

En cours de mandat, à la demande des représentants du personnel élus ou désignés ou en cas de difficultés constatées par la Direction, un entretien pourra être organisé avec le service des ressources humaines afin d’évoquer avec celui-ci les modalités selon lesquelles une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et exercice du mandat représentatif pourra être recherchée.

Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou être un facteur de ralentissement de l’évolution professionnelle des salariés.

Conformément à l’article L. 2141–5–1, les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail bénéficient sur l’ensemble de la durée du mandat d’une augmentation salariale au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés d’une même catégorie professionnelle et d’une ancienneté comparable.

Article 14 : Remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel

Seuls les membres de la délégation titulaires peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote. En cas d’absence du titulaire en réunion préparatoire plénière ou en cas de suspension de longue durée du contrat de travail, le suppléant le remplace (accord du titulaire à formaliser au préalable auprès de la direction et du secrétaire par lettre recommandée ou remise en main propre).

Titre C : Informations et consultations des CSE

Article 15 : Informations et consultations récurrentes des CSE

Les CSE sont consultés chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Article 16 : Bases de données économiques et sociales

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des CSE et du CSE central.

Ces éléments sont versés dans la base de données économiques et sociales.

La direction des ressources humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDES.

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (article L. 2312–18 du code du travail, article R. 2312–7).

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement permet aux CSE et le cas échéant aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Conformément à l’article R. 2323-1-2 code du travail, l’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer en permanence le contenu des informations mises à disposition via la base de données économiques et sociales.

Les éléments d’information sur la BDES valent communication des rapports et informations aux CSE, sous réserve d’avoir informé les membres de la délégation des CSE de la mise à disposition de ces informations.

Article 17 : Informations et consultations ponctuelles des CSE et du CSE central

Il est convenu que les informations et consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSE lorsque seul le périmètre du CSE est concerné.

Les informations sont faites au niveau du CSE central et de chaque CSE lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à tous les périmètres des CSE.

Article 18 : Documents mis à disposition

Chaque trimestre l’employeur met à disposition des CSE des informations concernant l’évolution générale des commandes, l’évolution des effectifs, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise.

Titre D : Actualités sociales et culturelles

Article 19 : Attributions générales des CSE en matière d’ASC

Les CSE assurent la gestion des ASC qui n’ont pas de personnalité civile.

Chaque CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les ASC prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Titre E : Fonctionnement du CSE

Article 20 : Convocations aux réunions

Les convocations sont envoyées par la Direction avant la réunion par courrier électronique aux titulaires et aux suppléants selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 21 : Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire. Il est envoyé à tous les titulaires et les suppléants par courrier électronique selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Article 22 : Transmission des documents

Les questions ou réclamations remontées par les élus du CSE et le cas échéant par les représentants de proximité sont communiquées au Président et au Secrétaire au moins 5 jours ouvrés avant la réunion plénière. Une réponse est apportée en réunion plénière et au plus tard 5 jours ouvrés après la réunion.

Les réponses aux questions et réclamations sont consignées dans un document annexé au procès-verbal.

Ce document est envoyé aux membres du CSE afin qu’ils puissent éventuellement le relayer aux représentants de proximité.

Archivé par la Direction, ce document est consultable par les élus, les représentants de proximité et les salariés.

Article 23 : Réunions préparatoires aux CSE

Les réunions préparatoires sont organisées la veille de la réunion plénière sur une demi-journée ou une journée selon la complexité des thèmes abordés (définie entre le président et le secrétaire du CSE). Elles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Article 24 : Réunions des CSE

Seuls les membres titulaires du CSE peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote. Une réunion ordinaire des CSE est organisée tous les 2 mois. Au moins 4 de ses réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif.

Article 25 : Votes et délibération

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Article 26 : Procès-verbal des réunions

Les délibérations sont consignées dans un PV établi par le Secrétaire du CSE. Le secrétaire s’appuie sur les notes prises en séance par un rédacteur. Le PV est transmis au plus tard 10 jours avant la réunion plénière à l’employeur. L’employeur fait connaître lors de la réunion ses propositions de modification. La Direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court. Le PV des réunions du CSE peut être diffusé ou affiché dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Article 27 : Frais de rédaction des Procès-verbaux

Les coûts d’aide à la rédaction seront pris en charge par la Direction.

Article 28 : Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel aux CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées d’une manière explicite par l’employeur ou le CSE, ou suivant la législation en vigueur.

Article 29 : Affichage et communication

L’affichage et la communication des informations relatives aux CSE et devant être portés à la connaissance du personnel doivent être faits sur les emplacements prévus, selon les modalités stipulées dans le RI.

Article 30 : Règlement intérieur

Les CSE déterminent dans leur règlement intérieur les modalités de leur fonctionnement pour l’exercice des missions qui leur sont confiées. Le règlement intérieur est mis en place au maximum dans les 3 mois après la mise en place des CSE.

Article 31 : Expertise

Chaque CSE peut sur proposition des commissions en son sein décider de recourir à un expert. L’expertise est réalisée au niveau du CSE central lorsqu’un projet uniforme concerne l’ensemble de l’entreprise.

Article 32 : Heures de délégation des membres élus titulaires

Au sein du CSE de Villeneuve Loubet, le nombre d’heures de délégation des titulaires est de 28.

Au sein du CSE de Marseille, le nombre d’heures de délégation des titulaires est de 28.

Au sein du CSE de Ouest-Nord, le nombre d’heures de délégation des titulaires est de 28.

Au sein du CSE de Coloris-Redmatt, le nombre d’heures de délégation des titulaires est de 18.

Les heures prévues pour les membres de la délégation du personnel titulaire élu au CSE peuvent être augmentées en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Toutefois, un membre titulaire ne peut disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation.

Article 33 : Heures de délégation des membres élus suppléants

Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Les titulaires peuvent cependant répartir leurs crédits d’heures avec les suppléants (pas plus d’une fois et demie par mois).

Au sein du CSE de Villeneuve Loubet, les suppléants élus peuvent obtenir 7 heures.

Au sein du CSE de Marseille, les suppléants élus peuvent obtenir 7 heures.

Au sein du CSE de Ouest-Nord, les suppléants peuvent obtenir 7 heures.

Au sein du CSE de Coloris-Redmatt, les suppléants peuvent obtenir 7 heures.

Les suppléants élus au CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures obtenu chaque mois au moins huit jours avant la date d’utilisation, par document électronique adressé au service des ressources humaines ou au manager.

Article 34 : Heures de délégation du secrétaire adjoint et trésorier adjoint

Le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint au sein de chaque CSE bénéficient d’heures de délégation supplémentaires dans le cadre de leur mission.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient d’un pot commun de 10 heures dans le cadre de leur mission. Il en est de même pour le trésorier et le trésorier adjoint.

Article 35 : Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE

La Direction décide d’accorder 10 heures de délégation par mois à tous les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de chaque CSE.

Article 36 : Registre de suivi des heures de délégation

Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation, les transferts éventuels et celles du pot commun, un fichier dédié à renseigner chaque mois sera mis en place.

Article 37 : Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus au CSE peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures de travail habituelles, circuler librement dans l’entreprise pour prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante.

Les déplacements et circulation doivent se faire dans le respect des règles de sécurité et d’accès.

Article 38 : Local du CSE

L’employeur met à la disposition de chaque CSE un local adapté à ses missions, équipé des matériels informatiques, d’un accès à des moyens d’impression connectés, une table, des chaises et une armoire fermant à clé.

Article 39 : Formation des membres titulaires et suppléants aux CSE

Les membres titulaires et suppléants des CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145–11 du code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise après validation faite par le CSE avec une résolution à la majorité de ses membres. Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront portés par le CSE et remboursés par la Direction via le budget de fonctionnement. Ces formations des titulaires et des suppléants seront imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévues aux articles L. 2145–5 et suivants du code du travail.

Article 40 : Formation santé, sécurité et conditions de travail des titulaires et suppléants

Les membres de la délégation du personnel du CSE de chaque établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission.

La formation d’une durée de 5 jours a pour objet :

- de développer l’aptitude des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail

- l’initiation des procédés et méthodes à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est assurée dès la première désignation des membres et renouvelée selon les modalités définies par la législation en vigueur.

Le financement de la formation répond aux mêmes règles que celles de la formation économique des membres titulaires du CSE.

Article 41 : Frais de déplacement et de repas dans le cadre des réunions des CSE

Le remboursement des frais de repas dans le cadre des réunions du CSE se fait selon les procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 42 : Financement du CSE et bilan comptable

Les usages concernant les taux et versements des dotations aux budgets de fonctionnement et Œuvres sociales sont maintenus.

Un comité d’établissements ordinaire ou extraordinaire sera organisé avant le premier tour des élections professionnelles afin que soit validé le bilan comptable.

TITRE III : COMMISSION OBLIGATOIRE AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Article 43 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Afin de répondre aux différents enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail de la même façon pour l’ensemble du personnel, la Direction s’engage à mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les 3 CSE suivants : Villeneuve-Loubet, Ouest-Nord et Marseille.

Lors de la première réunion après les élections sont exceptionnellement présents tous les membres titulaires et suppléants. Les membres du CSE qui désirent devenir membre de la CSSCT doivent se porter candidat à la première réunion ou éventuellement par écrit. La délégation se formalise par une résolution à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion.

Chaque CSE délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du comité.

Article 44 : Missions spécifiques de la commission SSCT

La commission SSCT constitue une instance d’expertise issue du CSE. Par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, le CSE peut confier des missions spécifiques à la commission SSCT (sauf recours à un expert et attributions consultatives).

Article 45 : Modalités d’exercice de la commission SSCT de chaque CSE et composition

Les modalités de fonctionnement de la commission SSCT qui ne figurent pas dans le présent accord seront définies dans le règlement intérieur du CSE en concertation avec la Direction. Les membres de la commission SSCT procèdent régulièrement à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou à des enquêtes en matière d’accident de travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant permanent, le Directeur QHSE du Groupe COPELIA en tant qu’expert et conseiller technique. Elle comprend au minimum 3 membres représentants élus au CSE dont au moins un représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège. Elle ne comprend pas de représentants syndicaux.

Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission. Les membres des commissions SSCT sont soit des membres titulaires, soit des membres suppléants du CSE. Les mandats des membres de la commission SSCT prennent fin en même temps que ceux des membres élus de la délégation du personnel au CSE dont ils sont issus.

Article 46 : Heures de délégation des membres de la commission SSCT au sein de chaque CSE

Au sein du CSE de Villeneuve-Loubet, chaque membre de la commission SSCT dispose de 5 heures.

Au sein du CSE de Ouest-Nord, chaque membre de la commission SSCT dispose de 5 heures.

Au sein du CSE de Marseille, chaque membre de la commission SSCT dispose de 5 heures.

Le président peut en accord avec les membres de la commission allouer des heures de délégation propres à des missions spécifiques ou exceptionnelles. Les temps de trajet associés à une mission formalisée de la commission SSCT sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 47 : Fonctionnement de la commission SSCT au sein de chaque CSE

Le nombre de réunions de la commission SSCT est de 4 par an minimum, chaque réunion suivant de préférence une réunion du CSE. Le Secrétaire et la Direction établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT.

Chaque commission SSCT pourra être réunie de façon extraordinaire. Un rédacteur extérieur à la commission SSCT et au CSE pourra être présent lors des réunions afin de rédiger un compte rendu synthétique des enjeux de la réunion et de l’envoyer aux membres de la commission, du CSE et de la Direction.

Article 48 : Secrétaire de la commission SSCT de chaque CSE

Au sein de chaque commission SSCT, les membres désignent parmi eux un secrétaire, membre titulaire. Le Secrétaire et le Président ou son représentant permanent, le Directeur QHSE du Groupe COPELIA, établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission.

Le secrétaire est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la Direction.

Compte-tenu de son rôle de coordinateur, il disposera, pour exécuter ses missions, de 4 heures de délégation supplémentaires.

Article 49 : Formation des membres des commissions SSCT

Les membres de la commission SSCT étant des membres du comité social et économique, ils bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article 40 du présent accord.

Article 50 : Commission de formation

Une commission de formation est mise en place au sein de chaque CSE.

Cette commission a pour mission :

- de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques qui relèvent de la formation

- d’étudier les moyens favorisant l’expression des salariés en matière de formation

- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés en matière de formation.

La commission est sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

- des formations à l’initiative de l’employeur et du plan de formation

- des formations à l’initiative des salariés

- du CPF ou autre dispositif

La commission, désignée à la majorité des membres titulaires présents, est composée de 4 membres titulaires ou suppléants, dont au minimum 2 membres titulaires.

La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE titulaires et suppléants. Chaque membre de la commission de formation bénéficie de 4 heures de délégation pour les sujets relatifs à la formation portés à l’ordre du jour pour consultation.

Pour préparer l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques dans les domaines qui relèvent de la formation, la Direction ou son représentant réunit la commission au moins 3 semaines avant la réunion plénière du CSE. Les réunions de la commission sont considérées comme du temps de travail effectif et les coûts sont pris en charge par l’entreprise.

Article 51 : Commission d’information et d’aide au logement

Une commission est mise en place au sein de chaque CSE.

La commission a pour mission :

- de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux à usage d’habitation.

- de rechercher les possibilités d’aide au logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

- d’informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété, à la location et les assiste dans les démarches pour l’obtention d’aide financière.

La commission, désignée à la majorité des membres titulaires présents, est composée de 4 membres titulaires ou suppléants, dont au minimum 2 membres titulaires.

La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE titulaires et suppléants. Chaque membre de la commission d’information et aide au logement bénéficie de 4 heures de délégation pour les sujets relatifs à l’information et l’aide au logement portés à l’ordre du jour pour consultation.

Pour préparer l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques dans les domaines qui relèvent de l’information et l’aide au logement, la Direction ou son représentant réunit la commission au moins 3 semaines avant la réunion plénière du CSE. Les réunions de la commission sont considérées comme du temps de travail effectif et les coûts sont pris en charge par l’entreprise.

Article 52 : Commission sur l’égalité professionnelle

Une commission sur l’égalité professionnelle est mise en place au sein de chaque CSE. Elle a en charge de préparer la réunion de la commission de suivi au cours de laquelle sera analysée l’évolution des engagements liés à l’accord égalité professionnelle déposé le 28 mars 2018.

La commission, désignée à la majorité des membres titulaires présents, est composée de 4 membres titulaires ou suppléants, dont au minimum 2 membres titulaires.

La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE titulaires et suppléants. Chaque membre de la commission sur l’égalité professionnelle bénéficie de 4 heures de délégation pour les sujets relatifs à l’égalité professionnelle portés à l’ordre du jour pour consultation.

Pour préparer l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques dans les domaines qui relèvent de l’égalité professionnelle, la Direction ou son représentant réunit la commission au moins 3 semaines avant la réunion plénière du CSE. Les réunions de la commission sont considérées comme du temps de travail effectif et les coûts sont pris en charge par l’entreprise.

Article 53 : Réunion commune des commissions obligatoires au sein de chaque CSE

Afin de préparer l’information-consultation du CSE sur des thèmes communs à plusieurs commissions, la Direction aura la possibilité de réunir les commissions concernées lors d’une réunion commune et ce, au moins 3 semaines avant la réunion plénière des CSE et en lieu et place des réunions de chacune des commissions.

Article 54: Création de commissions facultatives au sein de chaque CSE

Chaque CSE a la possibilité de créer des commissions facultatives. Elles devront être formalisées au sein du règlement intérieur de chaque CSE.

TITRE IV : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Titre A : Mise en place du comité social et économique central (CSEC)

Article 55 : Attributions du comité social et économique central

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à tel ou tel périmètre des CSE en place.

Les projets d’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 56 : Fonctionnement du CSEC

Le comité social économique central est présidé par l’employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSEC détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 57 : Informations et consultations récurrentes CSEC

Le CSEC est consulté chaque année sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise,

- la situation économique et financière de l’entreprise,

- la politique sociale de l’entreprise,

- les conditions de travail et l’emploi.

Article 58 : Personnalité civile du CSEC

Le CSEC est doté de la personnalité civile

Titre B : Composition du CSEC

Le CSEC est composé de l’employeur ou de son représentant, de 3 de ses collaborateurs, de la Responsable des Ressources Humaines, du Coordinateur Social et Juridique du Groupe COPELIA et d’un nombre égal de titulaires et de suppléants par CSE.

Les membres titulaires au CSE central sont choisis parmi les membres titulaires des CSE.

Les membres suppléants au CSE central sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissements.

Article 59 : Nombre de membres du comité social économique central

Le CSEC est composé de 13 titulaires et 13 suppléants élus parmi les membres des CSE.

Le CSE de Villeneuve Loubet élit 4 de ses membres comme titulaires et 4 de ses membres comme suppléants au CSEC.

Le CSE de Ouest-Nord élit 4 de ses membres comme titulaires et 4 de ses membres comme suppléants au CSEC.

Le CSE de Marseille élit 4 de ses membres comme titulaires et 4 de ses membres comme suppléants au CSEC.

Le CSE de Coloris-Redmatt élit 1 de ses membres comme titulaire et 1 de ses membres comme suppléant au CSEC.

Article 60 : Secrétaire et secrétaire adjoint au CSEC

Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires, un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e).

La trésorerie est assurée selon les dispositions contenues dans le règlement intérieur du CSEC.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSEC, le ou la secrétaire et le ou la secrétaire adjoint(e) bénéficient d’un pot commun annuel de 16 heures de délégation. Le ou la secrétaire dispose en plus de 8 heures de délégation supplémentaire par réunion extraordinaire.

Article 61 : Représentant syndical au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSEC choisi parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques. Ce représentant assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative. Le représentant syndical au CSE central dispose de 10 heures de délégation par réunion ordinaire et de 15 heures de délégation par réunion extraordinaire.

En cas de CSE central extraordinaire portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés, le représentant syndical bénéficie de 20 heures de délégation par réunion.

Article 62 : Durée et fin des mandats

L’élection des membres titulaires et suppléants au CSEC a lieu suite à l’élection générale des membres des CSE. Les mandats des membres du CSE central prennent fin par la perte du mandat de membre du CSE.

Article 63 : Remplacement des membres titulaires au CSE central

Seuls les titulaires au CSE central peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote. En l’absence du titulaire en réunions préparatoires ou plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire.

Titre C : Fonctionnement du CSEC

Article 64 : Ordre du jour des réunions du comité social économique central

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire. Il est envoyé à tous les titulaires et les suppléants par courrier électronique selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Article 65 : Transmission des documents

Les questions ou réclamations remontées par les élus du CSEC et le cas échéant par les représentants de proximité sont communiquées au Président et au Secrétaire au moins 5 jours ouvrés avant la réunion plénière. Une réponse est apportée en réunion plénière et au plus tard 5 jours ouvrés après la réunion.

Les réponses aux questions sont consignées dans un document en annexe et à disposition des salariés.

Article 66 : Réunions préparatoires aux CSEC

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE central afin de préparer les réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif (jusqu’à 4 heures). La planification des réunions plénières doit permettre dans la mesure du possible la tenue de la réunion préparatoire au plus tard la demi-journée précédant la réunion.

Article 67 : Réunion du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. Les réunions du CSEC sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Article 68 : Votes et délibérations

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Article 69 : Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé à la réunion suivante.

Le secrétaire s’appuie sur les notes prises en séance par un rédacteur. Le PV est transmis au plus tard 10 jours avant la réunion plénière à l’employeur. L’employeur fait connaître lors de la réunion ses propositions de modification. La Direction et les membres du CSEC peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court. Le PV des réunions du CSEC peut être diffusé ou affiché dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Article 70 : Frais de rédaction des Procès-verbaux

Les coûts d’aide à la rédaction seront pris en charge par la Direction.

Article 71 : Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel aux CSEC et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées d’une manière explicite par l’employeur ou le CSEC, ou suivant la législation en vigueur.

Article 72 : Affichage et communication

L’affichage et la communication des informations relatives aux CSEC et devant être portés à la connaissance du personnel doivent être faits sur les emplacements prévus, selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur.

Article 73 : Règlement intérieur

Le CSEC détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui leur sont confiées. Le règlement intérieur est mis en place au maximum dans les 3 mois après la mise en place des CSEC.

Article 74 : Expertise

Le CSEC peut en son sein décider de recourir à un expert lorsqu’un projet uniforme concerne l’ensemble de l’entreprise.

TITRE D : Moyens attribués aux membres du CSEC

Article 75 : Heures de délégation des membres du CSEC

Les réunions plénières, ordinaires et extraordinaires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation du CSE.

En cas de CSE central extraordinaire portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés, les membres titulaires disposent de 20 heures de délégation par réunion.

Article 76 : Commission Centrale de santé, sécurité et conditions de travail

Mission : La commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail constitue une instance d’expertise. Par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, le CSE central peut confier des missions spécifiques à la commission CSSCT (sauf recours à expertise et exception des attributions consultatives des CSE)

Composition : Présidée par l’employeur ou son représentant permanent, le Directeur QHSE du Groupe COPELIA, la commission comprend 7 membres désignés à la première réunion par une résolution à la majorité des membres titulaires du CSE central.

- 2 membres du CSE de Villeneuve-Loubet

- 2 membres du CSE de Ouest et Nord

- 2 membres du CSE de Marseille

- 1 membre du CSE de Coloris-Redmatt

Fin des mandats : Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des membres du CSEC.

Secrétaire et secrétaire adjoint de la commission centrale de SSCT : Les membres titulaires désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire et la Direction établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission centrale de SSCT.

Article 77 : Commission économique au CSE central

Mission : La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité.

Composition : Présidée par l’employeur ou son représentant, la commission comprend 7 membres désignés à la première réunion par une résolution à la majorité des membres titulaires du CSE central.

- 2 membres du CSE de Villeneuve-Loubet

- 2 membres du CSE de Ouest et Nord

- 2 membres du CSE de Marseille

- 1 membre du CSE de Coloris-Redmatt

Réunion des membres de la Commission économique : Elle est réunie 2 fois par an et après accord de l’employeur, peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant et se faire assister par un ou des experts choisis par le comité.

Heures de délégation : Afin d’échanger sur les dossiers économiques et financiers recueillis par le CSE central, les membres disposent de 8 heures de délégation considérées comme du temps de travail effectif et ce, par thème économique mis à l’ordre du jour du CSE central.

TITRE V : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque CSE.

Article 78 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants sont reconnus par les membres du CSE, par la Direction, par les managers et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés sur un périmètre géographique défini par les CSE. Ils identifient des réclamations individuelles et collectives et ont un rôle d’alerte et de recommandations et des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance.

Ils jouent un rôle d’interface dans les domaines suivants :

- veiller à l’application des dispositions du droit du travail

- la santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres du comité SSCT.

Lorsqu’un problème est exposé au représentant de proximité, il sollicite la personne qu’il estime compétente pour y répondre :

- Les membres du management local

- La responsable des ressources humaines

Si le représentant de proximité estime que le point doit être partagé ou élevé au niveau du CSE, il prend contact avec un membre du CSE afin que ce point soit porté à l’ordre du jour.

Le CSE, s’il estime nécessaire, pourra inviter un ou plusieurs représentants de proximité à assister à une réunion.

Article 79 : Nombre et répartition des représentants de proximité

Au sein du CSE de Villeneuve-Loubet : 3

- 2 représentants sur le site de Villeneuve-Loubet

- 1 représentant sur la base logistique de Marignane

- 1 représentant au sein de l’agence d’Aubervilliers

Au sein du CSE de Ouest et Nord : 3

- 1 représentant pour les régions Pays-de-la-Loire, Centre Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine Nord

Liste des agences : Saint Georges les coteaux, Puilboreau, Niort, La Roche sur Yon, Olonne sur mer, Challans, Chambray les Tours, Saint Herblain, Nantes-Est, Rezé, Angers, Saint Nazaire

- 1 représentant pour la région Bretagne – Normandie

Liste des agences : Vannes, Caudan, Ergué Gaberic, Gouesnou, Plerin, Cesson Sévigné, Bretteville sur Odon, Guichainville, Saint Jean du Cardonnay

- 1 représentant pour la région Ile de France, Hauts de France et Grand Est

Liste des agences : Jaux, Wasquehal, Reims, Chaumont, Cedap Nanterre, Cedap Paris, Cedap Ivry, Aubervilliers

Au sein du CSE de Marseille : 3

- 1 représentant pour la région Nouvelle-Aquitaine Sud et Occitanie,

Liste des agences : Bordeaux, Le Haillan, Le Pian, Libourne, Billère, Toulouse.

- 1 représentant pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Liste des agences : Villeurbanne, Saint-Priest, Tignieu-Jameyzieu, Viviers du Lac, Scionzier

- 1 représentant pour la région Marseille Provence

Liste des agences : Bollène, Avignon, Aix en Provence, Saint Mitre, Saint Pierre, Vitrolles

Les CSE pourront disposer de la possibilité de répartir différemment les représentants de proximité sans que cela puisse nécessiter une augmentation de leur nombre.

Article 80 : Désignation des représentants de proximité

Ils sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants ou parmi d’autres salariés non élus.

Les membres du CSE formalisent la désignation des représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

Article 81 : Heures de délégation des représentants de proximité

Au sein du CSE de Villeneuve-Loubet, les représentants de proximité bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Au sein du CSE de Ouest-Nord, les représentants de proximité bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Au sein du CSE de Marseille, les représentants de proximité bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Article 82 : Formation des représentants de proximité

Afin de faciliter l’exercice de leur rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’entreprise s’engage à proposer un programme de formation aux représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE.

Article 83 : Fin des désignations

Les désignations des représentants de proximité prennent fin avec les mandats des membres élus du CSE.

TITRE VI: MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Dans le respect des dispositions légales, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre national de l’entreprise.

Les délégués syndicaux bénéficient de 12 heures de délégation par mois.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent désigner dans le respect des dispositions légales un délégué syndical central.

La Direction permet l’organisation des élus de chaque organisation syndicale, une fois par an au siège de l’entreprise et prend à sa charge les repas, l’hébergement et le transport lorsque la réunion est accolée à une réunion plénière ou préparatoire du CSE central.

TITRE VII : ENTREE EN VIGUEUR, VIE ET DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires entendent réaffirmer par cet accord, leur volonté d’assurer et de garantir aux représentants du personnel élus ou désignés, les droits et garanties suivants, dans le respect des dispositions de l’article L. 2141–5 du code du travail :

- en matière de formation professionnelle,

- sur les entretiens en début et fin de mandat,

- sur la valorisation des compétences des représentants du personnel élus ou désignés,

- en matière d’évolution de la rémunération.

Toute entrée d’une entreprise nouvelle ou établissement dans le périmètre du groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du Travail a pour conséquence l’extension du champ d’application du présent accord à cette entreprise ou cet établissement, à compter de son adhésion et sous réserve de l’information – consultation de son comité social et économique central ou, à défaut, de son comité social et économique de rattachement.

En cas de sortie d’une entreprise ou établissement du périmètre de l’accord, celle-ci ou celui-ci sortira du champ d’application du présent accord.

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de chaque CSE et ce, pour une durée de 4 ans.

TITRE VIII : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assurée par une commission composée de :

• L’employeur ou son représentant

• La responsable des ressources humaines

• Un membre de chaque CSE

• Un membre du CSE central

• Du délégué syndical central

Article 84 : Fonctionnement de la commission de suivi de l’accord

Une première réunion de la commission de suivi aura lieu 3 mois après la mise en place de l’accord, la suivante après 6 mois.

Les réunions suivantes auront lieu tous les ans à la date anniversaire de la signature de l’accord.

TITRE IX : FORMALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Si de nouvelles dispositions légales devaient amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent texte, les parties se réuniront afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Dans le cas d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

Toute demande de révision doit :

- Etre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire

- Comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des salariés du Groupe, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

TITRE X : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Après l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité tels que prévus par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Pour répondre à l’obligation de publicité, le présent accord sera publié sur le site http://www.legifrance.gouv.fr. en version numérisée anonymisée qui sera versée dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse par courrier recommandé avec A.R (article D. 2231-2 du code du travail).

1 exemplaire sera remis à chaque partie signataire

1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel

1 exemplaire sera transmis à chaque CSE

Fait à Villeneuve-Loubet, en 5 exemplaires originaux le 10 avril 2019

Pour le Groupe COPELIA, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur « …….. »  Monsieur « ……… »

Président Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie

Monsieur « ………. »

Directeur Général Délégué