Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections professionnelles 2022

ECOBUROTIC SAS

Entre les soussignés :

La société Ecoburotic dont le siège social est ZAC de l’Aérodrome Ouest, 310 Rue Marc Jodot – 59220 Rouvignies, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 439 853 136 représentée par le Directeur Général Délégué d’Ecoburotic,

d’une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord :

• Le délégué syndical CFDT

• Le délégué syndical CGT,

d’autre part,

Préambule

Conformément à la possibilité de modification du nombre des collèges électoraux prévue à l’article L. 2314-12 du Code du travail, et afin d’assurer une meilleure représentation des salariés et d’éviter des sièges non pourvus dans certains collèges électoraux, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité redéfinir le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l’élection 2022, des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties ont ainsi arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Ecoburotic. Il s’applique à l’ensemble des sites de la société Ecoburotic SAS.

• ZAC de l’Aérodrome Ouest - 28 C rue Parmentier

Rue Marc Jodot 59650 Villeneuve d’Ascq

59220 Rouvignies

• ZAC Paris Nord II - ZA La Borie 1

Parc des Reflets – Bât G 4 rue Ampère

165 Avenue du Bois de la Pie 43120 Monistrol sur Loire

95700 Roissy en France

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Dans la mesure où depuis la fusion des sociétés Acipa et Ecoburotic intervenue en 2021, il existe dans l’entreprise selon la classification de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, trois catégories de personnel : Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, considérant le faible effectif de la catégorie Agents de Maîtrise (2 salariés), et compte tenu de l’effectif du personnel Cadre, supérieur à 25, les parties conviennent de fixer à deux le nombre des collèges électoraux.

• 1^er collège : Employés et Agents de Maîtrise

• 2^ème collège : Cadres

Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le CSE a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 22/04/2022.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt, soit le 06/05/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2022. Il prendra fin le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections 2022 par le bureau de vote et cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.

Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord pourra impliquer une adaptation de ces dispositions. Dans ce cas, le texte modifié serait soumis au Comité d’Entreprise préalablement à sa mise en application.

Article 4- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 - Dépôt de l’accord, Information

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :

• sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis

à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera par notifié aux organisations syndicales. Il sera par ailleurs consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique. Ceux-ci en seront informés par une mention spécifique qui sera insérée dans l’affichage règlementaire.

Fait à Valenciennes, le 25/04/2022 en cinq exemplaires

Directeur Général Délégué Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT