Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats du CSE" chez CELESTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

La Société CELESTE, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 43990583700035, représentée par
Monsieur X en sa qualité de Président,

D’une part

Et

L’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La durée des mandats des membres du comité social et économique au sein de la société est fixée à 4 ans. Les mandats actuels arriveront à expiration le 14 octobre 2023.

Conformément à ses obligations, la Direction de la société a invité les organisations syndicales intéressés à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections à venir.

Lors des deux premières réunions qui se sont tenus les 22 et 29 août 2023, les organisations syndicales présentes lors de la négociation ont sollicité un décalage de la date des élections afin de se laisser le temps de négocier le protocole d’accord préélectoral et de préparer leur campagne électorale.

De son côté, la société CELESTE a abordé dès le mois de juin, la possibilité de mettre en place une unité économique et sociale afin que les petites entreprises appartenant au groupe bénéficient aussi d’une représentation du personnel et de l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE quand bien même l’effectif de leur entreprise respective serait inférieur à 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

La reconnaissance d’une UES se justifie en outre par :

• La localisation sur un même lieu des salariés et l’information diffusée distincte selon les populations ;

• la concentration des pouvoirs de direction et la similitude des conditions d’emploi du personnel des Sociétés CELESTE, MARILYN et STAR INVESTISSEMENT.

Les organisations syndicales présentes lors de la négociation se sont montrées favorables notamment aux bénéfices des œuvres sociales et culturelles ainsi que la possibilité de se faire représenter.

Afin de se laisser la possibilité de négocier la mise en place d’une UES préalablement aux élections et de bénéficier du temps à leur préparation, la direction a donné son accord et les parties sont convenues de proroger les mandats en cours selon les modalités suivantes.

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE

Les parties au présent accord décident unanimement que les mandats en cours des membres du comité social et économique de la société CELESTE, qui devaient prendre fin à la date du
14 octobre 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 14 décembre 2023.

Les prorogations ne pouvant en tout état de cause, produire leur effet au-delà du 14 décembre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalités.

Les membres du Comité Social et Economique de la société CELESTE continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation soit du 14 octobre 2023 au 14 décembre 2023 au plus tard.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux, responsable de section syndicale, ainsi que des représentants de proximité le cas échéant seront donc prorogés jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE au soir du second tour.

Article 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.331, n° 1968 F - P + B Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-29.067).

Tel est le cas en l’occurrence, l’entreprise et l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise ayant donné son accord quant à cette prorogation.

Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au soir de la date du second tour et au plus tard le 14 décembre 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise selon les modalités suivantes :

• Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux

• Auprès de l’administration sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Champs-sur-Marne, le 13 octobre 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société CELESTE

Monsieur X

Président

Le syndicat C.F.D.T

Monsieur X

Délégué syndical

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.