EASY LOGISTIQUE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EASY LOGISTIQUE S.A.S au capital de 40 000.00 Euros ayant son siège ZAC des bornes du temps – 80470 ARGOEUVES, Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° 439 955 741, représentée par en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après dénommée la Direction

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société, représentées par leur délégué syndical,

• La CFDT, représentée par, délégué syndical,

• La CGT, représentée, délégué syndical,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application de l’accord 2

Article 2 – Organisation de la Représentation du Personnel 2

Article 2.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts 2

Article 2.2 : Nombre et composition des collèges électoraux 2

Article 2.3 : Durée des mandats 2

Article 3 – Fonctionnement du CSE 2

Article 3.1 : Composition du CSE 2

Article 3.2 : les Représentants de Proximité (RP) 2

Article 3.2.1 : Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité (RP) 2

Article 3.2.2 : Moyens des représentants de proximité (RP) 2

Article 3.3 : Fonctionnement du CSE 2

Article 3.3.1 : Périodicité des réunions du CSE 2

Article 3.3.2 : Convocations, Ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE 2

Article 3.3.3 : Absence d’un titulaire du CSE 2

Article 3.3.4 : Procès-verbal du CSE 2

Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 2

Article 4.1 : Composition de la CSSCT 2

Article 4.2 : Attributions de la CSSCT 2

Article 4.3 : Réunions de la CSSCT 2

Article 4.4 : Formation de la CSSCT 2

Article 4.5 : Moyens alloués à la CSSCT 2

Article 5 – Moyens du CSE 2

Article 5.1 : Contribution de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et au titre du fonctionnement du CSE 2

Article 5.2 : Libre circulation du CSE 2

Article 5.3 : Le crédit d’heures du CSE 2

Article 5.3.1 : Les crédits d’heures de délégation du CSE 2

Article 5.3.2 : Les bons de délégation 2

Article 5.3.3 : la Formation des représentants du personnel 2

Article 6 – les Moyens durant la campagne électorale du CSE 2

Article 6.1 : Diffusion des professions de foi émanant des organisations syndicales 2

Article 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 2

Article 8 – Suivi, Révision et Dénonciation de l’accord 2

Article 8.1 : Révision 2

Article 8.2 : Dénonciation 2

Article 8.3 : Dépôt et publicité de l’accord 2

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel se sont ainsi réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société Easy Logistique sous forme de Comité Social et Economique (CSE).

Les Parties rappellent à ce titre qu’elles ont, à l’unanimité, décidé de la mise en place du CSE et de l’organisation des élections au terme des mandats en cours prenant fin le 14 juin 2019, application de l’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Elles se sont réunies en date du 28 mars 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de Easy Logistique depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Easy Logistique.

Le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Article 2 – Organisation de la Représentation du Personnel

Article 2.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

S’agissant du périmètre de la représentation du personnel, les Parties ont entendu assurer une présence décentralisée de celle-ci au niveau des établissements par la mise en place de Représentants de proximité (RP) conformément au nouvel article L.2313-7 du Code du travail et dont les modalités sont définies à l’article 3.2 du présent accord.

En effet, bien que l’entreprise comporte plusieurs établissements (deux à la date de signature du présent accord et un troisième établissement est en cours de création), il est convenu de constituer un CSE unique au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Le site de Vaux-Le-Pénil et le site d’Amiens sont gérés de manière uniforme au niveau central par le site d’Easy Logistique Amiens, que ce soit en ce qui concerne la comptabilité, la gestion du personnel, l’organisation du travail et ne constituent donc par un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, il est de convention expresse entre les Parties que la société Easy Logistique comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, le Comité Social et Economique est mis en place sur le périmètre de la Société.

Le CSE de la société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

Article 2.2 : Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales et compte tenu des effectifs, les parties conviennent de constituer deux collèges comme suit :

• Un collège « Employés – ouvriers »

• Un collège « Cadres – TAM »

Article 2.3 : Durée des mandats

Les partenaires sociaux conviennent de constituer un CSE au niveau de la société dans son ensemble.

Et conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE est fixé à 4 ans.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Article 3.1 : Composition du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société au jour du premier tour des élections professionnelles.

A la date de signature du présent accord, l’effectif de la société Easy Logistique s’élève à 331.28 collaborateurs. Conformément à l’article L. 2314-7 du code du travail le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 8 titulaires et de 8 suppléants, soit un nombre total de 16 représentants.

Le nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral, en garantissant que le volume global des heures de délégations, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Article 3.2 : les Représentants de Proximité (RP)

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Ainsi, dans l’éventualité où aucun salarié du site de Vaux- Le- Pénil ne seraient élus, et dans la mesure où le troisième site est en cours de construction, et afin de maintenir un dialogue social au niveau des sites, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité (RP).

Les RP seront mis en place sur le site de Easy Logistique basé à Vaux-Le-Pénil (VLP) et éventuellement le futur site situé à Flixecourt.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application du droit du travail.

Les RP assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.

Les RP seront un relai du CSE pour appréhender toute problématique relative notamment à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les questions relevant de la marche générale de l’entreprise ne seront pas traitées par les RP.

Article 3.2.1 : Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité (RP)

Les parties s’accordent sur un nombre de Représentants de proximité pour le site actuel de VLP égale à 2 et ce quel que soit le collège.

En cas de mise en place d’un nouveau secteur géographique, 2 représentants de proximité seront désignés pour ce nouveau site, dans les mêmes modalités prévues par le présent accord.

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Pour ce faire, la Direction affichera un appel à candidature sur le site de VLP au moins 8 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit.

Les candidats au mandat de RP devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Ils sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et leurs mandats prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

Afin d’assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les RP sont désignés parmi les salariés de l’établissement de VLP au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de RP.

En cas de carence de candidats, ou de départ, les Parties conviennent de ne pas mettre en place de nouvelles désignations de RP.

Article 3.2.2 : Moyens des représentants de proximité (RP)

• Heures de délégation des RP :

Pour la réalisation de leurs missions, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 4 heures.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec d’autres RP.

• Fonctionnement des RP :

Les représentants de proximité ne participeront pas aux réunions du CSE.

Avant les réunions du CSE, les RP pourront faire remonter des éventuelles sujets, réclamations individuelles et les problématiques relevées sur le terrain par écrit, à la Direction du site, ou à la Direction des RH ou aux élus du CSE directement.

Dans la mesure du possible, la Direction maintiendra les locaux et le matériel anciennement réservés aux délégués du personnel pour les RP.

Les représentants de proximité auront les attributions suivantes :

• Porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;

• Prévenir les situations de harcèlement ;

• Identifier les charges de travail excessives ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• Transmettre des suggestions au CSE.

Les RP bénéficient de la libre circulation dans le cadre de leur mandat au sein de son site de travail.

Article 3.3 : Fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.

Article 3.3.1 : Périodicité des réunions du CSE

Les parties conviennent de 6 réunions par an du CSE, soit une réunion tous les 2 mois. La Direction présentera chaque début d’année, un planning prévisionnel des dates de ces réunions.

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue de réunions supplémentaires, des réunions extraordinaires du CSE seront organisées.

Article 3.3.2 : Convocations, Ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus au CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales.

Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès du Management ou de la DRH.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Informations générales,

• Synthèse des réclamations,

• Travaux de la CSSCT.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants au CSE sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les réponses apportées en réunion par le Président du CSE au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.

Le Règlement Intérieur du CSE précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour du CSE comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des CARSAT ou CRAMIF du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Article 3.3.3 : Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines d’établissement de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu un tableau de suppléance.

Article 3.3.4 : Procès-verbal du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une seule commission, soit la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L.2315-41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :

Article 4.1 : Composition de la CSSCT

La Commission est composée du Président, ou de son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Les membres de la Commission seront désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Les Parties conviennent que la CSSCT du CSE de la nouvelle entité sera composée de 5 membres dont 2 membres pour le collège Agents de Maîtrise/Cadres.

Si les sièges réservés au collège Agents de Maîtrise/Cadres n’étaient pas pourvus, ils seraient pourvus par un représentant du collège employé.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Article 4.2 : Attributions de la CSSCT

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toutes expertises prévues aux articles L.2315-78 et suivant du Code du travail et des attributions consultatives du Comité.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Au niveau de l’entreprise, la CSSCT aura également pour rôle :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Article 4.3 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. Les réunions seront intercalées entre les réunions du CSE. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSST les personnes visées par les dispositions légales :

• Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 4.4 : Formation de la CSSCT

La formation des membres de la CSSCT, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de 5 jours, selon les modalités légales notamment :

• Au moins 30 jours avant le début de la formation, envoi d’une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

• Après la formation, envoi de l’attestation d’assiduité à la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.5 : Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 4 heures par mois.

La Direction prend en charge les frais de déplacements pour les inspections et enquêtes menées par la CSSCT, à concurrence d’un déplacement par trimestre et par membre de la Commission. Le nombre d’inspections prises en charge peut être porté à deux par trimestre en cas de déménagement ou réaménagement important de locaux.

Les frais de déplacements pour effectuer les enquêtes prévues par le Code du travail sont pris en charge par la Direction. Le temps consacré à la réalisation de ces enquêtes n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Article 5 – Moyens du CSE

Article 5.1 : Contribution de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles et au titre du fonctionnement du CSE

• Budget des œuvres sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.8% de la masse salariale brute et selon les dispositions de l’article .242.-1 du Code de la sécurité sociale.

• Budget de fonctionnement

Conformément à l’article .2315-61 1° alinéa du Code du travail, le budget de fonctionnement est égal à 0.2% de la masse salariale brute et selon les dispositions de l’article .242.-1 du Code de la sécurité sociale.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.

Article 5.2 : Libre circulation du CSE

Les membres élus et les représentants syndicaux du CSE bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux d’Easy Logistique.

Article 5.3 : Le crédit d’heures du CSE

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Article 5.3.1 : Les crédits d’heures de délégation du CSE

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annulation des heures est calculée sur 12 mois glissant.

• Report des heures :

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

• Répartition des heures :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Dans l’hypothèse d’un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l’employeur du nombre d’heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisés par chacun d’eux.

Pour les représentant au forfait jour, il est prévu que le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

N’est pas déduit des heures de délégation prévues par les membres titulaires de la délégation du personnel CSE, le temps passé :

• A la recherche de mesures de prévention dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• Aux réunions du CSE et de ses commissions, dans la limite d’une durée globale de ces réunions fixée à 30 heures par mois ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave (hospitalisation) ou des incidents répétés ayant un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 5.3.2 : Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• D’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• D’informer le responsable des RH, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis pour l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 8 jours en cas d’annulation ou de mutualisation,

• 72 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon au service des RH qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• Une demi-journée : 4 heures de délégation,

• Une journée : 7 heures de délégation.

Article 5.3.3 : la Formation des représentants du personnel

• Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicales prévu par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montant éventuellement définis par le CSE.

• Formation Santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Les membres élus du CSE, élus bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction validera les devis soumis tandis que le contenu de la formation et le choix de l’organisme restent du ressort des membres du CSE.

Cette formation pourra également être octroyée au RP qui ne seraient pas un membre du CSE.

Article 6 – les Moyens durant la campagne électorale du CSE

Conscient de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les partenaires sociaux s’engagent à tout mettre en œuvre afin que les élections et la campagne électorale se déroulent dans un climat serein et de respect réciproques. Dans ce cadre, la Direction tient à réaffirmer son attachement aux principes de neutralité et d’équité.

Article 6.1 : Diffusion des professions de foi émanant des organisations syndicales

La Direction apportera son concours aux Organisations syndicales ayant déposé au moins une liste de candidats pour la diffusion des professions de foi.

Afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les professions de foi seront toutes de format A4 recto verso dans un papier de 100 grammes maximum.

Chaque Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction des Ressources Humaines les exemplaires de sa profession de foi en nombre suffisant à la date fixée pour le protocole d’accord préélectoral.

Article 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 8 – Suivi, Révision et Dénonciation de l’accord

Article 8.1 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.

Article 8.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires et adressée en copie à la DIRECCTE d’Amiens.

Article 8.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations syndicales représentatives, et soumis à un droit d’opposition théorique de huit jours.

A l’issue du délai d’opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Enfin, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Argoeuves, le 28 mars 2019,

En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la société Easy Logistique

, Directeur Général

Pour la CFDT

, dument mandaté,

Pour la CGT

, dument mandaté