Accord

Sur la prorogation de la durée des mandats

TELESPAZIO FRANCE

ENTRE

La société Telespazio France, dont le siège social est situé  26 avenue Champollion à Toulouse

Représentée par ……………. en qualité de Président

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées par les délégués Syndicaux centraux,

D’AUTRE PART,

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Prorogation des mandats 3

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 3 – Révision 3

Article 4 – Notification 4

Article 5 – Formalités 4

Préambule

Le terme des mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement est fixé au 13 avril 2019 pour l’établissement de Kourou, et au 21 avril 2019 pour l’établissement de Toulouse, comme suite aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail, les élections professionnelles seront organisées en 2019 afin de mettre en place, dans les établissements, des CSE (Comité Social et Economique), qui viendront se substituer aux instances représentatives du personnel actuellement élues.

Toutefois, les parties constatent que la mise en œuvre du processus électoral, compte tenu du terme des mandats précités, se déroulerait à des dates différentes et à une période trop proche pour permettre une négociation sereine du processus électoral et sa mise en œuvre.

Par conséquent, les parties décident, au moyen du présent accord, de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel dans les conditions visées ci-dessous.

Article 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu de ce qui précède, la durée des mandats des membres des Comités d’établissement, des Délégués du Personnel, et des membres des CHSCT est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des CSE et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019. Les élections seront organisées au cours du mois d’octobre 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés également jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des CSE et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et cessera ses effets au 30 novembre 2019.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est, par essence, limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 – Notification

Le présent accord sera notifié par la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Article 5 – Formalités

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

- en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;

- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (notamment via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, visée à l’article D. 2231-4 du Code du Travail), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Occitanie, Unité Départementale de la Haute-Garonne ;

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres des CE, DP, CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans chaque établissement.

Fait à Kourou, le 10 avril 2019, en 7 exemplaires

Pour la direction de Telespazio France

Le Président

………………………

Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

…………………… …………………………..

Pour FO Pour l’UTG

…………………… ……………………………...