Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'une indemnité kilométrique CuBe 2022" chez BETON HAUTE NORMANDIE BHN - CUBE (Siège)

Accord PORTANT SUR

LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE

CuBe

2022

Entre les soussignés :

CUBE, société par action simplifiée au capital de 12 365 300 Euros dont le siège social est situé 26, Avenue de l’Europe – 62250 LEULINGHEN-BERNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 440 009 157 (Siret 440 009 157 00254), représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le Comité social et économique ayant approuvé par vote à la majorité des membres titulaires présents le contenu de ce qui suit, au cours de la réunion du 26/04/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par secrétaire du Comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet.

Préambule

Les parties signataires souhaitent mettre en place un dispositif afin de participer aux frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés contraints à utiliser leur véhicule personnel.

Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent que soient unifiées les situations des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail habituel. Les implantations de la société CuBe étant essentiellement en milieu rural, l’usage d’un véhicule personnel est rendu obligatoire pour se rendre sur le lieu de travail, compte tenu de la distance, de l’absence de transports collectifs, mais également par les horaires de travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et modalités d’application de ce dispositif au sein de la société CuBe.

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

A l'issue de cette période, les parties se réuniront afin de conclure un nouvel accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés sont concernés (CDI, CDD, Contrats d’Alternance).

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre de jours travaillés.

L’indemnité kilométrique sera versée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Soit parce que l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail, qui ne permettent pas d'utiliser les transports en commun s’il en existe ;

• Soit parce que leur résidence habituelle est située sur une commune non desservie par un service public de transports en commun

Le versement de l’indemnité kilométrique n'est pas prévu dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)

• Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction).

• Le salarié bénéficie d'un véhicule de service mis à disposition par l’employeur pour ses déplacements professionnels

L’indemnité kilométrique ne sera pas due lorsque le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déplacements pour tout autre déplacement que le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel (déplacement pour formation professionnelle,...)

Article 3 : Modalités de calcul de l’indemnité kilométrique

Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, la base de l’indemnité kilométrique serait la même pour tous, sans prendre en considération la puissance fiscale du véhicule utilisé.

Le remboursement se fera sur la base de 0,10€ par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, plafonnée au remboursement d’un trajet maximum de 40 km aller/retour.

L’employeur ne prendra en compte qu’un seul aller-retour domicile/travail par jour.

L’indemnité est versée au salarié par journée de travail effectif. Elle n’est pas due lorsque le salarié est en congé ou en repos ou en Télétravail.

Pour bénéficier de l’indemnité kilométrique, le collaborateur doit apporter chaque année des justificatifs relatifs :

• Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour ses trajets domicile / lieu de travail ;

• Un justificatif de domicile ;

• Une attestation sur l’honneur, précisant qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise, bénéficiant des mêmes indemnités

• Une copie de l'itinéraire le plus court séparant le domicile du lieu de travail, le calcul de la distance sera fait avec le logiciel « ViaMichelin » (https://www.viamichelin.fr/web/Itineraires) ;

Le nombre de trajets effectués chaque mois est égal au nombre de jours de travail effectif du mois conformément au pointage réalisé dans le logiciel de gestion des temps utilisé par l’entrprise.

Article 4 : Reconduction de l’accord

À l’issue de la période d’application de l’accord – soit le 30 avril 2023 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Leulinghen-Bernes, le 26 avril 2022.

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Pour le CSE,

Le Directeur Général Le représentant mandaté,

Secrétaire du CSE