Accord d'entreprise "Accord prorogations des mandats des élus de la SAS Trivium Metal Packaging France" chez TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-02-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07522039785
Date de signature : 2022-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE
Etablissement : 44008840900097 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord d'établissement sur la prorogation des mandats des membres du comité d'établissement des délégués du personnel et du CHSCT (2019-02-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-16
ACCORD PROROGATIONS DES MANDATS DES ELUS
DE LA SAS TRIVIUM METAL PACKAGING France
Entre :
La SAS TRIVIUM METAL PACKAGING France (TMPF), siren : 440088409, dont le siégé social est situé au 7 à 11 quai André Citroën 75015 PARIS, représentée par Mxxx Europe
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, à l'unanimité :
CGT : Monsieur X Délégué Syndical Central,
CFDT : Monsieur X par Délégation du Délégué Syndical Central,
CFE-CGC : Madame X Déléguée Syndicale Centrale,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été convoqué le 11 février 2022 pour une réunion le 16 février 2022 afin de négocier la prolongation des mandats des Etablissements dépendant de la SAS Trivium metal packaging France. Cela afin de permettre, conformément à l'article 1 alinéa 2 : périmètre du Comité Social et Economique Central, de l'accord du 13 février 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, l'harmonisation des durées des mandats en vue de la prochaine élection professionnelle et notamment d'en faciliter l'organisation.
Dans ce cadre les parties constatent que la durée initiale des mandats est de 3 ans. Qu'il est donc possible de proroger les mandats dans la limite maximale d'un an supplémentaire conformément à l'article L2314-34 du code du travail.
A l'issue de cette réunion il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Il a été décidé de proroger les mandats des élus des comités d'Etablissements suivants ;
ROYE route de saint Mard BP 9, 80700 ROYE, Siret : 44008840900030
LUDRES ZI BP13, 54710 LUDRES, Siret : 44008840900048
VEAUCHE ZI de la Plaine, 42340 VEAUCHE, Siret 44008840900022
VILLENEUVE SILOT, ZI de Laboulbène, 47307 VILLENEUVE s/LOTr Siret 44008840900063
MOËLAN-SUR-MER Pont de Laër PB 8, 29350 MOËLAN, Siret 44008840900071
PARIS Tour Cristal, 7 à 11 quai André Citroën 75015 PARIS, Siret 44008840900097
Jusqu'au 24 mai 2022
Par voie de conséquence les mandats des élus désignés au CSE central sont prolongés dans les mêmes conditions.
Article 2 - Durée de l'accord
Cet accord est à durée déterminée il s'éteindra automatiquement le lendemain de la date fixée pour la fin des mandats à l'article 1.
Article 3 Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D-2231 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction 
Départementale du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire sera communiqué à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Paris le
Le Dé{égué Central CGT la SAS TMPF
Par Délégation du Délégué Central CFDT
La Déléguée Centrale CFE-CGC
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