Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections du CSE" chez CARSO-CAE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CARSO CAE

Entre les soussignés :

- La Société CARSO CAE inscrite au RCS de LYON sous le numéro 440 098 812 dont le siège social est situé 4 avenue Jean Moulin – 69 200 VENISSIEUX, représentée par xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, ayant délégation de pouvoir de xxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe, dûment habilitée aux présentes ;

Ci-après « la société »

D’UNE PART,

ET

- L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

L’employeur et les représentants du personnel ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.

Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 8 mars 2023 au sein de la société CARSO CAE en présence des organisations syndicales représentatives.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CARSO CAE ayant la qualité d’électeur.

Article 2 : Principe général

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections du comité social et économique, en particulier pour les raisons suivantes :

• la répartition des électeurs sur le territoire national rend complexe l’organisation du vote par correspondance ;

• le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

• vérifier l'identité des électeurs ;

• s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;

• permettre la publicité du scrutin.

Ainsi, le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin papier étant définitivement exclu.

Article 3 : Mise en œuvre 

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges, annexé au présent accord.

Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote et chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Fait à Vénissieux, en deux exemplaires, le 8 mars 2023

Pour CARSO CAE Pour le Syndicat CFDT

Xxxxxxxxxxxxxx (RRH) xxxxxxxxx (DS)