ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALVE

Entre d'une part :

L’association ALVE

Dont le siège est situé à 8, Rue du Bas Coudray 91100 CORBEIL-ESSONNES
Représentée par
e Directeur Général 
Et d'autre part,

Les organisations syndicales suivantes,

SUD SANTE SOCIAUX, représenté par
Représentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicale
CFTC, représenté par

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’organisation.

CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

ARTICLE 1 - Fixation du périmètre de mise en place du CSE 3

ARTICLE 2 - Composition du CSE et de son bureau

SECTION 2.1 - Nombre de membres et nombre d’heures de délégation

SECTION 2.2 - Modalités de remplacement des membres titulaires du CSE 5

SECTION 2.3 - Réprésentants de proximité 5

ARTICLE 3 - Calendrier 7

CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE 8

ARTICLE 4 - LES ATTRIBUTIONS DU CSE 8

ARTICLE 5 - LA MISE EN PLACE DES Réunions du CSE

SECTION 5.1 - Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations 8

SECTION 5.2 - Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal 9

SECTION 5.3 - Organisation de réunions extraordinaires du CSE

ARTICLE 6 - Budget du CSE 11

SECTION 6.1 - Budget de fonctionnement 1

SECTION 6.2 - Budget des activités sociales et culturelles 1

ARTICLE 7- Local et matériel mis à la disposition du CSE 1

ARTICLE 8 - Remboursement des frais de déplacements des membres du CSE 1

ARTICLE 9 - Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés 12

SECTION 9.1 - Affichage 12

SECTION 9.2 - Courrier électronique 12

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 13

ARTICLE 10 - Durée d’application de l’accord 1

ARTICLE 11 - Révision 1

ARTICLE 12 - Dénonciation 1

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l’accord 133
SECTION 2.4 - Composition du bureau du CSE 7
SECTION 2.5 - Rôle du bureau du CSE 7 810SECTION 5.4- La formation des élus 10
SECTION 5.5- Expertises 1111
SECTION 6.3- Transfert entre les budgets 12223333

CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord a pour objet principal la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il est négocié au niveau de l’Association ALVE avec les Délégués Syndicaux.

Article 1 - Fixation du périmètre de mise en place du CSE

L’association ALVE constitue le cadre de la mise en place du Comité Economique et Social.

A la date de signature du présent accord, l’association ALVE comporte un siège, basé au moment du présent accord, à Corbeil-Essonnes, et 21 établissements et services répartis comme suit : Corbeil-Essonnes, Juvisy sur Orge, Palaiseau, Massy, Etampes, Pussay, Brétigny sur Orge, Savigny le Temple, Vendôme, Lucé, Chartres, Dreux et Dieppe.

Compte tenu de l’organisation de l’ALVE et en raison de l’absence d’autonomie de gestion de chaque responsable, notamment en matière de gestion du personnel (les décisions relatives à l’embauche, à la formation, aux salaires, aux sanctions disciplinaires, aux licenciements relèvent su siège), les parties ont souhaité avoir une représentation du personnel unifiée par la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au sein de l’association ALVE.

Le CSE sera basé au siège de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

Article 2- Composition du CSE et de son bureau

Le CSE sera composé de l’Employeur ou son représentant et d’une Délégation du Personnel.

Après discussion, les parties signataires ont convenu du nombre de sièges du CSE, de la composition et du rôle du bureau et des règles applicables au sein du bureau.

Le CSE se dotera d’un Règlement intérieur qui aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’association.

Section 2.1 - Nombre de membres et nombre d’heures de délégation

1. Nombre de membres :

- Le nombre de membres titulaires à élire au sein du CSE de l’ALVE est ainsi fixé par les Parties à : 9 membres titulaires, sous réserve d’être confirmé par la signature du Protocole d’Accord Préélectoral.

- Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

-Il est également rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de plein droit du CSE. Il assiste avec voix consultative à chaque réunion du CSE.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

Il est convenu que les suppléants seront invités à chaque réunion du CSE.

Le protocole pré-électoral réglera toutes les autres questions concernant l’organisation pratique des élections.

2. Nombre d’heures de délégation :

- Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire sera fixé dans le protocole préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail ; dans le cas de l’association, chaque membre du CSE dispose de 21h par mois, soit 189h par an.

Il est possible de cumuler le crédit d’heures sur une durée supérieure au mois et de répartir les heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléant, sans toutefois dépasser :

- la limite de 12 mois

- 1 fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie par mois.

Il est rappelé que les heures de délégation sont des heures de travail et à ce titre payées à échéance normale et imputées sur le crédit d’heures de chaque membre.

- Le délégué syndical dispose de 18h par mois. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

3. Utilisation du bon de délégation :

Le temps passé, par les membres de la délégation du personnel du CSE à :

- la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de procédure de danger grave et imminent (art. L4132-2 du Code du Travail),

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

En dehors de ces dispositions, les heures de délégation devront être décomptées.

Le temps passé en réunion préparatoire doit également être décompté sur ce crédit d’heures.

Pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de celles-ci.

Les membres titulaires et suppléants doivent dans le cadre de leur mission, remplir le bon de délégation et le transmettre à leur responsable de service avant toute intervention.

Section 2.2- Modalités de remplacement des membres titulaires du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire, et ce, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Pour information, la règle de remplacement posée par le code du travail est impérative.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

Lorsque le poste de suppléant devient définitivement vacant, à la suite d’un départ de l’association ou si un élu démissionne de ses fonctions, le remplacement est validé par l’employeur sur proposition du délégué syndical s’il s’agit d’un titulaire issu d’une liste syndicale.

Section 2.3- Représentants de proximité

L’article L.23-13-7 nouveau du Code du Travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité «  (RP). Ce nouveau représentant du personnel conventionnel n’est pas défini par le texte.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

A- Modalité de désignation :

Il a été convenu entre les parties signataires, que des représentants de proximité seront désignés par le CSE afin de venir compléter les représentants du personnel élus au CSE.

Le nombre de représentants de proximité sera déterminé suite aux résultats des élections du CSE, et ce afin de prévoir 1 RP dans les établissements et services où il n’y a pas de représentant du CSE.

Ces derniers sont désignés pour la durée du mandat du CSE, à la majorité des voix, par les élus titulaires lors d’une des premières réunions du CSE nouvellement élu, et à tout moment en cas de besoin, par un vote à main levée/ou vote à bulletin secret, parmi le personnel ayant fait acte de candidature.

Un représentant de proximité qui deviendrait titulaire ne pourra pas cumuler les deux fonctions.

Les critères suivants permettront de départager les candidats RP au cas où ils seraient plus nombreux que de besoin :

- corps de métier,

- aptitudes et motivation,

- ancienneté dans l’établissement ou service.

Ils bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu du CSE (article L.2411-1).

B- Rôle des RP :

Ils ont un rôle majeur et sont le « relai » entre les équipes et le CSE et entre le CSE et les équipes.

Ils interviennent sur le terrain pour des questions ou problématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, qu’ils font remonter au CSE par écrit au secrétaire du CSE.

Si certains points doivent être abordés en réunion plénière CSE, ils doivent être communiqués au secrétaire du CSE qui les communiquera à l’employeur au moins 6 jours avant la réunion pour intégrer l’ordre du jour. Les réponses figureront sur le procès-verbal.

Les RP doivent être vigilants afin de :

- prévenir les situations de harcèlement ;

- d’identifier les charges de travail excessives ;

- de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ;

- de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail ;

- d’améliorer la communication interne ;

- de promouvoir la reconnaissance au travail.

Pour cette mission, ils bénéficient d’un crédit d’heures de maximum 5h par mois et sont donc soumis à l’utilisation des bons de délégation (sauf si les RP sont déjà membres du CSE, auquel cas le nombre d’heures de délégation reste inchangé –C.trav.Art. R.2314-1).

C-Participation aux réunions du CSE :

Les représentants de proximité (non élus au CSE) ne participent pas aux réunions du CSE.

Toutefois, il est convenu, entre les parties, qu’ils pourront y assister, sans voix délibérative, sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de l’établissement de rattachement.

Il est convenu, que les représentants de proximité rendent compte de leur activité au CSE une fois par an, sous forme de rapport écrit présenté au CSE, sur l’année civile écoulée.

4. Révocation des RP :

Il est convenu, entre les parties que le représentant de proximité perd son mandat dès lors qu’il change d’établissement ou de service de rattachement. Ils peuvent être remplacés lors d’un CSE qui aura lieu une fois par an pour décider des suites à donner aux candidatures reçues pour l’établissement et services n’ayant pas ou plus d’élu CSE ou RP.

Section 2.4- La composition du bureau du CSE

Il a été convenu entre les parties signataires, que le bureau du CSE sera composé d’un secrétaire, un trésorier, et éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Au cours de la première réunion plénière suivant l’élection, le CSE élira le bureau.

Le Secrétaire et le Trésorier seront prioritairement élus parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.

Les autres membres du bureau seront élus parmi les membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents.

Section 2.5- Rôle du bureau du CSE

• Le Secrétaire 

Outre les attributions légales, le secrétaire du CSE a la responsabilité de tous les travaux administratifs, notamment la correspondance et les archives du comité. Il représentera le Comité dans tous les actes de la vie courante.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

Le secrétaire aura également la signature sur les comptes du CSE.

• Le Secrétaire Adjoint

Il sera chargé d’assister ou de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d’absence de celui-ci.

• Le Trésorier

Outre les attributions légales, le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables ; il rendra compte régulièrement aux membres du comité et au président de l’utilisation des fonds.

Il a également pour responsabilité l’établissement en fin d’année du bilan financier et de sa présentation au CSE.

• Le Trésorier Adjoint

Il est chargé d’assister ou de suppléer le trésorier du CSE en cas d’absence de celui-ci.

Article 3- Calendrier des élections

Les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arriveront à échéance le 5 mai 2019 au plus tard.

Les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats, afin de mettre en place le CSE entre 11 juin et le 25 juin 2019. La date définitive des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral en application des dispositions légales.

Cette prorogation est décidée afin que les organisations syndicales aient le temps de communiquer auprès des salariés, afin de permettre aux salariés des services de Vendôme de bien connaître l’association, et afin que le CHSCT puisse organiser une dernière réunion trimestrielle notamment pour terminer les travaux qu’il a engagés.

Il est convenu, par ailleurs, que les mandats des instances représentatives du personnel actuelles prendront fin le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections.

Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont renouvelés tous les 4 ans, dans la limite de trois mandats.

CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4- Les attributions du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Une partie de ces réunions (4 minimum) portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

Il est conclu, entre les parties, que les attributions du CSE seront réparties comme suit :

- consultation sur les orientations stratégiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation (plan de développement des compétences),

- consultation sur la situation économique et financière,

- consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi,

- consultation sur le sujet santé, sécurité et conditions de travail.

L’employeur s’engage notamment à présenter la BDES chaque année civile, sur le même support que pour l’ancien Comité d’Entreprise.

Les commissions prévues à l’article 6 permettront de détailler les attributions du CSE.

Article 5- Mise en place des réunions du CSE

Section 5.1- Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations

A - Dates des réunions du CSE :

Le Président communiquera au Comité, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires.

L’article L.2315-28 du Code du Travail prévoit 6 réunions par an pour un effectif entre 50 et 299 salariés, sur la base de 1 réunion tous les 2 mois.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

Les parties signataires conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 7 réunions minimum dans l’année civile, sur convocation de l’employeur ou son représentant.000000000000000000
En cas de modification d’une date prévue au calendrier prévisionnel, le Président en informera les élus.

B - Ordre du jour et convocation du CSE :

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit par le Président ou par le Secrétaire.

Le Président ou le Secrétaire pourront refuser d’inscrire à l’ordre du jour une question débordant le cadre légal des attributions du Comité.

L’ordre du jour sera signé par le Président et le Secrétaire puis communiqué, par courrier électronique par le Président du CSE aux membres du comité et aux Représentants Syndicaux, au moins trois jours avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour vaudra convocation.

Section 5.2- Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal

A - Tenue des réunions :

Les réunions du CSE se tiendront majoritairement au siège de l’association. Cependant, certaines pourront être délocalisées à Dieppe, Vendôme et Chartres.

Le représentant de l’Employeur assure la présidence de la réunion et pourra se faire assister par trois collaborateurs avec voix consultatives. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour devront être abordés à l’occasion de la réunion concernée.

Le Président du CSE pourra inviter des personnes extérieures à participer à une réunion du Comité pour évoquer un ou plusieurs point(s) de l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation du Secrétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultatives) aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

- le médecin du travail ; le cas échéant, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

- l’inspecteur du travail territorialement compétent ; l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

B – Modalités de vote du CSE :

Sauf dispositions légales contraires, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents.

C - Procès-verbaux de réunions :

Les procès-verbaux du CSE seront établis par le Secrétaire.

Après approbation du Procès-verbal par les membres du CSE, il sera diffusé par l’employeur (après avoir supprimé les informations de nature confidentielles) par courriel auprès des secrétariats des établissements et services, afin d’être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Seuls les procès-verbaux adoptés par les membres du CSE puis signés par le Secrétaire seront portés à la connaissance des salariés de l’ALVE.

Section 5.3- Organisation de réunions extraordinaires du CSE

La majorité des membres du CSE pourra demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.

Le Président du Comité pourra également en prendre l’initiative.

Section 5.4- Formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation exposés ci-après :

A-La formation économique :

La formation est ouverte aux seuls membres titulaires du CSE. Sa durée est de 5 jours maximum.

Les suppléants n’y ont pas droit sauf s’ils deviennent titulaire.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

Elle pourrait être ouverte aux membres suppléants, en considérant que les titulaires sont prioritaires.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Cette formation est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel, sans être déduite du crédit d’heures.

B- La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail :

En application de l’article L.2315-40 du Code du Travail, la formation santé, sécurité et conditions de travail bénéficie à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Sa durée est de 3 jours.

Les élus en bénéficient à chaque renouvellement de CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit déduit du crédit d’heure.

La demande de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur, dans la limite de 36 fois le montant horaires du SMIC, par jour et par stagiaire.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur, sur la base du tarif seconde classe de la SNCF, applicable au trajet le plus direct du siège de l’association au lieu de formation.

Les frais de séjour sont fixés à 83.86€ par jour pour Paris et communes limitrophes et 68.61€ en province. L’indemnité repas est plafonnée à 15.25€ par jour.

C- Le congé de formation économique sociale et syndicale :

Ce congé permet aux salariés qui le désirent de participer à des stages et formation économique et sociale ou syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’association peuvent bénéficier de ce congé. Par conséquent, les représentants de proximité peuvent en bénéficier.

La durée totale pris dans l’année est de 12 jours maximum. Le maintien de salaire est obligatoire.

Les frais de formation, déplacement, hébergement et repas sont à la charge du stagiaire. Néanmoins le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Section 5.5- Expertises

-Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100% par l’employeur telle que l’expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.

-Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 20% par le CSE et 80% par l’employeur, comme l’expertise liée à un droit d’alerte économique.

-Les expertises libres sont prises en charge à 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 6- Budget du CSE

Section 6.1- Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée chaque année au CSE après la tenue de la première réunion annuelle.

La contribution patronale sera versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente (corrigée éventuellement des évolutions prévues) avec régularisation dès que la masse des salaires de l’année est connue, au début de l’année suivante.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

A l’ALVE, il est convenu, de manière à pouvoir réajuster le montant à verser, de faire un deuxième versement en milieu d’année, de manière à donner les moyens au CSE au plus près du réel.

Section 6.2- Budget des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE sera assuré par une contribution patronale de 1.3 % de la masse salariale brute versée par l’entreprise.

Ce montant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise entre les Parties.

La contribution patronale sera versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente (corrigée éventuellement des évolutions prévues), avec régularisation dès que la masse des salaires de l’année est connue, au début de l’année suivante.

Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :

A l’ALVE, il est convenu, de manière à pouvoir réajuster le montant à verser, de faire un deuxième versement en milieu d’année, de manière à donner les moyens au CSE au plus près du réel.

Section 6.3- Transfert entre les budgets
Le CSE a la possibilité de transférer :

- tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destinés aux ACS au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

- tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, aucun plafond n’étant prévu à ce jour.

La décision de transfert entre les budgets est prise par une délibération du CSE. L’employeur de ne peut pas voter.

Il est rappelé qu’en cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

- dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de compte)

- dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur les activités et sa gestion financière.

Article 7- Local et matériel mis à la disposition du CSE

L’association ALVE mettra à disposition du CSE un local fermé et donnera accès au photocopieur du siège.

Article 8- Remboursement des frais de déplacements des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE (titulaires et suppléants) concernant les réunions ordinaires et/ou extraordinaires seront à la charge de l’employeur.

Seuls les déplacements sur convocation de l’employeur seront pris en charge par l’entreprise.

Cette prise en charge est prévue dans la limite des 7 réunions prévues. Les frais de déplacement pour les autres réunions seront pris en charge par le CSE.

De même, les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour l’exercice de leur mission, sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

Article 9- Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés

Section 9.1- Affichage

Des tableaux d’affichage « CSE » seront mis à la disposition du Comité dans les établissements et services de l’ALVE.

Les procès-verbaux des réunions adoptés par les membres du CSE et signés par le Secrétaire seront affichés ces tableaux d’affichage.

Section 9.2- Courrier électronique

Parmi les membres du Comité, le Secrétaire, le Trésorier, et en cas d’absence de ceux-ci leurs adjoints respectifs, ainsi que le responsable de la commission d’œuvres sociales et culturelles, chacun en ce qui concerne ses responsabilités, seront seuls habilités à envoyer par courrier électronique interne les informations concernant les œuvres sociales et culturelles à tous les salariés.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10- Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 12- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 13- Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY;

• en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 18/03/2019

SUD SANTE SOCIAUX, représenté par

Représentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicale
La CFTC, représentée par

L’association ALVE, représentée par

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALVE », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ALVE.

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
SUD SANTE SOCIAUX
CFTC