Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE GROUPE WATERAIR" chez PISCINES WATERAIR - WATERAIR INDUSTRIES - GROUPE WATERAIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PISCINES WATERAIR - WATERAIR INDUSTRIES - GROUPE WATERAIR et le syndicat CFTC le 2020-03-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06820003389
Date de signature : 2020-03-20
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE WATERAIR
Etablissement : 44012348700025 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-20
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Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail de Groupe Waterair
Entre les soussignés :
Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur ……… en sa qualité de Directeur Général Associé,
D’une part,
Monsieur ………….., délégué syndical représentant la CFTC,
D’autre part,
Et après avoir exposé que :
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 : Régularisation des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation
Les dispositions suivantes de l’article 3.3.8 « régularisation » :
Dans le cas où la situation des comptes fait apparaitre que la durée de travail excède en moyenne 35 heures par semaine travaillée pour la période de modulation, les heures effectuées au-delà de cette durée seront rémunérées avec application des majorations légales en vigueur, avec la paie du mois d’avril au plus tard.
Sont complétées par :
A la demande du salarié, l’intégralité des heures effectuées au-delà de cette durée au 29/02/2020, ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement, majoré de 25%, sans pour autant que ces heures ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires.
Une demande d’ouverture de droit à un repos compensateur d’une partie des heures effectuées au-delà de cette durée ne sera pas autorisée.
Les repos compensateurs sont à prendre, au plus tard, dans les six mois suivant la période de référence 2019/2020.
Les autres dispositions de l’article 3.3.8 de l’accord d’aménagement du temps de travail reste valable.
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Article 2 : Application et publication de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 20/03/2020 et s’applique uniquement pour la période de référence 2019/2020.
Il sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Seppois le Bas, le 20 mars 2020.
Pour Groupe WATERAIR, Pour le Syndicat CFTC,
Directeur Général Associé Délégué Syndical
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