Accord d'entreprise "Avenant accord collectif relatif au dialogue social" chez DELPHI FRANCE SAS

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT BORGWARNER DE BLOIS RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La Société BorgWarner France S.A.S, , immatriculée au RCS sous le numéro 440 156 081, dont le siège social est situé 9 boulevard de l’Industrie – 41000 Blois, représentée par Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement, et Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après dénommée la « Société »)

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Blois:

• C.F.E.-C.G.C. représentée par Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

• C.G.T. représentée par Xxxxxx XXXXX, Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

• FO représentée par Xxxxxx XXXXX, Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

• CFDT, représentée par Xxxxxx XXXXX et Xxxxxx XXXXX

(ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »),

D’autre part,

Préambule

Les Parties sont convenues de modifier par le présent avenant (« l’Avenant») l’accord collectif d’établissement relatif au dialogue social du 25 juin 2021 («l’Accord ») afin notamment de préciser les conditions de communication aux salariés de l’établissement de Blois de certaines informations transmises par la Société aux représentants du personnel dans le cadre de leur mission représentative.

Il est rappelé que le périmètre de cet Avenant est l’établissement de Blois (« l’Etablissement »), et que le présent Avenant ne trouve donc à s’appliquer qu’au profit des représentants du personnel de l’établissement de Blois visés ci-dessous.

Cela étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1. Statut des emails adressés par les représentants du personnel de l’Etablissement dans le cadre de l’exécution de leur mission représentative

Les Parties sont convenues que les emails envoyés ou reçus par les représentants du personnel de l’Etablissement énumérés à l’article 3.1 de l’Accord à partir de la boite email mise en place spécialement par Borgwarner pour l’exercice de leurs missions de représentants du personnel de l’Etablissement, dans l’exercice de leur mission représentative au sein de l’Etablissement et identifiés comme tel dans leur objet, sont assimilés à des emails personnels envoyés ou reçus par les salariés sur leur boite email professionnelle et bénéficient donc à ce titre des garanties établies par la loi et la jurisprudence française relatives à leurs conditions d’accès par la Société.

Les Parties rappellent en outre que les emails qui seraient échangés par les représentants du personnel avec des avocats sont couverts par le secret professionnel.

Les Parties précisent que les représentants du personnel doivent impérativement utiliser leur boîte email dédiée à leur fonction de représentant du personnel pour les communications réservées à cet usage. A l’inverse, ils ne doivent en aucun cas utiliser leur boite email professionnelle, réservée aux communications professionnelles standard dans le cadre de l’ exécution de leur contrat de travail.

Chaque représentant du personnel doit en tout état de cause respecter les règles d’utilisation des boites emails mises à dispositions par la Société, règles qui sont prévues par la charte informatique.

CHAPITRE 2 – Communication sur les panneaux d’affichage papier ou via les publications/tracts papiers syndicaux des informations non confidentielles transmises par la Société

Au sens du présent Chapitre sont des « Informations Non Confidentielles » les informations non estampillées confidentielles ni qualifiées oralement comme telles par la Société et qui ont été transmises par la Société aux occasions suivantes:

- aux OSR dans le cadre des négociations obligatoires annuelles ou ponctuelles,

- aux membres du CSE d’Etablissement, dans le cadre des informations et consultations récurrentes ou ponctuelles.

- aux OSR, aux membres du CSE d’Etablissement, aux Représentants Syndicaux au CSE d’Etablissement via la base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE »).

Ces Informations Non Confidentielles peuvent être communiquées, via les panneaux d’affichage syndicaux et ceux du CSE de l’Etablissement et également via les publications et tracts papiers syndicaux, aux salariés de l’Etablissement.

Les extraits des procès-verbaux des réunions de négociation de la Société avec les OSR et ceux des procès-verbaux des réunions du CSE d’Etablissement relatifs à des Informations Non Confidentielles pourront également être affichés sur les panneaux d’affichage du CSE d’Etablissement.

En revanche, l’affichage et la diffusion de tout information confidentielle (estampillée ou qualifiée oralement) sont strictement interdits.

Les Parties rappellent que les communications effectuées sur les panneaux d’affichage doivent respecter les dispositions des articles L.2315-15, L.2142-3 et suivants du Code du travail, en particulier l’obligation pour la section syndicale de communiquer à l’employeur un exemplaire de la communication simultanément avec l’affichage sur le panneau, et l’obligation de respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881).

Enfin, les Parties rappellent que les publications et tracts papiers syndicaux doivent respecter les règles de l’article L.2142-4 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 3 – Communication à certains tiers des informations Non Confidentielles transmises par la Société

Les représentants du personnel listés à l’article 3.1 de l’Accord peuvent communiquer ] des informations Non Confidentielles entendues au présent chapitre comme celles qui ne sont ni estampillées confidentielles ni qualifiées oralement de telles par la Société et qui ont été remises par la Société aux représentants du personnels dans le cadre de l’exécution de leur mission de représentation:

- à leur organisation syndicale / fédération locale, départementale, régionale, de branche ou nationale ;

- à l’avocat de leur organisation / fédération syndicale locale, départementale, régionale, de branche ou nationale.

Si les représentants du personnel, dans le cadre de leur mission de représentation, souhaitent communiquer à leurs organisations syndicales et leurs avocats des informations estampillées confidentielles ou destinées à un usage interne, les représentants du personnel solliciteront au cas par cas l’accord express et écrit de la Société de transmettre lesdites informations confidentielles.

Les Parties confirment que les représentants du personnel qui transmettent ainsi de telles informations, sont responsables d’informer par écrit les tiers, de l’interdiction de les divulguer et de les transmettre à d’autres personnes, en ce compris les informations, Non Confidentielles, dans la mesure où ces informations sont relatives à la Société et ne sont pas pour autant des informations publiques.

Les Parties rappellent enfin qu’il est interdit aux représentants du personnel ayant accès à la BDESE de transmettre à un tiers leurs codes/droits d’accès, qui sont strictement confidentiels et personnels.

CHAPITRE 4 – Protection des données personnelles et nominatives

Les Parties rappellent qu’elles sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, notamment des salariés et mandataires sociaux, dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions et en particulier à l’occasion des communications, affichages et diffusions prévues par l’Avenant.

En particulier, les représentants du personnel s’engagent à ne pas communiquer, afficher, diffuser ni transmettre à quiconque de telles données personnelles ainsi que des données nominatives.

CHAPITRE 5 – Limites

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions du présent Avenant par l’un des représentants du personnel, la Société pourra être amenée à procéder à la notification d’une sanction disciplinaire.

Les Parties se réservent la possibilité d’agir devant la juridiction compétente en cas de non-respect des règles énoncées dans le présent Avenant, notamment pour faire retirer une communication abusive ainsi que pour obtenir réparation du préjudice.

CHAPITRE 6. Durée, entrée en vigueur, révision, suivi, dépôt et publicité de l’Avenant

Article 6.1 – Durée de l’Avenant et Entrée en vigueur

L’Avenant entrera en vigueur un mois après la réalisation de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée de 30 mois, correspondant à la durée déterminée restant à courir de l’Accord.

Il prendra fin automatiquement à son terme, sans prolongation ni renouvellement tacite possible, ni transformation en accord à durée interminée.

Article 6.2– Révision

L’Avenant pourra faire l'objet d’une révision par la Société et les OSR, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.

Article 6.3 – Suivi

Une commission de suivi composée d’un délégué syndical par OSR signataire et d’autant de membres représentant de la Société est créée.

La commission est chargée des missions suivantes :

• suivre l’application de l'Accord et de l’Avenant;

• proposer d'éventuels avenants de modification ;

• rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord.

Les Parties conviennent de se réunir en commission tous les ans durant la durée de l’Avenant.

Article 6.4 – Dépôt et publicité

L’Avenant sera transmis à l’Inspection du travail.

L’Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

L’Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l’Avenant sera publié sur l’intranet de l’établissement de Blois et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Blois, le ______________ 2022