Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants de la délégation unique du personnel et du CHSCT" chez CLARIOS SARREGUEMINES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLARIOS SARREGUEMINES SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-05-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T05718000070
Date de signature : 2018-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : JOHNSON CONTROLS SARREGUEMINES SAS
Etablissement : 44015657800039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au vote électronique des élections professionnelles (2019-02-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-07
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
ENTRE
LA DIRECTION JOHNSON CONTROLS Sarreguemines SAS, représentée
par
, Directeur Général
et
LA C.G.C. représentée par
LA C.G.T. représentée par
PREAMBULE :
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arriveront normalement à terme au 4 juillet 2018.
Les mandats des membres du CHSCT arriveront normalement à terme au 13 juillet 2018.
Néanmoins conformément aux dispositions de l’article 9 de l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel siégeant dans tous les organismes cités dans le présent préambule sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.
Article 2
Pendant la période de prorogation des mandats des représentants du personnel prévue à l’article précédent, les modalités de remplacement des représentants du personnel s’effectueront dans les conditions initialement prévues.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2019. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 4 :
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Fait à Sarreguemines, le 7 mai 2018
Pour la DIRECTION
Pour la CFE-CGC
Pour la C.G.T.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com