Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ENA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENA et les représentants des salariés le 2023-02-08 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923007973
Date de signature : 2023-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : ENA
Etablissement : 44017017300049 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-08
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2023
Entre l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :
Cobrena Usines
SIRET 347 694 499 000 26
1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET
ENA
SIRET 440 170 173 000 49
ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Even Le Floch
SIRET 326 659 844 000 20
ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Tecnor-Sofac
SIRET 380 568 436 000 22
ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Topigs Norsvin France,
SIRET 444 597 827 000 39
10 Place du Blois Noir, 29800 LANDERNEAU
Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Les réunions se sont tenues le 23 janvier 2023 et le 06 février 2023. Les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés des sociétés : ENA, Cobrena Usine, Tecnor Sofac, Even Le Floch, Topigs Norsvin.
Les salariés en période d’essai ne sont pas concernés par l’augmentation générale. Le versement de la prime de Partage de Valeur sera également soumise à ancienneté minimum.
Les signataires conviennent de cet accord couvre la totalité de l’année 2023, ils s’engagent à ne pas demander de réouverture de négociation salariale.
Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 3% au 1er février 2023, avec un talon minimum de 90€. Ainsi, aucun salarié ne pourra avoir moins de 90€ d’augmentation.
Ces modalités portent l’augmentation générale à 3,91% d’augmentation globale.
Article 3 : Frais de repas
La prise en charge des repas pour les commerciaux et les chauffeurs est portée à 14,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).
Les tickets restaurants sont revalorisés à 10€ (6€ part patronale et 4€ part salariale).
La prime panier passe à 6€.
Article 4 : Prime de Partage de la Valeur
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 250€. Elle sera versée en décalage, après la signature et le dépôt d’un accord ou d’une DUE (selon des critères objectifs d’obtention, ex : une ancienneté minimum).
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Landivisiau, le 8 février 2023, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur
Pour la CFDT, Monsieur
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