Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES IRP ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez SUEZ RV VALENCIENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUEZ RV VALENCIENNES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC
Numero : A59V18002623
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : SUEZ RV VALENCIENNES
Etablissement : 44022926800014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07
Accord relatif au fonctionnement
des Instances Représentatives du Personnel,
et l’exercice du droit syndical
Entre les soussignés :
La Société SUEZ RV Valenciennes, dont le siège social est situé Z.I. n°4 – Rue du Galibot à Saint-Saulve (59880), représentée par Monsieur en qualité de Directeur Centre de Services et par Monsieur , Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :
Monsieur Délégué syndical CGT,
Monsieur Délégué syndical CFDT,
Monsieur Délégué syndical FO.
Monsieur Délégué syndical CFTC,
D’autre part,
Sommaire
Chapitre 1 : Parcours professionnel des représentants du Personnel 5
a. Accompagnement à la prise de mandat 5
Chapitre 2 : Délégué syndical 6
Chapitre 3 : Délégué du Personnel 8
Chapitre 4 : Comité d’Entreprise 9
b. Elections / Cadre de mise en place 9
e. Constitution du secrétariat et du bureau 9
f. Consultations obligatoires relatives à la formation professionnelle 10
Chapitre 6 : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail 11
b. Nombre de représentants au CHSCT 11
d. Budget de fonctionnement 11
Chapitre 7 : Moyens à destination des différentes instances représentatives du Personnel 13
b. Crédit d’heures Œuvres sociales 14
c. Crédit d’heures Délégué Syndical 14
e. Mise à disposition de locaux 15
Chapitre 8 : Dispositions générales 16
b. Durée de l’accord / Date d’entrée en vigueur 16
c. Révision et interprétation 16
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement des mandats des représentations du Personnel de la société SUEZ RV Valenciennes.
Il vise à traduire l’attachement des partenaires sociaux, représentants de la direction et des organisations syndicales, à un dialogue social de qualité, lequel contribue à la performance de l’Entreprise, sa bonne marche et sa réussite économique.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de :
Réaffirmer les rôles et responsabilités de chaque instance représentative du Personnel au sein de l’Entreprise,
Positionner chaque instance représentative du Personnel à son niveau de fonctionnement optimal, lui permettant notamment de bénéficier du meilleur interlocuteur,
Doter chaque instance des moyens de fonctionnement appropriés à l’exercice de ses missions et la structuration de la représentation du Personnel,
Adapter les modes de fonctionnement au schéma de représentation du Personnel et s’organiser en conséquence, afin de renforcer les partages d’informations et faciliter les échanges avec la direction,
Veiller à la qualité des relations sociales, notamment dans le cadre du suivi des actions et décisions.
Ce faisant, les partenaires sociaux réaffirment également l’importance d’une représentation du Personnel efficiente.
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel, tant élues que désignées au sein de SUEZ RV Valenciennes, les dites dispositions se substituent à la date d’entrée en vigueur du présent accord aux avantages portant sur ce thème nés d’accords ou usages préexistants au sein de la société.
Chapitre 1 : Parcours professionnel des représentants du Personnel
Accompagnement à la prise de mandat
Afin d’accompagner la mise en place du schéma de représentation sociale au sein de SUEZ RV Valenciennes, la direction s’engage, dans le cadre de la mise en place des instances, à ce que la première réunion de chacune des instances fasse l’objet d’une sensibilisation de ses membres sur les rôles et missions attachés au mandat considéré.
En plus de cette sensibilisation, la Direction proposera aux représentants du personnel, nouvellement élus, une formation dédiée à leur nouveau mandat, que ce soit, en tant que membre du Comité d’Entreprise ou Délégué du Personnel.
La direction veillera par ailleurs à sensibiliser les managers dans la gestion des instances représentatives, ceci de manière à prendre en compte, d’une part, les contraintes professionnelles des élus pour planifier les réunions obligatoires auxquels ils participent au titre des mandats qu’ils détiennent, d’autre part, la difficulté des représentants du Personnel pour maîtriser leur emploi du temps au regard des missions qu’ils exercent, ceci dans la mesure du possible.
Entretien individuel
En cours de mandat, la gestion de l’activité professionnelle d’un représentant du personnel, ou syndical, repose, comme pour tout membre du personnel, sur l’entretien individuel dont il devra systématiquement bénéficier régulièrement auprès de sa hiérarchie.
L’entretien individuel constitue ainsi un moment privilégié d’échanges entre le salarié et sa hiérarchie.
Il doit notamment permettre de partager :
Sur la perspective d’évolution professionnelle du salarié, et recueillir ses souhaits en matière de formation et d’orientation professionnelle,
D’apprécier les compétences acquises au titre de l’exercice du ou des mandats de représentation du Personnel dont il a la responsabilité. Cette appréciation sera réalisée au niveau hiérarchique le plus en lien avec les mandats exercés.
Il est rappelé que la réussite de l’entretien individuel repose notamment sur la qualité des échanges, et la possibilité de bénéficier d’un interlocuteur sensibilisé à sa réalisation.
Cet entretien peut permettre d’envisager la réalisation d’un bilan de compétences, d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et s’inscrit dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Chapitre 2 : Délégué syndical
Mission
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise.
Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail.
Nombre
Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article R.2143-2-1 du Code du travail, le nombre de délégués est fixé comme suit :
« De 50 à 999 salariés : 1 délégué,
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués,
De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués. ».
Compte tenu de l’effectif actuel de l’Entreprise, le nombre de délégués syndicaux susceptibles d’être désigné par organisation syndicale représentative est établi de 1 délégué syndical.
Fonctionnement
Afin de contribuer à un dialogue de qualité, dans un climat social serein, il est proposé que chacune des négociations envisagées entre les partenaires sociaux se structurent autour des axes suivants :
A la première réunion de chaque négociation, la direction remettra aux représentants des organisations syndicales :
Les textes applicables dans l’Entreprise et susceptibles d’être adaptés / modifiés par la négociation (Accord, décision unilatérale, …),
Les éléments financiers, sociaux et statistiques utiles à une compréhension commune,
Une sensibilisation éventuelle portant sur le cadre légal, permettant d’avoir une vision partagée sur les perspectives de négociation.
Sur la base de cet état des lieux, les réunions de négociations suivantes permettront aux partenaires sociaux de formuler leurs propositions et contre-propositions respectives.
Il est entendu que ce schéma est susceptible d’être modifié compte tenu des négociations menées entre les partenaires sociaux.
Chaque réunion de négociation fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la direction, et soumis à approbation des représentants des organisations syndicales lors de la réunion de négociation qui suit.
Indépendamment, il est entendu que le temps de présence aux réunions plénières, ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Rencontres bilatérales
La reconnaissance de la place et du rôle des instances représentatives du Personnel suppose d’assurer des rencontres bilatérales périodiquement au cours de l’année civile.
Ces rencontres viennent s’ajouter aux contacts constants qui existent entre la Direction et les représentants du Personnel lors de la réunion des diverses instances prévues par le Code du travail.
Ces rencontres doivent permettre aux partenaires sociaux d’échanger des points de vue et des informations, ces dernières, sauf avis contraires, restent couvertes par la confidentialité qui s’applique aux communications faites aux instances représentatives du Personnel.
Les partenaires sociaux visent à organiser ce type de rencontres au moins deux fois dans l’année civile.
Au-delà de ces rencontres organisées par la direction, chaque organisation syndicale représentative peut demander à être reçue par la direction des ressources humaines.
Cette demande doit être motivée pour assurer le bon déroulement de la rencontre qui sera organisée dans les meilleurs délais.
Chapitre 3 : Délégué du Personnel
Missions
Conformément aux dispositions du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives des membres du personnel au sujet de l’application des textes en vigueur dans l’établissement (CCNAD, …).
Cette fonction est distincte de celle de revendication qui appartient aux délégués syndicaux.
Elections
L’ensemble des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont précisées dans le cadre d’accords préélectoraux, ceci conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Durée des mandats
La durée de principe des mandats des délégués du Personnel est de 4 ans.
Nombre
Le nombre de délégués du Personnel par établissement distinct est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, soit actuellement :
« … ,
De 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants,
De 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants,
De 125 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants,
… ».
Fonctionnement
Il est précisé que :
Les délégués du Personnel sont reçus collectivement par le Responsable de Centre de Services ou son représentant au moins une fois par mois.
La date prévisionnelle de la réunion suivante est concertée et déterminée lors de chaque réunion.
Ils remettent à cet effet au chef d'établissement, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leurs demandes.
Le chef d’établissement ou son représentant doit donner aux délégués du personnel une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Il est par ailleurs entendu que le temps consacré à chaque réunion est celui nécessaire à son déroulement dans les meilleures conditions.
Chapitre 4 : Comité d’Entreprise
Mission :
Le comité d’entreprise a globalement pour mission :
D'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique, financière et sociale de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
De formuler, à son initiative, et examiner, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives mentionnées à l'article L.911-2 du Code de la sécurité sociale,
De prendre en charge la gestion des activités sociales, culturelles et sportive.
Elections / Cadre de mise en place
L’ensemble des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont précisées dans le cadre d’accords préélectoraux, ceci conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Durée des mandats
La durée de principe des mandats des représentants du Personnel au comité d’entreprise est de 4 ans.
Nombre
Le nombre de représentants du Personnel au comité d’entreprise est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2324-1 du Code du travail, soit actuellement :
« De 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants,
De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants,
De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants,
… ».
Compte tenu de l’effectif actuel de l’Entreprise, il est en conséquence précisé que le nombre de représentants du Personnel au comité d’entreprise est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants, dont 1 siège réservé au collège « agents de maitrise et cadres »
Constitution du secrétariat et du bureau
Lors de chaque renouvellement, le comité d’entreprise procède à la désignation :
Du secrétaire de l’institution, lequel est choisi parmi les membres titulaires du comité,
Du trésorier, lequel est choisi parmi les membres titulaires du comité,
Sans préjudice des dispositions du règlement intérieur du comité d’entreprise, lesquelles seront susceptible de préciser le rôle des membres du bureau, il peut d’ores et déjà être rappelé que ce dernier :
Assure la coordination nécessaire entre la direction et le comité d’entreprise,
Participe à l’établissement de l’ordre du jour des réunions, conjointement avec l’employeur,
Prend en charge la comptabilité et les correspondances du comité d’entreprise, ainsi que la gestion de ses archives,
Contribue à la gestion des œuvres sociales, culturelles et sportives.
Consultations obligatoires relatives à la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 2016, les obligations annuelles d’information / consultation récurrentes du Comité d’Entreprise sont regroupées en trois consultations :
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Orientations stratégiques de l’entreprise ;
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi ;
Les deux dernières consultations mentionnées ci-dessus comportent un volet relatif à la formation professionnelle.
Volet formation professionnelle de la consultation sur les orientations stratégiques
Le Comité d’Entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de la formation professionnelle dans l’entreprise. Ces orientations sont notamment définies en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.
Volet formation professionnelle de la consultation relative à la politique social
Le Comité d’Entreprise doit également être consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte notamment sur le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage.
C’est au regard du contexte des activités du déchet en évolution permanente (BAV, fréquence, matériels...) que la Direction et les partenaires sociaux rappellent l’importance de la formation professionnelle et d’associer les membres du Comité d’Entreprise au travers d’un Comité d’Entreprise Extraordinaire dédié à la préparation des consultations mentionnées au présent article.
Représentants Syndicaux
Compte tenu de l’effectif de SUEZ RV Valenciennes (moins de 300 salariés), le Délégué Syndical est, de fait, le représentant syndical au Comité d’Entreprise.
Le représentant syndical :
Doit être choisi parmi les membres du Personnel de l’entreprise,
Doit remplir les conditions d'éligibilité exigée pour l'élection des membres du comité d'entreprise.
Le représentant syndical assiste aux réunions du Comité d’Entreprise avec voix consultative.
Il exprime l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente dans le cadre des questions examinées au cours des réunions du Comité d’Entreprise, sans toutefois pouvoir participer aux votes du comité.
Chapitre 6 : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail
Mission
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a ainsi pour vocation principale de contribuer à la santé et à la sécurité des membres du personnel et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le cadre de mise en place du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est celui de l’Entreprise.
Nombre de représentants au CHSCT
En application des dispositions de l’article R.4613-1 du Code du Code du travail, le nombre de représentants du personnel au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est déterminé compte tenu de l’effectif de l’Entreprise.
A titre indicatif, le nombre de représentants du Personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est fixé à 3 salariés, dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux, ont souhaité ajouter un membre du 1er collège, au nombre légal de représentants afin d’accompagner la politique sur la sécurité et les conditions de travail au sein société SUEZ RV Valenciennes.
Formation
Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Celle-ci est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est par ailleurs entendu que des formations complémentaires sont susceptibles d’être envisagées au-delà des obligations légales et règlementaires.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne dispose pas d’un budget de fonctionnement dédié.
Ce faisant, la direction précisera le niveau de son concours financier considérant la priorité de l’Entreprise à la préservation de la santé et la sécurité de ses collaborateurs.
Il y sera notamment évoqué :
Les moyens de transports adaptés au territoire couvert par l’entreprise,
Les moyens de communication adaptés,
Les moyens informatiques nécessaires à l’exercice des missions.
Représentants Syndicaux
Compte tenu de l’effectif de SUEZ RV Valenciennes (moins de 300 salariés), il est acté, par dérogation aux textes en vigueur, que le Délégué Syndical est le représentant syndical au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
Ce représentant syndical siège avec une voix consultative au comité. Il ne bénéficie ni des prérogatives (crédit d'heures de délégation, etc.) ni de la protection spéciale contre les licenciements dont disposent les membres du CHSCT.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CHSCT avec voix consultative.
Il exprime l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente dans le cadre des questions examinées au cours des réunions du CHSCT, sans toutefois pouvoir participer aux votes de cette instance.
Chapitre 7 : Moyens à destination des différentes instances représentatives du Personnel
Crédit d’heures
Les crédits d’heures dont disposent les représentants du Personnel pour l’exercice de leurs fonctions sont déterminés comme suit :
| Mandat | Crédit de délégation |
|---|---|
| Délégué syndical | 12 heures / mois |
| Délégué du Personnel (Titulaires) | 14 heures* / mois |
| Membre du Comité d’Entreprise (Titulaires) | 21 heures / mois |
| Membre du CHSCT | 7 heures /mois |
| Secrétaire du CHSCT | 7 heures** /trimestre |
* Les délégués du Personnel bénéficient d’un crédit mensuel de 14h et d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 14h sur l’année civile afin de porter à plus de 15h les heures de délégations lissées sur l’année.
** Le crédit d’heures du secrétaire du CHSCT sera accordé courant du mois de la réunion de CHSCT ordinaire et ne pourra être reportée sur une autre période.
Il est rappelé que le crédit d'heures mensuel dont bénéficie chaque représentant du personnel :
Ne constitue pas un forfait, mais une limite,
S'apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut pas être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation,
L’utilisation des crédits d’heures de délégation fera l’objet de bons de délégation, au terme d’une procédure qui sera soumise à information et consultation des instances représentatives du Personnel
Les heures de délégation seront comptabilisées, en accord avec les partenaires sociaux, par journée de 7h et ne seront fractionnables que par journée entière ou au prorata temporis dans le cadre où un représentant du personnel bénéficie d’une durée de travail à temps partiel.
En cas de dépassement du crédit d’heure de délégation indiqué dans le présent accord, Il est rappelé que seul peut être qualifié de circonstance exceptionnelle un événement important, présentant un intérêt certain pour l’entreprise, nécessitant des démarches, réunions ou interventions d’une durée assez longue et par ailleurs, inhabituel, c’est à dire imprévisible, débordant le cadre des attributions traditionnelles des représentants du personnel en raison notamment de la soudaineté ou de l’urgence des mesures à prendre.
Les heures de dépassement prises au titre de circonstances exceptionnelles ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation ni du paiement de plein droit à échéance normale. L’employeur est donc en droit de demander au représentant dépassant leur temps de délégation d’établir, avant tout paiement, l’existence même de ces circonstances et la conformité de l’utilisation des heures à l’égard du mandat représentatif dont il est investi.
Crédit d’heures Œuvres sociales
Un crédit annuel d’heures de 168 h est alloué au Comité d’Entreprise, sous la responsabilité du secrétaire du Comité d’Entreprise, pour les titulaires et suppléants du CE afin de répondre au besoin de fonctionnement.
Il est entendu que ce crédit annuel d’heure est le cumul de toutes les heures prises dans le cadre de la gestion et l’animation des œuvres sociales au sein de SUEZ RV Valenciennes.
Ex : si 2 membres du CE tiennent une permanence sur un poste complet, le crédit d’heure sera diminué de 2 x 7h : 14h
Crédit d’heures Délégué Syndical
Il est convenu entre les parties d’attribuer, indépendamment des crédits d’heures définis par la loi à l’ensemble des Délégués Syndicaux considérés comme représentatifs au sein de l’entreprise en application des dispositions légales en vigueur, un crédit complémentaire d’heures de délégation à hauteur de 9 heures par mois.
Chaque délégué syndical reconnu représentatif comme ci-dessus bénéficiera ainsi au total de 21 heures de délégation par mois. Ces heures demeurent non cessibles, non reportables et non mutualisables. L’utilisation de ces heures suppose l’utilisation des bons de délégation.
Les organisations syndicales réaffirment leur engagement en contrepartie à accorder le temps nécessaire aux réunions de négociation à venir relative notamment au renouvellement du contrat de marché de collecte de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole.
Pour cela, un complément de crédit annuel de 84 heures est alloué par Organisation Syndical, sous la responsabilité du Délégué Syndical. Les membres d’une section syndicale peuvent répartir entre eux, titulaires, suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Tout dépassement de ce crédit est de la responsabilité du Délégué Syndical.
Un bilan des heures utilisées dans le cadre de ce crédit pourra être fourni, sur simple demande du Délégué Syndical, par l’assistant d’exploitation en charge de l’administration du Personnel.
Heures mutualisables
Les Délégués du personnel titulaires ou membres du Comité d’Entreprise titulaires peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent avec les suppléants.
Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe son supérieur hiérarchique du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les Délégués du personnel titulaires ou membres du Comité d’Entreprise titulaires sont, seuls responsables de leur crédit d’heure, de leur utilisation et affectation.
Un délégué du personnel ou membre du Comité d’Entreprise suppléant ne pourra bénéficier, au maximum, que d’un crédit d’heure mensuel égal à celui d’un délégué titulaire, selon les crédits ci-dessus.
De plus, un représentant du Personnel ne pourra faire valoir un cumul de crédit d’heure supérieur à 84h par mois, au vu des mandats actuels.
Mise à disposition de locaux
Afin de créer les meilleures conditions de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction assurera une mise à disposition des salles/locaux au profit des différentes instances représentatives du Personnel, en lien avec la structure de représentation du Personnel.
Ces salles et locaux seront aménagés conformément aux dispositions légales.
Moyens matériel
Un ordinateur portable sera attribué à chaque délégué syndical, ainsi qu’au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du CHSCT.
Il est entendu que cette dotation ne sera pas réalisée dans la mesure où son bénéficiaire potentiel dispose déjà de l’attribution d’un outil équivalent, en vertu d’un autre mandat de représentation du Personnel.
Affichages
Il est précisé que chaque instance représentative du Personnel bénéficiera de panneaux d’affichages en nombre suffisant leur permettant une communication optimale.
Chapitre 8 : Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de SUEZ RV Valenciennes.
Durée de l’accord / Date d’entrée en vigueur
Il est décidé que le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, après accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de produire tout effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, au terme des mandats des Délégués du Personnel et représentant du Personnel au Comité d’Entreprise, c’est-à-dire au plus tard, au 16 juin 2021.
Il est entendu qu’en cas de terme anticipé des mandats des représentants du Personnel susvisé, le présent accord cessera également de produire ses effets sans qu’aucune dénonciation ne soit nécessaire.
Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Dépôt et publicité
Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés.
Il sera déposé par le représentant de la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, une version support papier signée par les parties ainsi qu’une version sur support électronique accompagné des pièces suivantes :
Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Bordereau de dépôt pour les conventions ou accords d’entreprise.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait le 7 décembre 2017.
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la Direction :
Monsieur Monsieur
Directeur d’Agence Collectivités Responsable des Ressources Humaines
Hauts de France
Pour les organisations syndicales représentatives
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical FO
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