Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET DE CONCLUSION D’UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ Campus Veolia Environnement, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°440 234 953, ayant son siège social Château d’Ecancourt, rue d’Ecancourt à Jouy-le-Moutier (95280), représentée par M., en qualité de Directeur du Réseau des Campus Veolia, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Campus Veolia,

Ci-après dénommée « l’UES Campus Veolia »

D’UNE PART

ET :

2/ Les représentants des organisations syndicales représentatives, ayant chacun la qualité de délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par dûment habilité à l’effet des présentes,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

Préambule :

Au cours d’une réunion du 21 juillet 2017, les Parties ont décidé d’engager des négociations portant sur la révision de la convention collective « Vigie 11 » applicable au sein de l’UES Veolia Campus.

La convention collective « Vigie 11 » a été conclue en 2002.

Les parties ont souhaité se réunir pour adapter le statut collectif du réseau Campus à ses nouveaux enjeux et aux nombreuses évolutions législatives.

Conscients des enjeux pour les salariés, les Parties ont décidé de mobiliser au mieux leur volonté, leurs moyens et leur énergie pour permettre un déroulement optimal du processus de négociation. Elles ont donc décidé de conclure au préalable un accord de méthode conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Dans cette perspective, les Parties ont, notamment, défini ensemble le calendrier des réunions et les thèmes qui y seront abordés. Ce calendrier participera à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi dans l’intérêt des salariés.

Article 1 : Méthode de travail

Dans le cadre d’une première réunion, la Direction présentera aux Organisations Syndicales, un projet d’accord ayant pour objet de servir de support à la négociation, ainsi que l’impact de l’évolution du cadre légale actuel sur cette même négociation.

Pour chaque thème abordé, les parties conviennent ensemble de procéder de la façon suivante:

• Rappel du contexte réglementaire obligatoire ou dérogatoire

• Exposés des problématiques, questionnements et propositions par chaque partie

• Echanges et formalisation des diverses positions

Article 2 : Calendrier des réunions et thèmes abordés

La négociation se déroulera au cours du dernier trimestre 2017 et premier trimestre 2018, le mardi matin de 10h à 13h toutes les deux semaines. Ce planning bénéficiera de la souplesse nécessaire

Les négociations seront organisées autour des 5 thématiques suivantes :

1. Conditions de Travail & Emploi : notamment, les questions relatives à l’engagement des salariés, à la rupture de leur contrat de travail :(engagement, contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, les conditions d’emploi des salariés d’entreprise temporaires, le travail à temps partiel, période d’essai, période probatoire, indemnités de fin de contrat. , Seront également traités : l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnection) ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

2. Vie du Contrat & Rémunération : notamment, les questions relatives à la rémunération, les congés payés, les déplacements, les avantages en nature, les jours fériés, la prime de treizième mois, la prime variable de résultat, la maternité, paternité, l'adoption, la maladie, les congés pour événements exceptionnels, régime de retraite et prévoyance.

3. Durée et Organisation du Travail :  notamment les questions relatives à l'aménagement des postes de travail, la durée du travail, les horaires de travail, les conventions de forfait en jours, le décompte du temps de travail, le suivi du temps de travail, les équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

4. Santé, Sécurité & Formation : notamment, les questions relatives à la prévention des risques professionnels, prévention des discriminations, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, le droit à la formation, le compte personnel de formation, les stages, le congé individuel de formation.

5. Classification & Emplois Repères : notamment les questions relatives à la définition des emplois repères, les critères classants, le grading.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 3 : Moyens supplémentaires

Les Parties s’accordent sur l’octroi des moyens supplémentaires, par rapport à ceux visés dans l’Accord sur le Dialogue Social de l’UES Campus Véolia.

Afin de permettre aux représentants des Organisations Syndicales d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus de négociation, ils bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires.

Pour la période couvrant les négociations, il est accordé :

- un crédit d’heures spécifiques de dix (10) heures supplémentaires par mois et par délégué syndical ;

- un crédit d’heures de dix (10) heures par mois pour le second négociateur ainsi que prise en charge de ses frais de déplacement ;

- un crédit d’heures de deux (2) heures pour la préparation de chacune des réunions de négociations.

Les Parties conviennent que les Organisations Syndicales ont la possibilité de répartir entre leurs représentants le crédit d’heures de délégation exposé au présent article.

Article 4 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée liée à la période de renégociation de la convention collective VIGIE 11 et qui ne pourra excéder 1 an. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction. Il s’applique à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire tous ses effets à l’arrivée de son terme.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Partis signataires pour faire un premier bilan à l’issue du premier trimestre de l’application du présent Accord. Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi au besoin, dans le cadre de la Commission de suivi de la nouvelle Convention Collective d’entreprise.

Article 6 : Adhésion et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent Accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.

Article 7 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant : par intranet).

A l’expiration du délai d’opposition, la partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Jouy-le-Moutier, le 17/10/2017, en 5 exemplaires,

Pour l’UES Campus Veolia :

Directeur du Réseau des Campus Veolia

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

, agissant en qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale Confédération Générale du travail (CGT),

agissant en qualité de Délégué syndical