Accord d'entreprise "Accord portant sur la valorisation de la politique de Qualité de Vie au Travail" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA VALORISATION DE LA POLITIQUE DE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

1/ Campus Veolia Environnement, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°440 234 953, ayant son siège social Château d’Ecancourt, rue d’Ecancourt à Jouy-le-Moutier (95280), représentée par XXXXX, en qualité de Directeur du Réseau des Campus Veolia, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Campus Veolia,

Ci-après dénommée « l’UES Campus Veolia »

D’UNE PART

ET

2/ Les représentants des Organisations Syndicales représentatives, ayant chacun la qualité de délégué syndical :

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises, les 14 mai, 11 juin et le 25 juin 2019 afin d’échanger sur les modalités d'accompagnement de la politique QVT porté conjointement par l'entreprise e et les représentants du personnel.

Les parties souhaitent accorder une place importante à la qualité de vie au travail des collaborateurs du réseaux des Campus Veolia. Elles entendent à ce titre prendre des mesures particulières par voie d’accord afin d’accompagner des projets visant à promouvoir la qualité de vie au travail.

Les parties se sont donc entendues afin des prendre des mesures complémentaires à l’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail afin d’apporter un support plus marqué aux actions déjà portés par les instances représentatives du personnel sur ce domaine.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

TITRE I. Principe et champ d’application

Article 1. Principe

Afin d’accompagner les actions portées par les instances représentatives du personnel en charge du budget des oeuvres sociales, la direction souhaite allouer un budget particulier à l'amélioration du quotidien des collaborateurs via des actions s’inscrivant dans le cadre de la qualité de vie au travail.

Il est ainsi convenu d’allouer un budget équivalent à 100€ par collaborateur présent à l’effectif à la date de fin de la période de référence.

Article 2. Définition du périmètre de référence

Ce budget est calculé au 1er juillet de l’année N pour un versement en janvier de l’année N+1.

Le collaborateur se définit par le salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec l’UES Campus Veolia au 1er juillet de l’année N.

Pour la première année de mise en place, l’effectif de référence visant à définir le montant du budget sera arrêté le 1er juillet 2019. Le budget sera versé en totalité sans prorata temporis.

Article 3. Usage du budget

Ce budget est alloué, exclusivement, aux fins de promouvoir des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs, sur proposition de la Commission Qualité de vie au travail. La destination de ce budget devra faire l’objet d’une délibération en instance, sur présentation d’un projet détaillé lors du trimestre 4 de l’année N, afin d’en valider l’usage.

Cette présentation, assuré par la commission QVT, aura lieu en fin d’année N afin de définir l’utilisation du budget de l’année N+1.

TITRE II. Révision, dénonciation, dépôt et publicité

Article 1. Entrée en vigueur de la convention collective

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord afin de s’entendre sur les modalités de poursuite de la démarche.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

Article 3. Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein l’UES Campus.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Campus, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet Accord devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 4. Dénonciation

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 5. Clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Avenant composée des Partis signataires pour faire un premier bilan au cours de la première année de l’application du présent Accord. Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Avenant feront l’objet d’un suivi.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.

Fait à Jouy le Moutier, le 27 juin 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés de l’Unité Economique et Sociale du Réseau des Campus Veolia :

XXXXX

Directeur de la Formation et du Développement Social

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Campus :

La Confédération Française Démocratique La Confédération Générale du Travail (CFDT),