Accord d'entreprise "Accord dialogue social et mise en place du Comité Economique et Social" chez CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

AVENANT À l’ACCORD IRP DU 30 MARS 2011

Entre les soussignés :

1/ Campus Veolia Environnement, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°440 234 953, ayant son siège social Château d’Ecancourt, rue d’Ecancourt à Jouy-le-Moutier (95280), représentée par XXXXX, en qualité de Directeur du Réseau des Campus Veolia, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Campus Veolia,

Ci-après dénommée « l’UES Campus Veolia »

D’UNE PART

ET

2/ Les représentants des Organisations Syndicales représentatives, ayant chacun la qualité de délégué syndical :

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises, les 11 juin et le 25 juin.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le réseau des Campus forme une UES depuis l’accord du 30 mars 2011, ce afin de garantir aux salariés de chaque société juridiquement indépendante, un traitement social équitable, et permettre aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP) de fonctionner dans l’intérêt de l’ensemble.

Dans le cadre des évolutions législatives ayant instituées le Comité Economique et Social comme nouveau schéma de représentation du personnel au sein des entreprises, la Direction de Campus Veolia souhaite ainsi s’inscrire dans une dynamique de concertation renforcée et constructive avec les partenaires sociaux, permettant de préserver la qualité et la proximité du dialogue social, véritable facteur de cohésion pour l’ensemble du personnel de l’UES Campus Veolia.

C’est dans ce contexte et avec ces différents objectifs que la Direction de l’UES Campus Veolia a engagé des négociations avec les partenaires sociaux pour réviser l’accord portant sur le Dialogue Social de l’UES Campus Veolia signé en mai 2017 dans le but de mettre en place le comité économique et Social au sein de l’UES Campus Veolia.

Les Parties signataires entendent enfin rappeler que le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel dont le cadre est fixé par le présent accord doit être un élément essentiel de la cohésion sociale au sein de l’UES Campus Veolia.

TITRE 1 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ÉLÉMENT ESSENTIEL DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE l’UES CAMPUS VEOLIA (ci-après désignée, « CSE »)

Article 1 - Périmètre et composition du CSE

Un Comité Economique et Social (CSE), sera constituée conformément aux nouvelles obligations et mettra donc fin de façon prématurée à la Délégation Unique du Personnele actuellement en place.

Les Parties rappellent leur volonté d’inscrire cette organisation dans un fonctionnement permettant la représentation du personnel sur l’ensemble du réseau, constituant l’Unité Économique et Sociale Veolia Campus, composée des entités suivantes :

• Campus Veolia Environnement SAS dont le siège social est situé au Château d’Ecancourt, rue d’Ecancourt, 95380 JOUY LE MOUTIER
• Campus Veolia Environnement Centre Est SAS, dont le siège social est situé au 25 avenue Lionel Terray, 69330 JONAGE
• Campus Veolia Environnement Sud-Ouest, dont le siège social est situé rue de Néouvielle, ZAC des Pyrénées, 65420 IBOS
• Campus Veolia Environnement Atlantique SAS, dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute TSA 60513 / 44205 Nantes Cedex 2 / France

Les élections des membres du CSE seront effectuées sur ce périmètre, dans le respect des règles applicables à l'élection des membres de cette instance.

Les Parties conviennent que la durée des mandats des membres du CSE sera de quatre ans à compter de la date des prochaines élections.

Article 2 – Attributions & Prérogatives, Rôles et Fonctionnement Comité Economique et Social

Les Parties rappellent que ces dispositions feront l’objet de précisions ultérieures, dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE .

2- 1 Attributions & Prérogatives

Le comité Social et Économique regroupe de attributions anciennement dévolus aux Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Chaque membre élus au CSE pour la première fois peut bénéficier d'un congé de formation d’une durée maximales de 5 jours , dans les conditions légales et réglementaires. Pour les membres ayant eu un mandat dans les 4 dernières années, le nombre de jours de formation sera à adapter en fonction du besoin en concertation avec le Secrétaire du CSE et les Délégués Syndicaux. Le choix du prestataire et le coût de cette formation est à la charge de l’employeur.

Un quotas de 3 jours de formation est mis à disposition des membres titulaires de la DUP afin de se former sur des sujets spécifiques en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail en cours de mandat.

En application des dispositions de l’article L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE à pour mission de “d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise une commission spécifique santé sécurité et condition de travail ne sera pas mis en place. Les parties partagent néanmoins, la nécessité de faire de la sécurité un sujet important, et décident d’en faire un sujet récurrent à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire

2-2 Présidence

La société sera représentée de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté de 3 membre de la Direction, appelée “Délégation Patronale”

2-3 Délégation du personnel

Le nombre d’élus titulaire et suppléant sera défini en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux disposition légales définie à l’article R.2314-1 du Code du Travail

A la date du présent accord, l’effectif globale au sein de l’entreprise est de 240 salariés (effectif ETP similé au 10/09/2019)

Ainsi la délégation du CSE à l’issue des prochaine élections sera composée théoriquement de 10 titulaires et de 10 suppléants.

2-4 Rôles respectifs des membres titulaires et suppléants

Seuls les membres titulaires, sont convoqués aux réunions du CSE. Le temps passé par les membres élus du CSE au cours de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les élus suppléants ne siègent au CSE que dans l'hypothèse ou ils remplacent un membre élus titulaires absent à la réunion. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Dans la mesure du possible les membres titulaires informeront le Secrétaire et le Président du CSE de leur absence afin de permettre la bonne gestion de l’instance en assurant l’efficacité du rôle de suppléant.

Les élus suppléant sont destinataires des convocations, des ordre du jour et informations en même temps et dans les même conditions que les membres titulaires . Les élus suppléants auront accès à la BDES.

lorsqu’un membre titulaire du CSE est momentanément absent ou cesse ses fonctions, son remplacement s’effectue dans les conditions suivantes :

Il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même OS dans le même collège que celle de ce titulaire. C’est le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi .

À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même OS que le titulaire mais dans un autre collège.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’OS qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même OS. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’OS du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

2-5 Bureau du CSE

Le CSE devra élire :

• Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint :

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Au titre de cette mission particulière, le secrétaire bénéficie d’une heure de délégation supplémentaire.

Les Parties conviennent que les missions et la répartition des compétences du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint seront déterminées par le CSE, par décision adoptée en réunion ou éventuellement dans son règlement intérieur.

A ce titre, le Secrétaire et/ou le Secrétaire Adjoint auront avoir notamment comme missions :

• D’établir conjointement avec l’employeur l’ordre du jour du CSE ;
• D’administrer les affaires courantes du CSE.

• Un Trésorier et un Trésorier Adjoint :

Le Trésorier et un Trésorier Adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Au titre de cette mission particulière, le secrétaire bénéficie d’une heure de délégation supplémentaire.

Les Parties conviennent que les missions du Trésorier et du trésorier adjoint seront déterminées par le CSE, par décision adoptée en réunion ou éventuellement dans son règlement intérieur.

À ce titre, le Trésorier pourra avoir notamment pour mission de :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
• Établir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ;
• S'occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CSE (paiement des salaires, feuilles de paie, obligations sociales et fiscales) ;
• Être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ;
• Préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.

Le Trésorier Adjoint pourra, en cas d’absence ou d’empêchement du Trésorier titulaire, exercer ses fonctions.

2-4Représentation syndicale du CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est convenu que chaque Organisation Syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical a pour mission de représenter l’Organisation Syndicale au sein du CSE et sera convoqué à chaque réunion à ce titre, dès sa désignation. Sa voix est consultative.

Dans ce cas, le temps passé par le représentant syndical au sein du CSE, aux séances du CSE réunies à l’initiative de la Direction de l’UES Campus Veolia sera rémunéré comme du temps de travail.

À défaut de désignation d’un représentant syndical, le délégué syndical sera convoqué aux réunions du CSE. Le temps passé par le délégué syndical aux séances du CSE réunies à l’initiative de la Direction de l’UES Campus Veolia sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera pas imputé sur ses heures de délégation

Il est rappelé qu’en tout état de cause le Délégué Syndical représente une Organisation Syndicale auprès de l’employeur dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés.

Le Délégué Syndical est désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, à condition pour celui-ci d’avoir constitué une section syndicale. Le Délégué Syndical participe à la mission revendicative de son syndicat. Il représente son syndicat dans les négociations collectives d’entreprise.

Pour être désigné délégué syndical, le salarié doit avoir été candidat au premier tour des dernières élections professionnelles et avoir obtenu, à titre personnel et dans son collège, au moins 10 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants. Si aucun des candidats présentés par le syndicat ne remplit la condition du score électoral ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles satisfaisant à cette condition, le syndicat peut choisir son délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

TITRE 2 DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ADAPTÉS POUR UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITÉ

Article 1 – Heures de délégation des membres de la Délégation Unique du Personnel et modalités de suivi

1-1 Heures de délégation de la Délégation Unique du Personnel

Les Parties rappellent que, sauf circonstances exceptionnelles, compte-tenu de l’effectif actuel de l’UES Campus Veolia, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois conformément à la législation, ainsi que de 1 heure additionnelle par mois, en vertu du présent accord.

Le temps passé par les membres du CSE aux séances du CSE réunies à l’initiative de la Direction de l’UES Campus Veolia sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera pas imputé sur les heures de délégation du membre du CSE si celui-ci en dispose.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être cumulées, dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En tout état de cause, le membre élu titulaire du CSE qui entend utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu’il aurait cumulées au-delà de son crédit mensuel devra en informer la Direction de l’UES Campus Veolia au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les Parties confirment que les Comités de concertation sur la sécurité et les conditions de travail sont supprimés.

1-2 Temps de préparation des réunions convoquées à l’initiative de la Direction

Le temps consacré à la préparation des réunions lorsqu’elles sont organisées à l’initiative de la direction ne sera pas comptabilisé dans les crédits d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif (libellé « Temps de Préparation »), dans la limite de 2 heures par réunion et par membre titulaire du CSE. Les membres suppléants bénéficient des 2 heures de préparation dans la limite de 2 membres suppléants par organisation syndicale représentative.

Les heures correspondant aux Temps de Préparation seront réalisées en priorité sur le temps de travail.

Pour les commissions visées à l’Article 3 du présent Titre, le même Temps de Préparation sera accordé dans la limite de 2 heures par an, par Commission et par membre du CSE participant à la Commission. Les suppléants peuvent être membre d’une commission. Il sont invité par le CSE, aux réunions ordinaire lors desquelles sont prévues les restitutions des commissions dont ils sont membres.

Pour les 3 consultations annuelles obligatoires visées à l’Article 4.1 du présent Titre 2, chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un Temps de Préparation exceptionnel et complémentaire, rémunéré comme du temps de travail effectif, et non imputé sur son crédit d’heures de délégation, dans la limite de 2 heures additionnelles par membre et par consultation. Ce temps complémentaire devra être pris durant la période de chaque consultation. Les membres suppléants bénéficient de ces 2 heures de préparations dans la limite de 2 par organisation syndicale représentative au dela de 2 organisations syndicales représenté au sien de l’instance, ce nombre est porté à 3 si seules une ou deux organisations sont représenté.

1. 3. Mutualisation des heures de délégation

Les Parties rappellent la possibilité, chaque mois, pour les membres titulaires du CSE, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

L’UES Campus Veolia doit être informée sauf circonstances exceptionnelles, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de la répartition des heures de délégation entre deux salariés par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

1. 3. Modalités de suivi

Afin d’assurer un meilleur suivi de l’utilisation du crédit des heures de délégation, les Parties conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Les Parties rappellent que les bons de délégation ont pour unique objet d’assurer une meilleure organisation de l’entreprise et un meilleur décompte de l’utilisation du crédit d’heures de délégation. Ces bons de délégation n’auront pas pour objet d’assurer un contrôle de l’utilisation du crédit d’heures de délégation. Les Parties rappellent que leur utilisation est libre et ne donne lieu à aucune autorisation.

Les Parties conviennent que tout membre élu du CSE souhaitant faire usage de son crédit d’heures de délégation devra, sauf circonstances exceptionnelles, en informer la Direction de l’UES Campus Veolia au plus tard 48 heures avant cette utilisation, en lui remettant l’information par tout moyen par écrit (formulaire, message électronique, kiosque RH notamment)

Ce document écrit indique :

• le nom salarié,
• la date et de l’heure de départ,
• le mandat concerné,
• la durée présumée de l’absence, ainsi que l’indication, le cas échéant, d’une absence en dehors de l’entreprise (sans en préciser le lieu).

L’heure de retour est confirmée lors du retour effectif du salarié à son poste.

Sauf circonstances exceptionnelles le délai de 48 heures est porté à 8 jours dans les deux cas suivants :

• en cas d’utilisation d’une ou plusieurs heures de délégation au titre du cumul lorsque ces heures conduisent le représentant titulaire à dépasser son crédit d’heures mensuel ; ou
• en cas d’utilisation d’une ou plusieurs heures de délégation au titre de la mutualisation du crédit d’heures.

Les Parties Signataires réaliseront un premier bilan six mois après la mise en place effective des bons de délégation. Les Représentants du Personnel pourront solliciter un entretien avec le Service Ressources Humaines et leurs responsables hiérarchiques en cas d’éventuelles difficultés constatées ou ressenties dans l’utilisation des bons de délégation.

Article 2 – Moyens des membres de la Délégation Unique du Personnel

2-1 Déplacements

Les temps de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE organisées à l’initiative de la direction ainsi que, le cas échéant, pour se rendre aux réunions de préparation à ces réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE, organisées à l’initiative de la direction ainsi que, le cas échéant, pour se rendre aux réunions de préparation à ces réunions, sont pris en charge par l’UES Campus Veolia, sur présentation des justificatifs appropriés, dans le respect de la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES Campus Veolia, étant précisé que lorsque les installations le permettent, la restauration et, le cas échéant, l’hébergement devront être réalisés sur le Campus visité.

2-2 Réunions

Le CSE sera réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de la Direction de l’UES Campus Veolia.

Cette périodicité s’entend dans le cadre d’un fonctionnement « normal », et hors éventuelle réunion extraordinaire rendue obligatoire par l’actualité ou réunion formulée à la demande de deux membres du CSE sur des sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail ou à la majorité de ses membres,

Au total, le CSE sera réunie au moins six fois par an.

Chaque réunion portera , en tout ou partie, sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail

Les ordres du jour de ces réunions, établis conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE et le représentant de la Direction de l’UES Campus Veolia, seront communiqués aux membres du CSE au moins 3 jours avant la tenue de chacune de ces réunions.

Les Parties rappellent qu’en cas de désaccord répété sur le contenu de l’ordre du jour :

• Les consultations rendues obligatoires par la loi, le règlement ou un accord collectif pourront être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le représentant de la Direction de l’UES Campus Veolia ou le secrétaire ou le secrétaire adjoint ;
• Dans les autres cas, le juge des référés pourra être saisi pour déterminer s’il y a lieu d’inscrire le point objet du désaccord à l’ordre du jour de la réunion.

Les Parties réaffirment ici l’importance de privilégier toute solution permettant de parvenir à l’établissement conjoint des ordres du jour du CSE.

Les Parties rappellent que conformément aux dispositions légales, les PV de réunion du CSE devront être transmis dans les 15 jours suivant la réunion, sauf dans les situations où la loi en dispose autrement.

2-3 Recours à un expert

Dans le cadres de 3 grandes consultation légales, le CSE pourra se faire assister d’un expert pris en charge à 100% par l’employeur.

Le CSE sera également ponctuellement consulté sur tout projet important impactant les conditions de travail.

Les expertises ponctuelles prise en charges par l’employeur sont :

• en cas de licenciement collectif pour motif économique
• en cas de risque grave

Les expertises prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE sont :

• en cas d’opération de concentration
• en cas de droit d’alerte économique du CSE
• en cas d’offre publique d’acquisition
• en cas de projet important portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail

Les expertises ponctuelles seront prises en charge par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise, à condition qu’il n'ait pas été fait de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des oeuvres sociales sur les 3 dernières année et qu’il ne soit plus fait de tranfert vers de budget de oeuvres sociales.

Les expertises libres sont prise en charges à 100% sur le budget de fonctionnement.

2-4 Visioconférence

Pour tenir compte de la répartition géographique des Campus de l’UES Campus Veolia, les Parties conviennent que le recours à la visioconférence pour réunir le CSE pourra être choisi sans pour autant que cela puisse altérer la qualité des échanges.

La mise en place et le recours à la visioconférence seront proposés au CSE et pourront faire l’objet d’un vote en réunion à la majorité des élus titulaires et avec l’accord du Président.

En cas de vote à bulletin secret, les réunions en présentiel sont privilégiées.

2-5 Local

Pour son fonctionnement, un local est mis à la disposition du CSE.

Les frais courants de fonctionnement seront pris en charge par la Direction de l’UES Campus Veolia.

2-6 Mise à disposition d’un téléphone portable

Un téléphone portable est attribué au Secrétaire et au Secrétaire Adjoint du CSE pour l’exercice de leurs missions, ainsi qu’au Trésorier et Trésorier Adjoint.

2. 7. Utilisation d’un véhicule de service

Les Parties conviennent qu’un véhicule de service pourra être mis par la Direction de l’UES Campus Veolia à la disposition des membres du CSE pour l’exercice de leurs missions ; l’utilisation d’un tel véhicule étant en tout état de cause subordonnée à une autorisation préalable conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise, et pour l’utilisateur du véhicule, un permis de conduire en cours de validité. En cas de nécessité et de non-disponibilité d’un véhicule, il est précisé que la location peut être envisagée, avec prise en charge de l’employeur.

2. 7. Messagerie électronique et intranet d’entreprise

Chaque membre du CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique au titre de son mandat dans les conditions et limites visées au Titre 5 du présent Accord et dans les conditions qui suivent :

• La messagerie électronique pourra être utilisée par les membres du CSE pour leurs communications internes et avec les salariés de l’UES Campus Veolia ;
• L’intranet d’entreprise pourra par ailleurs être utilisé, dans ces mêmes conditions :

• • Pour diffuser en interne les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du CSE, (après approbation) ;

  • Pour informer les salariés sur les décisions du CSE et/ou procéder à des enquêtes en matière d’activités sociales et culturelles auprès des salariés,

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des échanges via la messagerie électronique.

Les Parties rappellent que cette messagerie est utilisée à des fins professionnelles.

2. 7. Subvention de fonctionnement

Le CSE, bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’UES Campus Veolia.

2. 7. Œuvres sociales

Le CSE prise en sa forme de CE, bénéficie d’une subvention pour ses œuvres sociales à hauteur de 1,4% de la masse salariale brute de l’UES Campus Veolia.

Le CSE peut transférer par délibération une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des oeuvres sociales. Le transfert vers le budget destiné aux oeuvres sociales est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

La délibération doit préciser les destinataires des sommes

Ces éléments doivent être inscrit dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du CSE.

Article 3 – Les Commissions, outil d’un dialogue social de qualité

La Direction de Campus Veolia entend maintenir et développer une concertation renforcée avec les partenaires sociaux.

Les Parties signataires entendent ici rappeler leur volonté de développer une logique de partage d’idée, afin d’être en capacité d’identifier les moyens à mettre en œuvre permettant de s’inscrire dans une dynamique de développement et de performance, tant des organisations que des compétences de ses salariés.

Ainsi, les Parties conviennent que chaque année, un Groupe de Travail pourra être constitué par accord entre la Direction et le CSE, réunissant la Direction et 3 membres du CSE afin d’approfondir un thème particulier et/ou envisager des propositions. Il est précisé que le temps passé en réunion dans le cadre de ce Groupe de Travail, organisé à l’initiative de la Direction et, le cas échéant le Temps de Préparation, dans la limite de 2 heures par an, par Commission et par membre du CSE participant à la Commission, seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas imputés sur le crédit d’heures de délégation.

En outre, réaffirmant ainsi leur souhait d’un dialogue social constructif, les Parties conviennent également que les membres du CSE pourront décider de mettre en place des Commissions dédiées.

Article 4 – Consultations Annuelles et Périodicité

4-1 Thématiques et calendrier

Les 17 consultations historiques doivent désormais être réunies en 3 « temps forts » d’information et de consultation que sont :

• les orientations stratégiques, la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) et les orientations de la formation professionnelle ; au cours du dernier trimestre de l’année ;

• la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) ; au cours du premier trimestre de l’année ;

• et enfin ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant notamment la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnelle ; au cours du deuxième trimestre.

Ces différentes consultations s’entendent naturellement hors consultations exceptionnelles.

Dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour établir la liste des informations récurrentes qui seront mises à disposition du CSE de l’UES Campus Veolia en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise respecteront les modalités suivantes.

Les Parties rappellent que la consultation du CSE de l’UES Campus Veolia, lorsque celle-ci est nécessaire, est encadrée dans des délais maximaux prévus par la loi

4-2 Engagement sur les Informations transmises et la BDES

Pour l’ensemble de ces consultations, les informations nécessaires seront mises à la disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES). La mise à disposition actualisée des informations nécessaires à chaque consultation vaudra communication aux représentants du personnel consultés.

TITRE 3 PROMOUVOIR LA RECONNAISSANCE DES ÉLUS ET DES MANDATS

Article 1 – Principes généraux

Dans le prolongement des démarches d’ores et déjà accomplies au sein du Groupe Veolia, les Parties rappellent que la possibilité d’exercer un mandat est ouverte à tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales, notamment en terme d’éligibilité.

La Direction réaffirme sa volonté d’approfondir le dialogue social au sein de l’UES Campus Veolia, vecteur de cohésion et de performance pour l’organisation. Il est essentiel au bon fonctionnement de l'entreprise. La Direction rappelle qu’il doit être mené avec des élus reconnus par l’entreprise, comme des interlocuteurs à part entière.

La Direction garantit que l’exercice d’un mandat n’entraîne pas de discriminations concernant la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération.

Les partenaires sociaux entendent rappeler leur engagement à poursuivre et consolider un dialogue social transparent et sincère, dans le respect des intérêts généraux de l’entreprise.

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré plusieurs dispositifs pour permettre aux représentants du personnel de concilier leurs fonctions représentatives et leur vie professionnelle.

Pour la plupart, ces dispositifs existent déjà au sein du Groupe Veolia.

La Direction souhaite, dans le cadre du présent Accord, compléter les dispositifs issus de l’Accord de Groupe du 9 février 2010 pour intégrer les nouvelles dispositions légales et les adapter aux attentes des représentants du personnel de l’UES Campus Veolia.

L’objectif poursuivi vise ainsi à favoriser le développement du dialogue social au sein de l’UES Campus Veolia par :

• La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant notamment en compte l’expérience acquise et des compétences, dans la carrière professionnelle ;
• Les dispositions légales favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;
• La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.

Les Parties Signataires s’accordent sur la mise en place des dispositifs suivants :

Article 2 – Entretiens de début et de fin de mandat

2-1 Entretien de début de mandat

À l’occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel, la Direction (un représentant du service Ressources Humaines et le responsable hiérarchique) reçoit le salarié nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé dans son mandat au cours d’un entretien portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de Campus Veolia, au regard de son emploi.

Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui définit l’aménagement éventuel de la charge de travail sur le plan qualitatif et quantitatif, prenant en compte l’exercice du ou des mandats et signé par les deux parties.

Les Parties Signataires s’engagent à partager dans ce document écrit tous les éléments utiles relevant de l’exercice du ou des mandats et à préciser les dispositions relatives à l’aménagement de la charge de travail.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail.

2-2 Entretien de fin de mandat

Les Parties rappellent que conformément à l’article L. 2141-5, alinéa 4, du Code du travail, lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l’entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises par le salarié au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 3– Entretien annuel d’évaluation

Les Parties rappellent les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe Veolia qui prévoient que chaque année, comme tout salarié, les élus et titulaires d’un mandat bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie.

Cette évaluation s’effectue sur la base de leur seule activité professionnelle.

Article 4 – Garantie d’évolution salariale

Les Parties rappellent les dispositions légales et conventionnelles applicables au sein du Groupe Veolia qui prévoient que les salariés élus ou détenant un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’établissement, ayant des fonctions similaires, en prenant compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.

L’évolution salariale est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles du salarié concerné, tout en valorisant les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentations du personnel. Une comparaison avec un panel de salariés exerçant la même activité, ayant la même ancienneté et la même qualification est réalisée, à partir du premier mandat.

S’agissant des salariés qui bénéficient d’une rémunération variable, la part collective (si elle existe) sera équivalente à celle des autres salariés relevant de la même activité et la part individuelle sera basée sur la performance professionnelle, les temps consacrés à l’exercice des mandats étant neutralisés.

Article 5 – Évolution de carrière et valorisation de l’expérience acquise

Tous les trois ans d’exercice effectif d’un mandat et à la demande du salarié mandaté à titre désignatif ou électif ou lors de la perte de son mandat, il est procédé à un examen de son évolution de carrière. À cette occasion, il sera examiné dans quelles conditions le salarié peut bénéficier d’une formation de remise à niveau ou de réorientation professionnelle ; il sera tenu compte des compétences acquises dans l’exercice du mandat.

Afin de faciliter la reprise à plein temps de l’activité professionnelle, à l’issue de plusieurs années de mandats et dans le cadre d’une démarche volontaire, le salarié titulaire de mandats peut s’engager dans une progression professionnelle ou une reconversion, prenant en compte les compétences acquises dans l’exercice de ses mandats. À ce titre, il bénéficie à sa demande d’un bilan de compétences/orientation, réalisé par un organisme extérieur, d’une validation des acquis de l’expérience, etc.

Article 6 – Adéquation de la charge de travail et du mandat

L’adéquation de la charge de travail et du ou des mandats du salarié, fait partie des sujets abordés notamment lors de l’entretien de début de mandat et des autres entretiens.

En début de mandature, une rencontre est organisée entre la Direction et chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Campus pour évoquer la question de l’articulation entre les conditions d’exercice du travail des salariés représentant du personnel, et les conditions d’exercice des mandats.

En fin de mandature, une réunion de bilan est organisée.

Les Parties conviennent qu’il pourra être nécessaire de faire un point au cours de la mandature.

Article 7 – Exercice d’un mandat au niveau du Groupe

Les Parties rappellent que l’exercice d’un mandat représentatif ou électif à l’intérieur du Groupe contribue au fonctionnement normal de l’entreprise et est reconnu comme tel.

Dans l’exercice de leurs missions, les représentants du personnel veilleront à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre les dispositions pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

TITRE 4 REAFFIRMER LE RÔLE CONSTRUCTIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1 – Principes généraux

Tenant compte du droit fondamental de s'associer et de s'exprimer librement, les Parties Signataires reconnaissent à tous les salariés de l’UES Campus Veolia, quelle que soit leur position hiérarchique, la liberté d'adhérer à l’Organisation Syndicale de leur choix et de la représenter en tant que délégué syndical ou de représentant syndical, conformément aux dispositions légales.

Les Parties Signataires entendent réaffirmer la place des Organisations Syndicales représentatives dans le fonctionnement et le développement économique et social de l’entreprise. Ils souhaitent continuer à valoriser les principes sur lesquels se fonde le dialogue social au sein du Groupe : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, respect mutuel des engagements, et préservation des intérêts communs des salariés et de l’entreprise

Les Parties confirment leur souhait de continuer à conduire les différentes négociations de bonne foi afin de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’UES Campus Veolia.

Les Organisations Syndicales répondant aux critères légaux pourront désigner un délégué syndical dans les conditions prévues par la loi.

Le cadre de désignation des délégués syndicaux sera l’UES Campus Veolia. Les délégués syndicaux seront compétents pour l’ensemble de l’UES Campus Veolia.

En cas d’évènement exceptionnel, les Parties conviennent de discuter des éventuels moyens complémentaires jugés nécessaires à l’accomplissement par les délégués syndicaux de leurs prérogatives, notamment via un accord de méthodes.

Article 2 - Négociations obligatoires

2- 1 Thématiques des négociations obligatoires

La volonté des parties signataires est de permettre, par le dialogue social, une meilleure compréhension des enjeux auxquels l’entreprise est confrontée et ainsi d’anticiper autant que possible les conséquences sociales qui y sont liées.

Compte tenu des effectifs du réseau des Campus, les Parties conviennent d’organiser un cadre renouvelé de ces négociations :

• Thème 1 (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)
• Thème 2 (qualité de vie au travail et égalité professionnelle femme/hommes)
• Thème 3 (Gestion des emplois et des parcours professionnels)

Les Parties rappellent la signature en 2018 d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail..

Cet accord s’inscrit dans une démarche générale de promotion de la diversité et de lutte contre toute forme de discrimination, et à travers celui-ci, il a été décidé par les parties de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2-2 Périodicité des négociations

Les Parties conviennent que, pour les thèmes qui n’auraient pas fait l’objet d’une négociation/accord de Groupe :

• la négociation portant sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tiendra chaque année ;
• la négociation portant sur les thèmes de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle se tiendra tous les ans ;
• la négociation portant sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels se tiendra tous les trois ans.

2-3 Informations transmises lors des négociations

Les Parties conviennent que les informations nécessaires portant sur les thèmes objet des négociations seront adressée par mail avant la tenue de la réunion préparatoire ayant pour objet de fixer le calendrier de la négociation et de permettre aux Organisations Syndicales parties à la négociation de formuler d’éventuelles demandes d’informations complémentaires.

2-4 Participants à la négociation

Les Parties conviennent que chaque délégué syndical partie prenante à la négociation pourra être assisté par une personne de son choix salariée de l’UES Campus Veolia. La Direction pourra quant à elle, par souci d’équité, être représentée par deux représentants.

Le temps passé en réunion de négociation par la personne choisie par le délégué syndical pour l’assister dans le cadre des négociations sur les thèmes de négociations obligatoires visés à l’article 2.1 du présent Titre sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il en sera de même du temps consacré à la préparation des réunions dans le cadre de l’une des thématiques de négociations obligatoires, dans la limite de 2 heures par personne choisie par le délégué syndical pour l’assister dans le cadre de ces négociations et par réunion de préparation.

La réunion de négociation sera organisée en priorité sur le temps de travail.

Article 3 – Moyens dédiés et complétés pour un dialogue social renforcé

3-1 Heures de délégation

Compte tenu de l’effectif actuel au sein de l’UES Campus Veolia, les délégués syndicaux bénéficient pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois et d’un crédit exceptionnel de 2 heures additionnelles par mois, en vertu du présent Accord.

Les Parties rappellent qu’en l’état des dispositions légales et conventionnelles, ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation le temps passé par le délégué syndical :

• En réunion organisée à l’initiative de l’employeur ;
• En réunion de négociation des accords collectifs de travail organisée à l’initiative de l’employeur.

Les Parties rappellent également que la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale d’un délégué syndical ne s’impute pas sur son contingent d’heures de délégation.

Il est précisé que le temps consacré à la préparation des réunions lorsqu’elles sont organisées à l’initiative de la Direction ne sera pas comptabilisé dans le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures par membre de la délégation syndicale, et par réunion de préparation.

Afin d’assurer un meilleur suivi de l’utilisation du crédit des heures de délégation, les Parties conviennent de mettre en place des bons de délégation dont le principe et les modalités sont celles de l’article 1.4 du Titre 2 du présent accord.

3-2 Prise en charge des déplacements

Les temps de déplacements d’un délégué syndical pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ainsi que, le cas échéant, pour se rendre aux réunions de préparation à ces réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation du délégué syndical concerné.

Les frais engagés par le délégué syndical pour assister aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur et, le cas échéant, pour participer aux réunions de préparation à ces réunions et, le cas échéant, par la personne l’assistant aux réunions de négociations obligatoires visées ci-dessus, seront pris en charge par l’UES Campus Veolia, sur présentation des justificatifs appropriés, dans le respect de la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES Campus Veolia.

3-3 Réunion annuelle dite « Séminaire OS »

Dans la continuité de la réunion annuelle dite « Séminaire OS National » qui peut d’ores et déjà être organisée au niveau du Groupe, les Parties conviennent que les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Campus Veolia pourront organiser une réunion annuelle d’une durée d’une journée et convier à cette journée les membres titulaires et suppléants du CSE, dans la limite de 10 personnes (délégué syndical ou représentant syndical compris) par Organisation Syndicale, sous réserve de l’engagement des Parties à respecter la bonne organisation des activités des services.

Afin de permettre aux Responsables de Services de planifier l’absence des participants à cette réunion annuelle, les Parties conviennent que les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Campus Veolia communiqueront la date de la réunion et les participants présents à celle-ci à la Direction de l’UES Campus Veolia en respectant un délai de 2 mois avant la date de la réunion.

À cette occasion, un échange sera organisé entre la Direction et les participants. Les éventuels frais liés à la venue des experts ou autres personnes invitées par les Organisations Syndicales sont à la charge de l’Organisation Syndicale.

Le coût de l’organisation de cette journée sera pris en charge par l’UES Campus Veolia dans la limite d’un budget de 1 000 euros H.T. et sous réserve de la présentation des justificatifs appropriés, sous réserve de son organisation sur un site de l’UES Campus Veolia permettant l’hébergement (1 nuitée/participant) et la restauration (1 repas/participant hors petit déjeuner éventuel). La restauration et l’hébergement seront pris en charge directement par la direction et ne sont pas inclus dans le budget de 1 000 euros H.T., ainsi que les transports, sous réserve de l’application de la politique relative aux déplacements en vigueur dans l’entreprise.

Le budget pourra également être utilisé pour d’autres évènements, en lien avec la réunion ou les thématiques sur présentation des justificatifs appropriés.

Cette réunion pourra permettre à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Campus Veolia qui en ferait la demande de décliner au niveau de l’UES Campus Veolia les orientations de leur Organisation Syndicale prise au niveau du Groupe.

A défaut d’utilisation dans ce cadre, ce budget pourra être utilisé afin de souscrire à des abonnement de veille légale.

3-4 Réunion annuelle avec les salariés (1 par site)

Compte tenu de la localisation géographique des sites de l’UES Campus Veolia, les Parties conviennent de mettre en place des moyens adaptés pour assurer les déplacements sur l’ensemble des Campus.

Dans ce cadre, la Direction de l’UES Campus Veolia prendra en charge les frais nécessaires au déplacement des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Campus Veolia dans les conditions suivantes :

• Un déplacement par an au sein de chacun des Campus de l’UES Campus Veolia, par Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Campus Veolia ;
• Prise en charge par l’UES Campus Veolia dans la limite de deux personnes par Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Campus Veolia ;
• Prise en charge par l’UES Campus Veolia des frais de transport, d’hébergement et de restauration dans le respect de la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES Campus Veolia ;
• lorsque les installations le permettent, la restauration et, le cas échéant, l’hébergement devront être réalisés sur le Campus visité.

Au cours de leurs déplacements, les Organisations Syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser une réunion d’information avec les salariés de l’UES Campus Veolia présents sur site. Les Parties conviennent que la tenue de cette réunion devra être compatible avec l’activité des salariés du Campus concerné et que celle-ci se déroulera prioritairement sur l’heure du déjeuner.

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Campus Veolia devra, dans un délai raisonnable, informer la Direction de la date arrêtée des déplacements et des noms et qualités des personnes participantes.

En principe, les réunions d’information organisées dans le cadre de ces déplacements devront se dérouler en dehors des horaires de travail des salariés. Exceptionnellement et pour des raisons touchant à l’organisation ou à l’actualité, ces réunions pourront se dérouler pendant le temps de travail des salariés. Dans ce dernier cas, l’organisation de la réunion sera subordonnée à l’accord préalable de la Direction de l’UES Campus Veolia.

3. 5. Local syndical

Un local commun est mis à la disposition de l’ensemble des sections syndicales et tiendra compte autant que possible, de la répartition géographique de la représentation du personnel, afin de permettre le fonctionnement des instances dans les meilleurs conditions.

3. 5. Mise à disposition d’un téléphone portable

Un téléphone portable est attribué à chaque délégué syndical de l’UES Campus Veolia pour l’exercice de ses missions.

3. 5. Utilisation d’un véhicule de service

Les Parties conviennent qu’un véhicule de service pourra être mis par la Direction de l’UES Campus Veolia à la disposition des délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions ; l’utilisation d’un tel véhicule étant en tout état de cause subordonnée à une autorisation préalable du responsable hiérarchique, et pour l’utilisateur d’un permis de conduire en cours de validité. La location d’un véhicule est rendue possible en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise, pris en charge par l’employeur.

3. 5. Messagerie électronique et intranet d’entreprise

Chaque délégué syndical bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique au titre de son mandat dans les conditions et limites visées au Titre 5 du présent Accord et dans les conditions qui suivent :

• La messagerie électronique pourra être utilisée par les délégués syndicaux pour leurs communications et avec les salariés de l’UES Campus Veolia ;
• L’intranet d’entreprise pourra par ailleurs être utilisé, dans ces mêmes conditions.

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces échanges.

Les Parties rappellent que cette messagerie est utilisée à des fins professionnelles.

TITRE 5 UNE UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES AU SERVICE DU DIALOGUE SOCIAL

Avec le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), il est apparu opportun à l’ensemble des Parties de définir un cadre d’utilisation de ces outils par les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel.

Le présent titre traduit la volonté des Parties de déterminer les moyens de communication électronique qui pourront être mis à la disposition des Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel et de définir les conditions d’utilisation de ces outils.

Article 1 - Accès aux outils numériques

Les élus et Organisations Syndicales disposent d’un accès à l’Internet et à l’Intranet.

Ils bénéficieront également individuellement d’une adresse électronique spécifique et d'une messagerie électronique, au titre de leur mandat.

Article 2 - Utilisation des outils numériques

2-1 Nature de l’utilisation

Chaque élu bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique au titre de son mandat dans les conditions et limites visées au Titre 5 du présent Accord et dans les conditions qui suivent :

• La messagerie électronique pourra être utilisée par les élus pour leurs communications et avec les salariés de l’UES Campus Veolia ;
• L’intranet d’entreprise pourra par ailleurs être utilisé, dans ces mêmes conditions.

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces échanges.

Les Parties rappellent que cette messagerie est utilisée à des fins professionnelles.

De la même manière, la diffusion des informations et les communications sont limitées aux seuls sujets entrant dans le cadre des prérogatives des partenaires sociaux et dans celui de l'exercice des mandats des Représentants du personnel.

De ce fait, les Parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel de ces échanges.

2. 2. Périmètre de diffusion des informations

Les élus et Organisations Syndicales sont habilités à diffuser des informations à tout ou partie des salariés couverts par le périmètre de leur mandat ou de l’instance sur les champs de dialogue évoqués au sein des instances.

Liberté doit être laissée à chaque salarié de prendre connaissance ou non de ces informations et d’accepter ou de refuser de recevoir ces informations. Pour cela, celles-ci devront être masquées et signalées par un icône indiquant l’origine et l’objet de l’information (toutes informations et communication proprement dite doit figurer dans une pièce-jointe).

2-3 Confidentialité des informations

Les informations et documents obtenus grâce à ces outils, et notamment l’Intranet de l’UES Campus Veolia, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent pas être reproduits et communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la Direction de l’UES Campus Veolia.

Les informations et documents à caractère confidentiel seront signalés par la Direction aux élus et aux Organisations Syndicales.

Les élus et les OS s’engagent, comme tous les salariés, à respecter la Charte Informatique du Réseau.

De la même façon, La Direction s'engage à respecter la confidentialité des messages circulant sur la messagerie interne entre les partenaires sociaux et les salariés.

2. 4. Règles de bonne conduite

L'utilisation des outils numériques mis à disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Il est également précisé que les publications ou messages d’Organisations Syndicales devront être clairement identifiés comme tels par l’apposition notamment du sigle syndical.

Le logo des Sociétés constituant l’UES Campus Veolia ne pourra en aucun cas être utilisé ou modifié conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle notamment sur la protection de la marque.

L'utilisation de la messagerie interne est soumise au respect des règles de déontologie relatives à la presse et en particulier les utilisateurs devront s'abstenir de tout propose diffamatoire, discriminatoire ou raciste.

2-5 Internet

Les partenaires sociaux ayant ouvert à leur initiative un site propre sur Internet, ne pourront utiliser le nom ou le logo de l’entreprise sans son accord express, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Les partenaires sociaux ne pourront pas, à partir des postes en réseau au sein de l’UES Campus Veolia, procéder au téléchargement, sur les sites propres visés au premier alinéa, de sites entiers ou partiels de vidéos, d'images animées de bandes sons ou fichiers de tous types.

TITRE 6 DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Effet du présent Accord

Les Parties conviennent que le présent Avenant annule et remplace les dispositions de l’Accord sur le Dialogue Sociale - Avenant à l’accord IRP du 30 mars 2011 - du 17 mai 2017; excepté les dispositions relatives au dialogue social.

Article 2 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 27 Juin 2023.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Campus Veolia. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné.

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article
L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Article 3 – Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord composé des Délégués Syndicaux signataires du présent Accord pour faire un premier bilan de son application au cours de la première année de mise en œuvre, puis au cours du 1^er trimestre 2020 ou à la demande d’une des Parties Signataires.

Article 4 – Adhésion, révision

Toute Organisation Syndicale représentative au plan national qui n’est pas partie au présent Accord peut adhérer à cet Accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants et
D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Organisations Syndicales représentative au sein de l’UES Campus Veolia.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.

Fait à Jouy le Moutier, le 27 Juin 2019,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction des sociétés de l’Unité Économique et Sociale du Réseau des Campus Veolia :

XXXXX

Pour les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale du Réseau des Campus Veolia :