Accord d'entreprise "Accord NAO pour l'année 2022" chez IDEALEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IDEALEC et les représentants des salariés le 2021-12-10 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02521003420
Date de signature : 2021-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : MERSEN FRANCE PONTARLIER SAS
Etablissement : 44025131200045 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-10

Procès-Verbal d’accord /

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

MERSEN FRANCE PONTARLIER

L’entreprise Mersen France Pontarlier représentée par Monsieur XX Directeur de site,

d’une part,

Les membres élus du CSE

d’autre part,

ont engagé le 07 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 07/12, et du 10/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2022.

Préambule :

Lors des discussions avec le CSE, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.

Article 1 – Propositions des parties

A – Proposition du CSE du 07/12/2021

La demande est 3.6% d’augmentation globale.

Divisé en : 0.6% (obligatoire, diversité, évolution de poste)

2.9% en augmentation : 0.8% pour les cadres en AI

1.2% pour les ouvriers et les ETAM en AI

0.9% pour les ouvriers et les ETAMS en AG

0.1% pour le CSE.

B - Proposition de la Direction du 10/12/2021

  AG Ancienneté / Grille sous-total AI/PAS Diversité Total
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,40% 0,10% 2,60%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,20% 0,50% 1,70% 0,80% 0,10% 2,60%
SB > à 27001 euros 0,80% 0,50% 1,30% 1,20% 0,10% 2,60%
Cadres   0,50% 0,50% 2,00% 0,10% 2,60%
* SB du bulletin de paie de décembre 2021

C - Proposition du CSE du 10/12/2021

Ouvriers et ETAM

Pour les salaires entre 20 000 et 23 000

AG : 1.6%

AI : 0.8%

Pour les salaires entre 23 000 et 27 000

AG : 1.4%

AI : 1%

Pour les salaires supérieurs à 27000

AG 1.2%

AI 1.2%

Cadres 

AI : 2.4%

Diversité : 0.1%

Obligatoire : 0.5%

D - Proposition de la Direction du 10/12/2021

AG Obligatoire sous-total AI/PAS Diversité Total
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,80% 0,10% 3,00%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,30% 0,50% 1,80% 1,10% 0,10% 3,00%
SB > à 27001 euros 1,00% 0,50% 1,50% 1,40% 0,10% 3,00%
Cadres   0,50% 0,50% 2,40% 0,10% 3,00%

Article 2 – Décision validée par le CSE lors de la réunion du 10/12/2021

  AG Obligatoire sous-total AI/PAS Diversité Total
SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,60% 0,50% 2,10% 0,80% 0,10% 3,00%
SB Compris entre 23001 et 27000 euros 1,30% 0,50% 1,80% 1,10% 0,10% 3,00%
SB > à 27001 euros 1,10% 0,50% 1,60% 1,30% 0,10% 3,00%
Cadres   0,50% 0,50% 2,40% 0,10% 3,00%
* SB du bulletin de paie de décembre 2021

Article 3 – Engagement

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.

Article 4 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Pontarlier le 10/12/2021

Pour le CSE pour l’Entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com