Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société AUBINE" chez AUBINE (Siège)

RÉGION Ile de France RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

du Comité Social et Économique

au sein de la société AUBINE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Un représentant élu expressément mandaté pour la négociation, pour la CFTC,

Le Délégué Syndical Central dûment mandaté, pour la CGT,

Le Délégué Syndical Central dûment mandaté, pour l’UNSA,

d'autre part,

A l’issue de la réunion du 19 juin 2019, les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société AUBINE.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité d’Etablissements, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société AUBINE, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise/Établissement au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble de la société AUBINE pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DU PERIMETRE

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation et de la réglementation un CSE unique.

Le Comité Social et Économique AUBINE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société AUBINE.

ARTICLE 3 : DATE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DURÉE DES MANDATS

Il est décidé, pour la première mise en place du CSE, d’organiser les élections avant le terme des mandats actuels mais avant la date du 31 décembre 2019, comme le précise l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicale dite “Ordonnances Macron”.

Conformément à la législation en vigueur, le 1er tour des élections aura lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour après la publication de la note informant le personnel de l’entreprise de l’organisation des élections professionnelles. Cette date sera définie dans le protocole d’accord préélectoral ultérieur.

La durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE ET NOMBRE DE SIÈGES

4-1. Nombre de membres élus

Conformément aux dispositions des articles L 2314-6 et L 2314-7 du Code du Travail, les parties conviennent que le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE de la société AUBINE sera fonction des effectifs déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

4-2. Membres de la Direction

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail.

Lors de ces réunions, des membres invités d’un commun accord pourront être conviés.

4-3. Bureau du CSE

Le bureau du Comité Social et Économique de la société AUBINE, désigné au cours de la première réunion suivant son élection, sera composé de :

- un/une secrétaire et secrétaire-adjoint(e) parmi ses membres titulaires,

- un/une trésorier(ière) parmi ses membres titulaires,

-   un trésorier(ière)-adjoint(e) parmi ses membres titulaires.

4-4. Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société AUBINE pourra désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE

5-1. Les convocations et ordres du jour

L'ordre du jour sera élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE AUBINE.

Il sera privilégié l’envoi par voie électronique au courrier postal, aux membres du CSE. Les membres suppléants seront également destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les membres titulaires qui ne pourront assister à la réunion du CSE AUBINE s'attacheront à prévenir au plus tôt la Direction et les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer.

5-2. Fréquence de réunion

Le CSE se réunira à raison de 12 réunions ordinaires par année civile, hors réunions exceptionnelles. Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

A l’issue de la première réunion des CSE, une planification annuelle des réunions ordinaires sera validée et le calendrier retenu pour les réunions aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis aux inspections du travail et aux médecins du travail.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires du CSE siègeront aux réunions du CSE. Les suppléants CSE assisteront aux réunions uniquement en cas de remplacement ou absence du titulaire.

ARTICLE 6 : LES HEURES DE DÉLÉGATIONS

Chacun des membres titulaires des CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

• Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

• Les membres des CSE définis peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur par écrit 4 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées afin de ne pas désorganiser l’exploitation.

L’utilisation d’un bon de délégation permettra à l’employeur afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, d’être informé le plus tôt possible de l’utilisation du crédit d’heures et de  comptabiliser les heures de délégation prises en cours de mois.

ARTICLE 7 : TEMPS DE RÉUNION ET TEMPS DE DÉPLACEMENT

7.1 Temps de réunion

Le temps passé aux réunions du CSE AUBINE sur convocation de la Direction sera considéré comme temps de travail effectif. Il ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

7.2 Frais pour se rendre aux réunions du CSE

Pour chaque réunion du CSE sur convocation de l'employeur, l'ensemble des membres titulaires du CSE bénéficiera du remboursement des frais de déplacement y afférents par la société AUBINE.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DU CSE AUBINE

Les attributions générales du Comité Social et Économique de la société AUBINE sont fixées par la législation. Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 9 : MOYENS DU CSE AUBINE

9.1 Moyens informatiques du CSE

La société AUBINE mettra à la disposition des membres titulaires du CSE AUBINE pour la réalisation de leurs missions, des moyens matériels (bureau, équipements, etc.) auxquels viennent s'ajouter les mesures suivantes :

• L’accès à l'Internet, via le réseau accessible dans les unités opérationnelles

ARTICLE 10 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE AUBINE pour la première fois pourront bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier, en outre, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce temps ne sera pas déduit du crédit d’heures de formation. Le temps consacré à cette formation sera rémunéré comme du temps de travail. En revanche, les frais de cette formation seront pris en charge par le Comité Sociale et Économique.

Les membres titulaires pourront demander de suivre des formations complémentaires en lien avec l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord du Président du CSE.

ARTICLE 11 : COMMISSIONS DU CSE

11.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sera mise en place au niveau de la société AUBINE. La CSSCT abordera les questions liés à la Santé et la Sécurité et se réunira à minima une fois par an hors réunions exceptionnelles.

La CSSCT de AUBINE sera composée de 4 membres (dont au moins 1 membre du deuxième collège), désignés de la manière suivante :

• par le CSE, par un vote à la majorité

• parmi les titulaires ou suppléants,

• pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il conviendra de veiller dans le choix des membres à une représentation équilibrée des métiers et des sites d’exploitation.

La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de collaborateurs dont l’expertise permettra d’alimenter les échanges avec les membres de la Commission.

En cas de départ d’un membre de la Commission,  celui-ci sera remplacé par la désignation d'un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Il est entendu que cette Commission est une instance d’échange et de préparation des dossiers pour le compte du CSE AUBINE. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSE AUBINE. Le temps passé par les membres aux séances de cette Commission est rémunéré comme temps de travail.

11.2 Les autres Commissions

11.2.1 Périmètre de mise en place et disposition

Les parties conviennent de la mise en place d’une seule et unique Commission regroupant les 3 commissions obligatoires (Formation professionnelle, Aide au logement et Égalité professionnelle), appelée Commission Politique Sociale.

La Commission Politique Sociale de la société AUBINE sera composée de 3 membres (dont au moins 1 membre du deuxième collège), désignés de la manière suivante :

• par le CSE, par un vote à la majorité

• parmi les titulaires ou suppléants,

• pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il conviendra de veiller dans le choix des membres à une représentation équilibrée des métiers et des sites d’exploitation.

La Commission sera présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de collaborateurs dont l’expertise permettra d’alimenter les échanges avec les membres de la Commission.

Cette commission Politique Sociale rassemblera donc les attributions des Commissions Formation professionnelle, Aide au logement et Egalité professionnelle :

Cette Commission assurera, par ailleurs les missions suivantes :

• Préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Économique sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,

• Préparer les délibérations du Comité Social et Économique sur la politique sociale de la société AUBINE, et notamment sur la formation professionnelle et l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• Étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et le handicap.

• Assurer le suivi des accords dans son domaine : GPEC, formation, Égalité professionnelle, handicap.

• Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;

• Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Il est entendu que cette Commission est une instance d’échange et de préparation des dossiers pour le compte du CSE AUBINE. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSE AUBINE. Le temps passé par les membres aux séances de cette Commission est rémunéré comme temps de travail.

Les parties conviennent qu’aucune autre commission ne sera mise en place et que l’ensemble des sujets seront directement traités dans le cadre du CSE.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la mise en place du Comité Social et Économique, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique.

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issu du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champs d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 14 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine et Marne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lieusaint, le 27 juin 2019 (en 6 exemplaires)

Pour l’entreprise : Le Directeur Général AUBINE	Signature(s)
Pour les organisations syndicales signataires Représentées par
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA