Accord d'entreprise "Accord de dotation au CSE 2020" chez APTIV HOLDINGS FRANCE SAS

ACCORD DE DENONCIATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT 2018 2019 2020

ENTRE :

- La Société Aptiv Holdings France SAS, établissement de Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par Monsieur Xxx XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Xxx XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur Xxx XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Xxx XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».

Préambule

Le présent accord est conclu au sein de l’établissement de Villepinte d’Aptiv Holdings France SAS en application de l’ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés.

Il institue un système d’intéressement des salariés qui a pour objectif de faire bénéficier le Personnel des performances de l’entreprise et de développer chez chacun le sentiment d’appartenance à une communauté d’intérêts.

L’intéressement correspond à la volonté d’associer le Personnel et de l’intéresser aux résultats obtenus par l’entreprise au cours d’un exercice, lorsque ceux-ci atteignent un niveau de performance qui représente réellement un accroissement de l’efficacité. Le montant dégagé ne supporte pas les charges sociales, exceptée la contribution sociale généralisée, mais se trouve inclus dans la base de calcul de l’impôt sur les revenus. En ce sens, l’intéressement se distingue de la participation.

La participation détermine la part du personnel aux fruits de l’expansion de l’entreprise. Elle est calculée selon les conditions prévues par la loi. Les sommes dégagées ne sont ni imposables ni soumises à charges sociales. Elle sont versées au choix des intéressés, soit dans des comptes courants bloqués, soit dans un fond commun de placement et sont mise à disposition des Personnels après un délai de 5 ans.

Participation et intéressement constituent des revenus variables liés aux résultats et aux performances et sont donc indépendants des dispositions prises en matière d’évolution des salaires.

Dans le cadre de la crise sanitaire nationale et des mesures prises par le Gouvernement, la Société a dû adapter son organisation afin de tenir compte de la propagation du COVID-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Depuis le début de la pandémie, la Société Aptiv doit faire face à des difficultés multiples :

• Absence de livraisons d’un grand nombre de fournisseurs clefs ne permettant pas de fabriquer ses propres produits,

• Clients ayant fermé leur propre entreprise et ne réceptionnant plus les marchandises,

• Arrêt de projets de la part de clients,

• Baisse du chiffre d’affaire de 25% au premier trimestre 2020 et d’au moins 50% au second trimestre 2020,

L’entreprise doit faire face à une grave crise de trésorerie et ses résultats globaux sont menacés pour l’année 2020 avec une perspective de résultats négatifs. Dans une volonté de préserver au maximum l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des parties signataires se sont réunies et ont accepté de lancer plusieurs programmes d’économies et de réduction des coûts.

Article 1 : dénonciation de l’accord

Les parties signataires sont d’accord pour dénoncer l’Accord d’Intéressement 2018, 2019 et 2020.

Article 2 : Etablissement concernés

Le présent accord est applicable aux Etablissements suivants :

• Villepinte

Article 3 : Modalité d’application

Les parties reconnaissent que la présente dénonciation entrainera l’annulation de tout intéressement pour le Personnel de l’établissement de Villepinte pour l’année 2020.

Article 4 : Information des Comités d’Etablissement

Le CSE sera informé de l’annulation de l’Accord d’Intéressement.

Les accords d’Etablissement seront mis en ligne sur la BDES.

Article 5 : Négociation d’un nouvel Accord d’Intéressement 2021, 2022 et 2023

Un nouvel Accord d’Intéressement pour les années 2021 , 2022 et 2023 devra être négocié dans le courant du troisième trimestre de l’année 2020.

Article 6 : Litiges

Tout litige relatif à l’application des accords d’intéressement se règlera au sein de chaque CSE par les parties signataires.

A défaut d’accord sur le règlement du litige, les parties signataires pourront saisir la juridiction compétente.

Article 7 : Notification – Publicité

La direction de l’établissement d’Aptiv Holdings France SAS Villepinte remettra un exemplaire sur présent Accord aux divers signataires ainsi qu’aux non-signataires, et aux membres du CSE.

En outre, un exemplaire sera remis à la disposition du personnel de l’établissement, une note d’information étant affichée à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt deux exemplaires, dont l’un anonymisé, auprès de la DIRECCTE compétente ;

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Villepinte, le 28 mai 2020

En 6 exemplaires.